La déclaration de renonciation n'est plus obligatoire

Dès le 1er janvier 2008, il ne sera plus nécessaire de faire une déclaration de renonciation pour les salaires annuels minimaux.

Selon la réglementation en vigueur, la personne dont le salaire annuel déterminant résultant d'une activité accessoire était inférieur à CHF 2'000 pouvait se délier de l'obligation de verser des primes LAA et des cotisations AVS en signant une déclaration de renonciation. En contrepartie, elle renonçait naturellement aussi à percevoir des prestations.

Avec l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi sur le travail au noir, il ne sera plus nécessaire de faire une déclaration de renonciation. A partir de l'année prochaine, les entreprises nouvellement constituées qui emploient exclusivement des personnes avec un salaire annuel inférieur à CHF 2'200 ne devront plus établir de décomptes de salaire. Toutefois, en cas d'accident assuré, ces employeurs paient pour les cinq dernières années d'assurance des primes spéciales et des intérêts moratoires pour tous les employés.

Paiement d'une prime annuelle néanmoins possible

Concrètement, cela signifie que si une nouvelle entreprise n'emploie que des personnes touchant un salaire annuel inférieur à CHF 2'200, la prime rétroactive qu'elle devra payer en cas d'accident pourrait atteindre une somme considérable. C'est pourquoi les nouvelles entreprises qui n'emploient que des personnes avec un salaire inférieur à la limite minimale peuvent malgré tout payer une prime annuelle. Dans ce cas, elles doivent s'adresser à l'agence Suva compétente.

Les entreprises qui emploient simultanément des collaborateurs avec un salaire annuel supérieur à CHF 2'200 et des collaborateurs avec un salaire inférieur à cette limite devront déclarer la masse salariale globale et donc aussi les salaires inférieurs à CHF 2'200. Ces entreprises payent leurs primes d'année en année.
La même procédure s'applique aux entreprises déjà assurées auprès de la Suva, même si elles n'emploient que des collaborateurs avec un salaire annuel inférieur à CHF 2'200.

Et pour terminer une information concernant le personnel dans les ménages privés, bien qu'il ne soit pas assuré auprès de la Suva: la déclaration de renonciation est également supprimée pour ces personnes car elles payent de toute façon des primes AVS et LAA indépendamment de leur salaire.