Interdiction d'utilisation des appareils de protection des doigts sur les presses

Appareil de protection des doigts

Participation aux frais de remplacement des appareils de protection des doigts sur les presses

  

L’utilisation des appareils de protection des doigts sur les presses sera interdite à partir du 1.1.2012, une évolution nécessaire car ces protections développées dans les années 60 sont désormais obsolètes et ne correspondent plus au niveau actuel de la technique.

En vertu de l’article 82 al.1 de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA), l’employeur est tenu de prendre, pour prévenir les accidents et maladies professionnelles, toutes les mesures dont l'expérience a démontré la nécessité, que l’état de la technique permet d’appliquer et qui sont adaptées aux conditions données. Les appareils de protection des doigts ne sont plus adaptés au niveau de la technique et l'expérience a prouvé que leur utilisation présentait un risque élevé d'accident. Par conséquent, ces dispositifs ne sont plus conformes aux exigences de l'art. 82 al. 1 de la LAA.

Durant la période transitoire échéant le 1er janvier 2012, les entreprises concernées sont tenues d’évaluer de nouvelles solutions de remplacement et de les mettre en place. Elles doivent également faire en sorte que les appareils de protection des doigts en service jusqu’à cette date (c’est à dire jusqu’au moment d’être remplacés) soient réglés et entretenus conformément aux prescriptions en vigueur.

Faits et mesures:

Outils:

Bases juridiques:

Ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles (OPA)

Renseignements:

Pour toute question concernant les appareils de protection des doigts ou sur les presses en général, veuillez contacter le service d'information ci-dessous :

Suva
Secteur industrie et arts et métiers
Case postale 287, 1001 Lausanne
Téléphone: 021/ 310 80 40-42
Fax: 021/ 310 80 49
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