Interdiction des appareils de protection des doigts Suva sur les presses – Le délai de transition échoit dans 15 mois

Appareil de protection des doigts
L’utilisation des appareils de protection des doigts Suva sur les presses sera interdite à partir du 1.1.2012. Une évolution nécessaire, car ces protections développées dans les années 60 sont désormais obsolètes et ne correspondent plus au niveau actuel de la technique. Les entreprises concernées ont été informées en été 2007 de cette interdiction et des mesures à prendre.

En vertu de l’article 82, al. 1 de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA), l’employeur est tenu de prendre, pour prévenir les accidents et maladies professionnelles, toutes les mesures dont l'expérience a démontré la nécessité, que l’état de la technique permet d’appliquer et qui sont adaptées aux conditions données. Les appareils de protection des doigts ne sont plus adaptés au niveau de la technique et l'expérience a prouvé que leur utilisation présentait un risque élevé d'accident. Par conséquent, ces dispositifs ne sont plus conformes aux exigences de l'art. 82, al.1 LAA.

D'ici au 1er janvier 2012, les entreprises concernées sont tenues de mettre en place de nouvelles solutions de remplacement. Elles doivent également faire en sorte que les appareils de protection des doigts en service jusqu’à cette date (c’est-à-dire jusqu’au moment d’être remplacés) soient réglés et entretenus conformément aux prescriptions en vigueur.

Faits:

Mesures

Outils:

Bases juridiques:

Renseignements:

Pour toute question concernant les appareils de protection des doigts ou sur les presses en général, veuillez contacter le service d'information ci-dessous :

Suva
Secteur industrie et arts et métiers
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