Manipulation des dispositifs de protection: une faute grave

Campagnes

Manipulation des dispositifs de protection: une faute grave

La manipulation et la neutralisation des dispositifs de protection des machines et des installations de production sont largement répandues.
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Nous menons campagne contre ces abus depuis 2007 déjà. De nombreuses entreprises continuent toutefois à neutraliser des dispositifs de protection. Les collaborateurs impliqués et les supérieurs qui tolèrent ces pratiques prennent des risques inconsidérés. En cas d'accident, les blessures sont souvent graves, voire mortelles.

STOP à la manipulation des dispositifs de protection

Et maintenant? Les contrôles intensifs seront notamment reconduites dans les branches où les manipulations sont fréquentes. Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'employeur est responsable de la sécurité et de la santé de ses collaborateurs. Il est punissable lorsqu'il tolère la manipulation des dispositifs de protection. En cas de contrôle, une manipulation peut entraîner des conséquences allant jusqu'à la mise à l’arrêt immédiate de l’installation.
Nous avons prévu la publication d'un nouveau feuillet d'information en 2012.

Responsabilité en cas d'accident

Les conséquences prévues par le législateur suisse sont expliquées  ici (52 ko)(Le lien est ouvert dans une nouvelle fenêtre; Ce document n'est pas accessible à tous.) .

 

Informations utiles concernant la campagne

Présentation

La campagne "STOP à la manipulation des dispositifs de protection" a été lancée il y a deux ans. La situation rencontrée lors des visites des spécialistes de la sécurité au travail de la Suva demeure toutefois alarmante: le nombre de dispositifs de protection manipulés (neutralisés) sur les machines n’a que faiblement diminué en dépit des efforts de sensibilisation, d’information et de contrôle entrepris.Rappel des faits: les travailleurs qui utilisent des machines dépourvues de dispositifs de protection efficaces encourent, consciemment ou inconsciemment, un risque d’accident élevé. Leurs supérieurs le tolèrent en dépit de l’interdiction en vigueur. Une part de responsabilité revient pourtant aux fabricants: les machines ne sont pas toujours conçues de manière suffisamment conviviale et certains monteurs n’hésitent pas à expliquer aux clients comment neutraliser les dispositifs de protection des machines livrées.

Objectifs

Il faut lutter contre ces abus. La campagne en cours vise une prise de conscience du problème et des risques ainsi qu’une réduction du nombre de manipulations et d’accidents consécutifs.

Renforcement des contrôles

Les contrôles seront renforcés dans les branches qui présentent un taux élevé de manipulation des dispositifs de protection. Toute infraction sera passible de mesures pouvant aller jusqu’à la mise à l’arrêt immédiate de l’installation et d’éventuelles conséquences pénales en cas de récidive.

Groupe cible

La sécurité au travail et la protection de la santé sont du ressort des employeurs. En matière de dispositifs de protection, le législateur leur attribue un rôle-clé. Les employeurs qui tolèrent la neutralisation des dispositifs de protection sont punissables. Les démêlés juridiques sont quasiment inévitables en cas d’accident avec une machine ou une installation manipulée. Les travailleurs sont également concernés: il leur est strictement interdit de modifier ou de démonter un dispositif de protection. Ils doivent seconder l’employeur dans l’application des prescriptions relatives à la sécurité au travail et signaler immédiatement les défauts constatés. Les fabricants doivent veiller à ce que les machines soient conviviales et faire en sorte que les dispositifs de protection ne puissent pas être manipulés trop simplement. Les représentants et les monteurs doivent s’abstenir de participer à la manipulation des dispositifs de protection. Ils sont tenus d’observer les notices d’instructions ainsi que les prescriptions de la directive relative aux machines.

Pourquoi manipule-t-on?

La manipulation des dispositifs de protection relève de motifs variés: stress, gain de temps, commodité ou simplement par habitude. Cependant, tant la sous-estimation que l’ignorance du risque jouent un rôle. La manipulation est souvent tolérée, voire ordonnée par les supérieurs (cf. graphique ci-dessous). Dans tous les cas cités, la solution passe par l’amélioration des processus de travail et l’observation systématique des règles de sécurité internes. Souvent, le responsable de production ou les opérateurs font valoir qu’il est impossible d’utiliser la machine ou l’installation sans manipulation. Dans ce genre de situation, le fabricant constitue l’interlocuteur idéal.

Pourquoi manipule-t-on?Motifs invoqués par les personnes responsables lorsque des manipulations ont été constatées à l'occasion d'un contrôle par sondage de la Suva (219 contrôles, 149 réponses, plusieurs réponses possibles).

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Pour les employeurs: Que faire?

Faire le point:

Contrôler si les dispositifs de protection des machines et des installations utilisées ont été manipulés. Cette Liste de contrôle(Le lien est ouvert dans une nouvelle fenêtre)   vous facilitera la tâche.

Tolérance zéro:

La manipulation des dispositifs de protection constitue une faute grave. L’employeur doit veiller à ce que les équipements requis ne soient ni désactivés ni neutralisés. Dans cette publication(Le lien est ouvert dans une nouvelle fenêtre)  , les employeurs et les supérieurs trouveront de nombreux conseils utiles en la matière.

Garantir la sécurité et la facilité d’utilisation:

Faites en sorte que les machines et les installations soient équipées de dispositifs de protection faciles à utiliser et qui ne doivent pas être manipulés pour des raisons techniques. Si cela n’est pas possible, demandez conseil au fabricant ou à un spécialiste de la «sécurité des machines».

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Exemple 1: travaux d’alignement pendant la production

Problème/danger

Les travaux de réglage ou d’alignement pendant la production doivent pouvoir s’effectuer sans avoir à lever le capot de protection (exception: commande nécessitant une action maintenue à vitesse réduite). Cela se fait par ex. au moyen d’éléments de réglage accessibles de l’extérieur ou d’un système d’alignement fin électronique. En cas d’absence de tels dispositifs, il existe un risque de neutralisation de la surveillance du capot de protection et d’accès à la zone dangereuse de la machine pendant son fonctionnement.

Solutions:

Variante 1: les éléments de réglage peuvent être utilisés via un tunnel dans le capot de protection (fig. 1). Le tunnel est aménagé de sorte qu’il est impossible d’accéder à la zone dangereuse.

Figure 1: tunnel permettant de d'actionner les éléments de réglage sans le moindre danger.Figure 1: tunnel permettant de d'actionner les éléments de réglage sans le moindre danger.

Variante 2: un réglage fin s’effectue électroniquement via un pupitre de commande (fig. 2) actionnant des servomoteurs. Ce concept permet de sauvegarder plusieurs réglages et facilite les réglages lors les changements de production.

Figure 2: pupitre de commande électronique permettant un réglage fin.Figure 2: pupitre de commande électronique permettant un réglage fin.

Variante 3: des éléments de réglage montés en dehors de la zone couverte par le capot de protection permettent un alignement fin (fig. 3).

Figure 3: éléments de réglage placés en dehors de la zone couverte par le capot de protection.Figure 3: éléments de réglage placés en dehors de la zone couverte par le capot de protection.

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Exemple 2: élimination des défauts dans une installation de stockage ou de convoyage via écran de contrôle

Problème/danger

Les installations complexes de stockage ou de convoyage sont souvent grillagées sur un large périmètre. L’arrêt de l’installation nécessaire à l’accès d’une personne pour la recherche de l’origine d’un défaut et pour son élimination engendre généralement une grande perte de temps. Il existe donc un risque que le contrôle d’accès du grillage de protection soit neutralisé et que les travaux nécessaires s’effectuent pendant la marche de l’installation.

Des caméras et des écrans de contrôle permettent de localiser rapidement les défauts et assurent souvent aussi leur élimination et ce, sans qu’il soit nécessaire de pénétrer dans la zone protégée.

Solution

Installer un système de vidéosurveillance. Un tel système permet de localiser rapidement la plupart des défauts et souvent d’assurer leur élimination et ce, sans qu’il soit nécessaire de pénétrer dans la zone protégée. Il réduit notablement les périodes d’arrêt de l'installation et évite, ou du moins abaisse fortement, les accès à l’installation ou les escalades dangereuses dans les rayonnages.

Cette solution présente encore un avantage supplémentaire: les personnes qui doivent malgré tout accéder à l’installation peuvent être surveillées par l’opérateur du système de vidéosurveillance. En cas d’urgence, ce dernier peut immédiatement contacter les secours par téléphone.

L’opérateur surveille le flux des marchandises depuis la salle de contrôle.

Exemple

l’opérateur surveille le flux des marchandises dans la salle de contrôle. Les écrans du haut lui permettent d’avoir une vue d’ensemble de l’installation, ceux du bas du flux des marchandises dans la gestion des stocks.

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Exemple 3: réglage des convoyeurs et des installations de stockage

Problème/danger

Les travaux de réglage ou l’élimination des défauts sur des convoyeurs ou des installations de stockage font que l’opérateur perd souvent de vue la zone à risque. En cas d’absence d’une commande de réglage adaptée, l'opérateur sera tenté de neutraliser le portillon de sécurité et des mouvements dangereux peuvent alors se produire lorsqu'il est à l’intérieur de la zone protégée.

Solution

L’installation doit disposer d’une commande de réglage conforme aux règles de sécurité (fig. 1 et 2). Un mode de réglage sûr est assuré lorsque les points suivants sont remplis:

  • Fonctionnement par commande nécessitant une action maintenue: le mouvement est effectif aussi longtemps que la commande est actionnée.
  • La commande doit être à 3 positions (poignée de validation) commande nécessitant une action maintenue complétée par un bouton d’arrêt d’urgence.
  • Les déplacements se font uniquement à vitesse réduite.
  • L’opérateur a la possibilité de se placer dans un lieu sûr (hors des zones de cisaillement ou d’écrasement, par ex. au moyen d’un câble suffisamment long ou  d’un pupitre de commande mobile).
  • L’opérateur doit disposer d’une vue d’ensemble dégagée de la zone dangereuse.
  • L’opérateur doit avoir été instruit sur l’utilisation conforme de la commande de réglage et sur les éventuels dangers liés à son utilisation.

transtockeur avec commande de réglage placée à l’extérieur de la zone protégée.Figure 1: transtockeur avec commande de réglage placée à l’extérieur de la zone protégée. Le pupitre de commande mobile est placé de sorte que l’opérateur dispose d’une vue d’ensemble de la zone dangereuse.

Figure 2: chariot de déplacement avec commande de réglage placée à l’intérieur de la zone protégée. L’opérateur placé dans un lieu sûr travaille en utilisant une poignée de validation à 3 positions.Figure 2: chariot de déplacement avec commande de réglage placée à l’intérieur de la zone protégée. L’opérateur placé dans un lieu sûr travaille en utilisant une poignée de validation à 3 positions.

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Dispositions légales sur le thème de la "Manipulation des dispositifs de protection"

Loi/ordonnance/directive Prescription (par analogie)
Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA), art. 82 al. 1(Le lien est ouvert dans une nouvelle fenêtre)  

L’employeur est tenu de prendre toutes les mesures:

  • dont l’expérience a démontré la nécessité;
  • que l’état de la technique permet d’appliquer;
  • qui sont adaptées aux conditions données.
LAA, art. 82 al. 3(Le lien est ouvert dans une nouvelle fenêtre)  

Les travailleurs sont tenus de seconder l’employeur. Ils doivent en particulier:

  • utiliser les équipements individuels de protection;
  • employer correctement les dispositifs de sécurité et s’abstenir de les enlever ou de les modifier sans autorisation de l’employeur.
Ordonnance sur la prévention des accidents (OPA), art. 3 al. 2(Le lien est ouvert dans une nouvelle fenêtre)   L’employeur doit veiller à ce que l’efficacité des mesures et des installations de protection ne soit pas entravée.
OPA, art. 6 al. 3(Le lien est ouvert dans une nouvelle fenêtre)   L’employeur veille à ce que les travailleurs observent les mesures relatives à la sécurité au travail.
OPA, art. 11 al. 1(Le lien est ouvert dans une nouvelle fenêtre)   Le travailleur doit s’abstenir de porter atteinte à l’efficacité des installations de protection.
OPA, art. 11 al. 2(Le lien est ouvert dans une nouvelle fenêtre)   Lorsqu’un travailleur constate des défauts il doit aviser l’employeur sans délai.
OPA, art. 28 al. 4(Le lien est ouvert dans une nouvelle fenêtre)   Les équipements de travail munis de dispositifs de protection ne doivent pouvoir être utilisés que si ces dispositifs sont en position de sécurité ou si, en conditions de service particulières, la sécurité est garantie d’une autre manière.
Directive 2006/42/CE (directive machines), annexe 1, chap. 1.2.5(Le lien est ouvert dans une nouvelle fenêtre)  
(Extrait des exigences de base relatives aux machines)

Sélecteur de mode de marche:
Si, pour certaines opérations, la machine doit pouvoir fonctionner alors qu'un protecteur a été déplacé ou retiré et/ou qu'un dispositif de protection a été neutralisé, le sélecteur de mode de commande ou de fonctionnement doit simultanément:

  • désactiver tous les autres modes de commande ou de fonctionnement,
  • n'autoriser la mise en oeuvre des fonctions dangereuses que par des organes de service nécessitant une action maintenue,
  • n'autoriser la mise en oeuvre des fonctions dangereuses que dans des conditions de risque réduit tout en évitant tout danger découlant d'un enchaînement de séquences,
  • empêcher toute mise en oeuvre des fonctions dangereuses par une action volontaire ou involontaire sur les capteurs de la machine.

Conséquences possibles  
Code pénal suisse (CP), art. 230 al. 1(Le lien est ouvert dans une nouvelle fenêtre)  

Celui qui intentionnellement ou par négligence, met en danger l’intégrité et la vie corporelle des personnes, en ayant:

  • endommagé;
  • détruit;
  • supprimé;
  • rendu inutilisable;
  • mis hors d’usage;
  • omis d’installer;

un appareil destiné à prévenir les accidents, sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Code des obligation art. 41(Le lien est ouvert dans une nouvelle fenêtre)   Celui qui cause, d’une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
LAA, art. 112(Le lien est ouvert dans une nouvelle fenêtre)   Celui qui, en qualité d’employeur, aura contrevenu
- intentionnellement ou
- par négligence
aux prescriptions sur la prévention des accidents et des maladies professionnels sera puni, à moins qu’il ne s’agisse d’un crime ou d’un délit passible d’une peine plus lourde selon le code pénal suisse, de l’emprisonnement pour six mois au plus ou d’une amende.
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Best Practice

Les articles ci-dessous présentent des entreprises qui ont su intégrer les dispositifs de protection de manière optimale dans les processus de travail. Ces exemples de bonnes pratiques proviennent des secteurs suivants:

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