Explications concernant les déclarations de sinistres

Explications concernant les déclarations de sinistres

La Suva fait la distinction entre la déclaration de sinistre et la déclaration d'accident-bagatelle.

Déclaration de sinistre LAA Déclaration d’accident-bagatelle LAA

Une déclaration de sinistre LAA doit être remplie

  • lorsque l’incapacité de travail dure plus de trois jours calendaires (jour de l’accident compris);
  • en cas de maladie professionnelle;
  • en cas de dommage dentaire;
  • en cas de rechute.

Une déclaration d’accident-bagatelle LAA doit être remplie

  • lorsqu’il n’existe pas d’incapacité de travail ou lorsque celle-ci ne dure pas plus de trois jours calendaires (jour de l’accident et les deux jours suivants).

Exceptions: maladies professionnelles, dommages dentaires ou rechutes

À considérer:

Dommage dentaire

Si seul un traitement dentaire est nécessaire, il vous suffit d’envoyer la déclaration de sinistre à l’agence compétente sans les indications relatives au salaire. L’agence se charge de prendre contact avec le médecin-dentiste.

Rechute

En cas de rechute, veuillez indiquer le numéro de sinistre correspondant. A défaut, veuillez indiquer la date de l’accident et l’employeur d’alors.

Accident grave, décès

En cas d’accidents graves, notamment en cas de décès, veuillez aviser immédiatement votre agence Suva par téléphone.

Poste de travail habituel

Exemples:

  • tournage,
  • menuiserie,
  • bureau informatique.

Profession exercée

Veuillez indiquer de manière aussi précise que possible la profession de la personne blessée. Les indications telles que «manœuvre», «employé», etc., ne suffisent pas.

Exemples:

  • «meuleur sur métaux» au lieu de «meuleur»,
  • «vendeuse textiles» au lieu de «vendeuse»,   
  • «directrice des finances» au lieu de «directrice».

Faits

Veuillez décrire de manière aussi précise que possible le déroulement de l'accident et les circonstances dans lesquelles il s'est produit ou, le cas échéant, la suspicion de maladie professionnelle.

Pour l’enquête en cas d’accidents professionnels, nous vous conseillons par ailleurs les publications Suva suivantes:

Accident non professionnel

En cas d'accident non professionnel, veuillez préciser le motif de l’absence.

Exemples:

  • vacances,
  • maladie,
  • service militaire,
  • congé non payé,
  • chômage.

Salaire

Veuillez indiquer les salaires comme suit:

  • Salaire brut au moment de l'accident
    En vertu de l’art. 7 de l’ordonnance sur l’assurance-vieillesse et survivants, veuillez indiquer le salaire déterminant pour l’AVS, allocations de renchérissement comprises.
  • Salaire effectif
    Veuillez également indiquer le salaire effectif pour les salaires supérieurs au montant maximal du gain assuré (actuellement CHF 126 000.--)
  • Salaire annuel convenu
    Veuillez également indiquer le salaire annuel convenu pour l’assurance facultative des chefs d’entreprise.

Utilisation des données

Les données figurant sur la déclaration de sinistre sont utilisées pour:

  • la liquidation du cas;
  • l’établissement de statistiques anonymes dans le domaine de la prévention des accidents et des maladies professionnelles;
  • la remise légale de données anonymes à l’Office fédéral de la statistique chargé d’établir la statistique publique fédérale de l’évolution des salaires