Dispositions pour les chariots élévateurs mis en circulation à partir du 01.01.1997

Conformément à la législation en vigueur depuis le 01.01.1996 en Europe et le 01.01.1997 en Suisse (LSIT/OSIT), les chariots élévateurs à contrepoids et latéraux ne dépassant pas 10 tonnes de capacité de levage et mis en circulation à l'état neuf [1] doivent être équipés de systèmes de retenue du conducteur en raison du risque de retournement ou de renversement de ces véhicules.

Leurs fabricants doivent donc s'assurer que leurs machines respectent les exigences essentielles en matière de sécurité et de protection de la santé figurant dans la directive européenne «Machines» 98/37/CE (PDF, 252 Ko). Le point 3.2.2 de ladite norme déclare que "le siège doit être équipé d'une ceinture de sécurité ou d'un dispositif équivalent". Cette directive a été intégrée dans le droit suisse le 1er janvier 1997 (Ordonnance sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques, OSIT (www.admin.ch)

Par conséquent, tous les chariots élévateurs mis en circulation à partir du 01.01.1997 doivent être équipés, par le fabricant ou l'importateur, d'un système de retenue. Si ces chariots n'en sont pas équipés, le fabricant ou l'importateur doit y remédier à ses propres frais.

[1] Chariots élévateurs à contrepoids (voir ISO 5053, 3.1.3.1.1), chariots élévateurs à mât télescopique tous terrains (voir ISO 5053, 3.1.3.1.8) et chariots élévateurs latéraux (voir. ISO 5053, 3.1.3.1.7) de capacité inférieure à 10 000 kg.