Notice explicative pour la déclaration de sinistre

Sélection du genre d’accident

Les explications suivantes vous permettent de sélectionner correctement le genre d’accident dans une déclaration de sinistre.

Accident professionnel / Maladie professionnelle

Tout accident survenu dans le cadre d’une activité exercée pour le compte d’un employeur ou dans son intérêt, ou toute maladie due au travail.

Accident non professionnel

Tout autre accident (p. ex. durant les loisirs ou sur le chemin emprunté pour se rendre au travail ou pour en revenir).

Accident ordinaire

Sélectionnez Accident ordinaire si la durée de l’incapacité de travail est supérieure à 3 jours calendaires (jour de l’accident inclus).

Accident-bagatelle

Sélectionnez ce genre d’accident si le sinistre n’a pas donné lieu à une incapacité de travail ou si celle-ci ne dépasse pas 3 jours calendaires (jour de l’accident et les deux jours suivants).Pour des raisons économiques, la Suva renonce à l'envoi d'une confirmation écrite à l’entreprise et à la personne accidentée.

Rechute

En cas de rechute, veuillez indiquer le numéro de sinistre correspondant. Si vous ne le connaissez pas, indiquez la date du sinistre ainsi que le nom de l’employeur au moment de l’accident.

Dommage dentaire

Si seul un traitement dentaire est nécessaire, il vous suffit d’envoyer la déclaration de sinistre sans les indications relatives au salaire. L’agence compétente se charge ensuite de prendre contact avec le médecin-dentiste.

Décès

En cas d’accident grave (notamment en cas de décès), veuillez en outre aviser immédiatement votre agence Suva par téléphone.

Poste de travail habituel

Exemples:
• Tournage
• Menuiserie
• Bureau informatique

Profession exercée

Veuillez indiquer aussi précisément que possible la profession exercée par la personne concernée. Des indications telles que «auxiliaire», «employé», etc. ne suffisent pas.

Exemples:
• «meuleur sur métaux» au lieu de «meuleur»
• «vendeuse textile» au lieu de «vendeuse»
• «directrice des finances» au lieu de «directrice»

Faits

Décrivez aussi précisément que possible le déroulement de l’accident et les circonstances dans lesquelles il s’est produit, ou la suspicion de maladie professionnelle.

En cas d’accident professionnel, nous vous recommandons de vous fonder sur les publications suivantes de la Suva pour procéder à l’enquête d’accident:

Enquête d’accident interne à l’entreprise: évitons qu’un événement ne se reproduise.  
Compte rendu d’événement  
Enquête d'accident – Questions concernant le système de sécurité interne   

Accident non professionnel

En cas d’accident non professionnel, veuillez préciser le motif de l’absence.

Exemples:
• Vacances
• Maladie
• Service militaire
• Congé non payé
• Chômage

Salaire

Veuillez saisir les salaires comme suit:

• Salaire brut au moment de l’accident
Salaire déterminant AVS (conformément à l’art. 7 du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants), allocations de renchérissement comprises, auquel l’assuré(e) avait doit au moment de l’accident

• Salaire effectif
Pour les salaires supérieurs au montant maximal du gain assuré (148 200 francs actuellement)

• Salaire annuel convenu
Pour l’assurance des chefs d’entreprise

Utilisation des données

Les données communiquées sur la déclaration de sinistre sont utilisées pour:
• la liquidation du cas;
• l’établissement de statistiques anonymes dans le domaine de la prévention des accidents et des maladies professionnelles;
• la remise légale de données anonymes à l’Office fédéral de la statistique, chargé d’établir la statistique publique fédérale de l’évolution des salaires.

Partie d’entreprise

Dans l’assurance-accidents obligatoire, l’unité de risque représente en principe l’intégralité des travailleurs d’une entreprise. Une partie d’entreprise est créée pour chaque unité de risque. Un même taux de prime est appliqué à la masse salariale d’une unité de risque en vue de la détermination de la prime correspondante. Lorsque des activités appartenant à des unités de risque distinctes sont exercées au sein d’une même entreprise, il est possible de créer plusieurs parties d’entreprise séparées.
Ces informations figurent sur votre description d’entreprise et sur la communication annuelle des primes.

Sous-numéro

Le sous-numéro renvoie à l’unité de décompte d’une entreprise. La prime due est facturée individuellement pour chaque unité. Chaque entreprise possède au moins un sous-numéro. Une facture de prime séparée est établie pour chaque sous-numéro.
Ces informations figurent elles aussi sur votre description d’entreprise et sur la communication annuelle des primes.

Numéro d’adressage

Lorsque la correspondance liée à un cas de sinistre doit être envoyée à plusieurs destinataires, il convient de définir des adresses pour la correspondance accidents. En cas de sinistre, l’entreprise assurée peut indiquer (généralement uniquement pour les grands clients) plusieurs numéros d’adressage. Cela permet de s’assurer que les différents documents seront adressés aux bons destinataires. Les numéros d’adressage définis sont communiqués par la Suva au cas par cas.