La salle du Conseil national.

Révision de la loi sur l'assurance-accidents


Le projet mis sur les rails en 2006 a abouti le vendredi 25 septembre 2015: lors du vote final, le Conseil national et le Conseil des Etats ont approuvé la révision de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA). Les ordonnances relatives à la LAA ont été adoptées le 9 novembre 2016 par le Conseil fédéral et le paquet législatif est entré en vigueur le 1er janvier 2017.

Une première tentative de révision de la LAA avait été lancée en 2006. En 2011, le Parlement avait toutefois renvoyé le projet au Conseil fédéral en exigeant que celui-ci se limite à l'essentiel. Après quoi les partenaires sociaux avaient élaboré, avec le concours de la Suva et de l'Association Suisse d'Assurances (ASA), un compromis qui constitue le fondement de la révision de la loi adoptée par les Chambres le vendredi 25 septembre 2015

Ce qui a changé dans la LAA:

La LAA révisée clarifie certains points qui ont notamment trait à la durée de l'assurance. C'est ainsi qu'à l'avenir, la couverture d'assurance prendra effet le premier jour du rapport de travail, même si celui-ci tombe par exemple en fin de semaine. Jusqu'alors, ce point soulevait parfois des questions d'interprétation. L'assurance cessera désormais de produire ses effets non plus le 30e jour, mais le 31e jour qui suit la fin du rapport de travail. Il est maintenant parfaitement clair que la totalité du mois suivant est couvert. Enfin, une solution évitant que les bénéficiaires de prestations de l'assurance-accidents soient avantagés à l'âge de l'AVS a pu être trouvée.

La question de l'assujettissement était régulièrement source d'incertitudes pour la Suva et les assureurs privés. Il a été possible de définir dans la loi révisée quelles entreprises de vente sans activité de fabrication ne seront désormais plus assurées auprès de la Suva contre les conséquences des accidents et des maladies professionnelles.

L'ancrage des activités accessoires dans la LAA revêt une importance toute particulière pour la Suva. Il s’agit en l’occurrence de la gestion des deux cliniques de réadaptation de Sion et de Bellikon, du développement et de la vente de produits de sécurité, des activités de conseil et de formation dans le domaine de la promotion de la santé en entreprise ainsi que du traitement de sinistres pour des tiers. Ces activités accessoires doivent s'autofinancer et être en rapport étroit avec la mission première de la Suva. La loi révisée fixe ainsi des conditions générales claires pour les activités futures de la Suva sur le marché suisse des assurances sociales. L'assurance-accidents des personnes au chômage (AAC), qui était régie jusqu'ici par une ordonnance séparée, sera maintenant intégrée dans la LAA. Elle continuera d’être gérée par la Suva.

La révision de la LAA dote en outre le plus grand assureur-accidents de Suisse d'un gouvernement d'entreprise moderne. Les compétences du Conseil d'administration, dorénavant nommé Conseil de la CNA, demeurent largement les mêmes. Sa composition basée sur le partenariat social – seize représentants chacun pour les travailleurs et les employeurs, huit représentants de la Confédération – demeure inchangée, tout comme sa compétence de définir la politique de la Suva en matière de primes et de réserves. La Suva dispose donc toujours d'une large autonomie. De plus, la Commission du conseil de la CNA se voit attribuer la compétence de nommer la Direction, une tâche qui incombait jusqu'alors au Conseil fédéral. Par ailleurs, les membres des organes de la Suva sont désormais tenus de communiquer leurs liens d'intérêts à l'organe qui les nomme et, dans un souci de transparence, d’annoncer tout changement sans délai.

Ce qui a changé dans les ordonnances:

Les modifications de la loi sont précisées dans les ordonnances. La Suva tenait tout particulièrement à l'inscription, dans l'ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA), d'une solution praticable concernant les rentes de l'assurance-accidents lorsque l'assuré atteint l'âge de la retraite. Cela est désormais chose faite. On dispose désormais également d'une règlementation claire et précise pour l'octroi d'une indemnité pour atteinte à l'intégrité en cas de mésothéliome (amiante) et d'autres tumeurs évoluant tout aussi rapidement. Le Conseil fédéral a en outre repris certaines propositions de la Suva, clarifié divers points, et comblé des lacunes dans l'OLAA.

Informations complémentaires:

Principaux changements dans la LAA et les ordonnances y afférentes