Un homme portant une tenue de travail bleue contrôle une machine.

Sécurité des produits – la Suva assure la surveillance du marché

  • Les produits mis sur le marché doivent satisfaire aux exigences de la loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro).
  • En sa qualité d’organe de contrôle, la Suva s’assure du respect de ces dispositions en procédant à des contrôles par sondage.
  • Toute personne peut annnoncer des produits potentiellement dangereux au Secrétariat d’Etat à l’économie SECO.

Obligations des responsables de la mise sur le marché

Les responsables de la mise sur le marché de produits (fabricants, importateurs et commerçants) sont tenus de veiller à ce que les produits en question soient conformes aux prescriptions de la loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro ).

Seuls peuvent être mis sur le marché les produits qui présentent un risque nul ou minime pour la santé ou la sécurité des utilisateurs lorsqu’ils sont utilisés dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles.

Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans la brochure «Votre produit est-il sûr? Informations destinées aux fabricants, aux importateurs et aux commerçants» (voir plus bas).

Une presse fait l’objet d’un contrôle
La Suva s’assure de la sécurité des produits en procédant à des contrôles par sondage.

En sa qualité d’organe de contrôle, la Suva surveille l’application des dispositions légales. Conformément à l’ordonnance sur la sécurité des produits (OSPro ), elle est compétente pour les machines, les ascenseurs, les équipements de protection individuelle ainsi que les autres équipements de travail utilisés dans les entreprises.

La Suva réalise des contrôles par sondage et procède à des vérifications approfondies lorsqu’elle a des raisons de penser qu’un produit ne satisfait pas aux prescriptions légales en matière de sécurité et de protection de la santé.

Ses investigations incluent une vérification formelle de la déclaration de conformité et de la documentation technique, ainsi qu’un contrôle visuel et du fonctionnement du produit en question.

Mesures et émoluments

Si un produit s’avère non conforme aux prescriptions légales, la Suva peut ordonner les mesures suivantes:

  • interdiction de vente
  • obligation d’élimination des défauts
  • mise en garde contre les dangers
  • retrait de l’ensemble des exemplaires mis sur le marché

L’exemple «Attaches rapides pour engins de chantier: prudence!» (voir plus bas) montre quelles peuvent être les conséquences d’une procédure de contrôle.

Quiconque met intentionnellement ou par négligence sur le marché un produit qui ne satisfait pas aux exigences légales en matière de sécurité et de protection de la santé est punissable.

Si le produit contrôlé s’avère conforme aux prescriptions légales, la Suva n’exige pas d’émoluments. Dans le cas contraire, le responsable de la mise sur le marché du produit doit s’acquitter d’émoluments dont le taux horaire est de 200 francs, conformément à l’art. 28 OSPro .

Annonce de produits dangereux

En principe, toute personne peut observer le marché et annoncer des produits présentant effectivement ou vraisemblablement des défauts de sécurité. Le formulaire d’annonce correspondant peut être envoyé au Secrétariat d’Etat à l’économie SECO.

Formulaire d’annonce  pour observateur du marché

Informations complémentaires et bases légales

Vous trouverez plus d’informations sur la sécurité des produits sur le site Internet du Secrétariat d’Etat à l’économie SECO 

Bases légales
  • Loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro )
  • Ordonnance sur la sécurité des produits (OSPro )