Consultation relative aux modifications du tarif des primes de la Suva

Certaines dispositions du tarif des primes de la Suva doivent être adaptées au 1^er janvier 2028. Cela concerne en particulier la collectivisation des accidents survenus pendant la jeunesse selon le nouvel art. 8 al. 3 LAA et une réglementation spéciale pour les reprises d’entreprise. 

Conformément à l’art. 60 LAA, nous nous permettons de vous soumettre les modifications prévues, en vous priant de bien vouloir prendre position.

Nous vous invitons à nous faire parvenir votre avis d’ici au vendredi 11 septembre 2026 sur notre site Internet, par courrier électronique ou par courrier postal. Nous vous prions de donner seulement un avis par association. Les informations fournies sont traitées de manière confidentielle et ne sont pas utilisées à d'autres fins (Directive sur la protection des données). Merci de votre participation active!