Conditions générales de la Suva, secteur crédits

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Édition
01.07.2013

Description

La Suva accorde des prêts et des crédits aux communes, aux villes et aux cantons à des conditions très attrayantes.

Les conditions générales (CG) régissent les rapports d’affaires entre les clients et la Suva pour ce qui concerne les prêts et les crédits. Si les parties en conviennent par écrit, les dispositions particulières qui s’en écartent demeurent réservées.

Les CG régissent les aspects suivants:

  • Pouvoir de disposition (règles sur la validité du pouvoir de disposition)
  • Vérification des signatures et de la légitimation (règles en cas de dommages résultant d’une justification insuffisante du pouvoir de légitimation ou de falsifications)
  • Incapacité d’exercice du représentant (obligations du client si son représentant est frappé d’une incapacité d’exercice)
  • Communications de la Suva (règles sur l’envoi des communications)
  • Erreurs de transmission
  • Défauts dans l’exécution d’ordres
  • Réclamations du client (règles et délais)
  • Modifications des conditions générale
  • Reconnaissance des conditions générales
  • Droit applicable

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