Annexe convention collective
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Annexe convention collective
Description
La convention tarifaire relative à la prévention dans le domaine de la médecine du travail conclue entre la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (Suva) et la Fédération des médecins suisses (FMH) règle les prestations et les rémunérations dans le cadre des examens préventifs conformément aux dispositions de la LAA et de l'OPA.