Transfert de sûreté: Exemple à titre de modèle

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Édition
18.09.2018

Description

Un transfert de sûreté sert à garantir les crédits souscrits auprès de la Suva. Notre exemple illustre un accord conclu à cette fin.

  • Parties contractantes
  • Obligations de l’emprunteur
  • Reprise de dettes de gage immobilier incorporées dans des titres de gage immobilier
  • Reconnaissance de la dette personnelle résultant des titres de gage immobilier
  • Dispositions en cas d’échéance d’une créance résultant du crédit: droits de la Suva
  • Dispositions en cas d’augmentation de la valeur constatée dans les titres de gage immobilier
  • Dispositions en cas d’aliénation de l’immeuble grevé
  • Droits de la Suva de transférer à un tiers ses prétentions résultant des crédits
  • Obligations de la Suva si elle n’a plus de prétentions résultant de crédits envers l’emprunteur
  • Dispositions sur les communications de la Suva
  • Droits de la Suva de communiquer à un tiers constituant et/ou au propriétaire du fonds le montant des créances résultant du crédit qui y correspond
  • Possibilités pour la Suva d’exercer ses droits au titre du transfert de sûreté
  • Conditions générales et validité
  • Droit applicable et for
  • Liste des cédules hypothécaires / obligations hypothécaires transférées

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