Transfert de sûreté: Exemple à titre de modèle
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Description
Un transfert de sûreté sert à garantir les crédits souscrits auprès de la Suva. Notre exemple illustre un accord conclu à cette fin.
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Un transfert de sûreté sert à garantir les crédits souscrits auprès de la Suva. Notre exemple illustre un accord conclu à cette fin.