Conditions d'utilisation du portail clients en ligne et de l’application «MySuva» Edition juillet 2021

1 Objet

La Suva, Fluhmattstrasse 1, 6002 Lucerne (ci-après «Suva») donne aux utilisateurs l’accès à son portail clients et/ou à l’application «MySuva» ainsi qu’aux prestations de service (ci-après «services en ligne») disponibles sur le portail clients et sur l’appli aux conditions ci-après. Elle est responsable du traitement des données dans le portail clients et dans l’application «MySuva». 

2 Étendue des droits d’utilisation

Les services en ligne permettent aux utilisateurs de consulter des informations, de gérer le processus de règlement des sinistres, d’accéder aux services sélectionnés et d’échanger des données avec la Suva. 
L’utilisation des services en ligne est autorisée uniquement en conformité avec les présentes conditions. Toute autre forme d’utilisation est interdite. En cas d’utilisation abusive, la Suva peut bloquer le compte.

3 Accès aux services en ligne / Identification et authentification

L’utilisation des services en ligne requiert un compte. L’accès a lieu via Internet. Les utilisateurs s’authentifient au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe dans le système de gestion des identités et des accès de la Suva. 
L’utilisation de certains services contenant des données sensibles requiert une légitimation ou l’identification personnelle au moyen d’un PIN. 
Quiconque s’est identifié au moyen des éléments d’identification précités sera considéré par la Suva comme étant dûment autorisé.

Lors de l’enregistrement initial d’une entreprise, un code d’activation peut être demandé par le biais du portail clients pour l’authentification. 

4 Suppression

La Suva se réserve le droit de restreindre ou, en cas de soupçon d’abus, de supprimer sans préavis l’accès au portail clients, à l’application et aux services. Par ailleurs, les utilisateurs peuvent en tout temps supprimer eux-mêmes leurs comptes ou demander à la Suva qu’un compte soit supprimé. La suppression d'un compte est irréversible. Les données collectées par les utilisateurs restent en mémoire dans les systèmes clés de la Suva conformément aux dispositions légales en vigueur. Après la suppression de son compte, le client a la possibilité de poursuivre ses activités avec la Suva par le biais des autres canaux existant, p. ex. par voie postale.

5 Données traitées par la Suva dans le cadre du l’utilisation de portail clients et de l’application

Les utilisateurs ont la possibilité d’échanger des informations avec la Suva et d’utiliser les services en ligne par le biais du portail clients et de l’application. Par conséquent, toutes les données personnelles nécessaires au déroulement de ces processus peuvent être traitées dans le cadre de l’utilisation du portail clients et de l’application. Les données peuvent être transmises aux utilisateurs via in-app, messages push et e-mail ainsi que par voie postale. 

6 Devoirs de diligence des utilisateurs

Les utilisateurs sont tenus de préserver la confidentialité de leurs données d’authentification personnelles et de les protéger dûment contre tout emploi abusif par un tiers non autorisé. Les utilisateurs communiqueront sans délai à la Suva tout changement de domicile, d’adresse e-mail et de numéro de portable ainsi que toute autre modification de données personnelles. Ils assument toutes les conséquences résultant de l’utilisation des données d’authentification personnelles par un tiers non autorisé dans la mesure où aucune faute n’est imputable à la Suva. Si les utilisateurs ont de bonnes raisons de penser que des tiers non autorisés ont connaissance de leurs données d’authentification personnelles, ils doivent modifier immédiatement leur mot de passe et/ou supprimer leur compte. 

7 Mise en garde

Même si les mesures de sécurité prises sur le terminal correspondent à l’état actuel de la technique et de la science, il n'est pas possible de garantir une sécurité absolue. Les utilisateurs sont conscients que les données transmises via Internet ne bénéficient pas d’une protection absolue contre les interventions de tiers, et ce malgré toutes les mesures de précaution et de sécurité, et que des erreurs et/ou des retards ou des interruptions peuvent survenir. 

Si les mesures de sécurité en place sur le terminal des utilisateurs sont insuffisantes, il ne peut pas être exclu qu’un tiers parvienne, pendant l’utilisation du terminal, à accéder à ce dernier à l’insu de l’utilisateur. La Suva conseille par conséquent aux utilisateurs de faire en sorte que leurs terminaux répondent à l’état actuel de la technique.

Bien que les informations transmises entre la Suva et les utilisateurs soient cryptées, certaines données relatives à la connexion de transport telles que les adresses de l’expéditeur et du destinataire ne le sont pas. Il est possible d’en déduire l’existence d’une relation de clientèle entre les utilisateurs et la Suva.

8 Protection des données

La Suva prend toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour prévenir tout accès non autorisé aux données des clients ou autre traitement illicite des données. Les données et documents affichés dans le cadre de l’utilisation des services en ligne par les utilisateurs proviennent des secteurs et systèmes concernés de la Suva et demeurent visibles tant que les utilisateurs sont connectés. En principe, les échanges avec la Suva ont lieu par le biais de canaux cryptés. 

En utilisant les services en ligne, les utilisateurs reconnaissent à la Suva le droit d’enregistrer et de sauvegarder l’ensemble des données de connexion, accès, transactions, mutations et mouvements des utilisateurs et de les traiter à des fins de sécurité et de développement continu des applications et conformément aux directives sur la protection des données (https://www.suva.ch/fr-ch/generalites/directive-sur-la-protection-des-donnees ). Les éventuelles possibilités de contestation ressortent également de la directive sur la protection des données (https://www.suva.ch/fr-ch/generalites/directive-sur-la-protection-des-donnees ). 
La politique d’utilisation des cookies est décrite dans la Cookie-Policy, qui peut être consultée sur https://www.suva.ch/fr-ch/generalites/cookie-policy . L’utilisation de cookies peut être acceptée ou refusée sur cette page. Le traçage visant à l’amélioration de l’application «MySuva» peut être désactivé dans la gestion de profils de l’appli.

Les utilisateurs sont en droit de demander à tout moment des renseignements sur les données les concernant sauvegardées et traitées par la Suva et d’exiger, le cas échéant, qu’elles soient rectifiées et éventuellement complétées ainsi que de s’opposer au traitement de leurs données ou d’exiger leur suppression dans le respect du cadre légal et contractuel. 

Les directives de la Suva sur la protection des données peuvent être consultées sur https://www.suva.ch/fr-ch/generalites/directive-sur-la-protection-des-donnees .

Les demandes de renseignements ainsi que de rectification ou de suppression des données de l’utilisateur seront transmises par écrit, accompagnées d’une copie du passeport ou de la carte d’identité, à l’adresse suivante: 

Suva 
Préposée à la protection des données 
Case postale
6004 Lucerne
Datenschutz(at)suva.ch

9 Garantie et responsabilité

La Suva veille à ce que le portail clients et l’application répondent à l’état actuel de la technique. Les utilisateurs ne peuvent prétendre à aucune garantie. 
La responsabilité de la Suva en cas de dommages éventuels en rapport avec l’utilisation du portail clients et de l’application se limite aux cas de négligence grave et d’actes délibérés. 
Toute responsabilité plus étendue est expressément exclue. 
La responsabilité des auxiliaires de la Suva est totalement exclue.

La Suva décline, dans la mesure admise par la loi, toute responsabilité pour les dommages directs et indirects découlant d’erreurs de transmission, de défauts et/ou défaillances techniques, de perturbations, de surcharges de réseau et/ou d'interventions ou accès illicites de tiers, de défauts de légitimation non décelés, de l’usage négligent des données d’authentification personnelles, du blocage de l’accès ou du compte, de l’utilisation du portail clients, de l’application et des services à partir de l’étranger, d’un manque de sécurité du matériel et des logiciels utilisés par les utilisateurs ou d’autres motifs en rapport avec l’utilisation du portail clients, de l’application et des services.

10 Début et fin de la convention

En cochant la case correspondante lors de la création du compte, les utilisateurs acceptent les conditions d’utilisation. Tant la Suva que les utilisateurs peuvent résilier la convention à tout moment en supprimant le compte. La Suva supprime le compte en cas de soupçon d’abus (cf. point 4).

11 Modification des conditions d’utilisation

La Suva se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions d’utilisation. Toute modification est communiquée à l’utilisateur de manière appropriée, en règle générale par voie électronique. 

La première utilisation du portail clients, de l’application ou des services après communication des modifications vaut acceptation sans réserve de ces modifications par les utilisateurs. Tout refus d’accepter une modification des conditions d’utilisation a valeur de résiliation et entraîne la suppression du compte (cf. point 5).

La Suva se réserve le droit d’adapter en tout temps le contenu du portail clients et de l’application, de modifier l’étendue des services et/ou de les adapter aux évolutions techniques ou juridiques.

12 Droit applicable et for

Le for exclusif est Lucerne, sous réserve de dispositions légales impératives contraires. La présente convention est soumise exclusivement au droit suisse.

13 Blocage du compte, réclamations et support

Le service clientèle de la Suva peut être joint du lundi au vendredi de 07h30 à 17h00 au numéro de téléphone +41 41 419 58 00. Vous pouvez également nous contacter au moyen de notre formulaire en ligne: https://www.suva.ch/fr-ch/generalites/contact .