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Une table ronde pour une solution unique

L’amiante aurait pu donner lieu à une situation de double injustice: l’apparition de maladies mortelles et l’impossibilité de voir les responsables répondre de leurs actes pour cause de prescription. Afin de remédier à ce problème et de trouver une solution adaptée, les différentes parties prenantes se sont réunies dans le cadre d’une table ronde qui a donné naissance à la Fondation Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante en 2017.

L’absence de délai de prescription pour les prestations d’assurance compte parmi les acquis du système suisse des assurances sociales. Par conséquent, même si un mésothéliome dû à l’amiante est diagnostiqué plusieurs décennies après une exposition dans le cadre d’une activité professionnelle, l’intégralité des prestations d’assurances seront versées. En revanche, il n’en va pas de même pour les demandes d’indemnisation.

En 2004, un ancien monteur, s’est vu diagnostiquer un mésothéliome. Entre 1965 et 1978, il avait notamment travaillé sur des turbines à vapeur dont le revêtement contenait de l’amiante. La Suva a reconnu le cas comme une maladie professionnelle et alloué les prestations d’assurances correspondantes. Malgré tout, l’assuré a non seulement porté plainte contre son ancien employeur, mais également contre la Suva, en introduisant une action en responsabilité civile pour obtenir des dommages-intérêts.

Il est décédé en 2005. Au cours des procédures pénales qui ont suivi, les divers juges, ainsi que le Tribunal fédéral en 2010, ont fait valoir que le délai de prescription et de péremption de dix ans était dépassé: celui-ci avait débuté au moment de la dernière exposition à l’amiante et pris fin en 1988. Les tribunaux n’étaient donc pas habilités à statuer sur ce cas.

La Cour européenne des droits de l’homme, à Strasbourg, a alors mis en avant une opposition entre le respect de la loi et l’équité. En 2014, elle a jugé que la garantie d’accès à la justice n’avait pas été respectée. Selon elle, invoquer le délai de prescription empêchait la tenue d’un procès juste.

La Suisse s’est alors évertuée à trouver une solution politique qui ne violerait pas la Convention européenne des droits de l’Homme. Les Chambres fédérales ont proposé de prolonger la prescription absolue pour les «lésions corporelles durables», mais les débats et le processus d’élimination des divergences n’ont abouti à rien, les détracteurs de la prolongation du délai de prescription ayant fait valoir la sécurité juridique, la difficulté d’apporter des preuves ainsi que l’obligation de conserver les documents.

Un compromis sans l’intervention du Parlement

En 2015, le conseiller fédéral Alain Berset a alors proposé de trouver un compromis sans aller à l’encontre de la législation.

Il a organisé une table ronde à laquelle des associations de victimes, des associations professionnelles et des entreprises ont participé afin de résoudre la problématique des victimes de l’amiante non indemnisées. Encadrée par la Suva et la Confédération, cette rencontre était dirigée par Moritz Leuenberger, conseiller fédéral de 1995 à 2010. L’objectif était de prendre en compte les victimes qui n’étaient pas soumises à l’assurance-accidents obligatoire.

En 2016, les participants ont réussi à s'accorder sur les principes sur lesquels repose la Fondation «Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante» (EFA) qui a été créée en 2017. Afin de permettre une indemnisation financière des victimes, un fonds alimenté par des entreprises, des associations et des compagnies d’assurances a été constitué et doté d’un capital de départ de 6 millions de francs ainsi que d’engagements à hauteur de 24 millions de francs. A l'horizon 2025, l'EFA estime que le financement global nécessaire atteindra 100 millions de francs.

Les prestations sont destinées aux victimes atteintes d'un mésothéliome malin diagnostiqué après 2006. Ces personnes s’engagent à renoncer à toute action civile dès lors qu'elles sollicitent de l’argent du fonds. Dans le cadre de la table ronde, il a également été décidé de créer des services d'aide pour les personnes malades et aux survivants: ces «Care Services» existent en Suisse romande, au Tessin et en Suisse alémanique.

Image-titre: Moritz Leuenberger (à g.), conseiller fédéral de 1995 à 2010, a dirigé la table ronde qui a permis de trouver une solution pour les victimes de l'amiante.

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