Allègement administratif des PME

La directive MSST sur l'appel à des médecins du travail et autres spécialistes de la sécurité a été révisée. Les PME sont désormais assurées d'un meilleur soutien lors de la mise en œuvre des mesures relatives à la sécurité au travail et bénéficieront d'un allègement administratif.

Lors de sa séance du 14 décembre 2006, la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST) a approuvé la directive MSST révisée qui entre en vigueur le 1er février 2007. Le texte définitif sera disponible fin janvier 2007 après mise au net et traduction dans les trois langues nationales. Les modifications apportées par la CFST en collaboration avec les représentants des employeurs et des travailleurs sont fondées sur les enseignements tirés de l'application de la directive MSST durant les dix dernières années. Selon Ulrich Fricker, président de la CFST, «la directive MSST révisée continue d'assurer la sécurité totale de tous les travailleurs», car elle souligne l'importance du respect des exigences légales en matière de sécurité au travail et de protection de la santé.
Concept de prévention conforme au risque
Le risque et la taille de l'entreprise sont les éléments déterminants du concept de prévention. Les principes de base sont l'identification des dangers, la preuve des mesures prises et l'appel à des spécialistes de la sécurité au travail en cas de dangers particuliers et si les connaissances spécifiques font défaut. La participation des travailleurs à la mise en œuvre des mesures de sécurité est par ailleurs requise.

Les simplifications concernent principalement les nombreuses PME comptant moins de 50 employés à plein temps et qui ne présentent pas de dangers particuliers. Elles seront libérées de l'obligation de présenter une documentation systématisée. Les petites entreprises employant moins de dix salariés et qui présentent des risques particuliers seront dorénavant tenues de fournir par des moyens simples une justification que des mesures de sécurité concrètes ont été prises. Les exigences demeurent inchangées pour les autres entreprises.
Les petites entreprises sont gagnantes
Sur mandat du Conseil fédéral, le Secrétariat d'Etat à l'économie (seco) a effectué une analyse d'impact de la réglementation (AIR) pour évaluer la mise en œuvre de la directive MSST en vigueur et révisée. L'AIR a notamment comparé le coût des tâches administratives liées à la sécurité au travail et les bénéfices résultant de la réduction du nombre des accidents. Les premiers bénéficiaires de la révision sont les petites entreprises qui présentent des risques particuliers. L'allègement en leur faveur est estimé à quelques dizaines de millions de francs.

La CFST souligne que la directive révisée constitue également la preuve de l'engagement des entreprises et des organismes responsables de la solution par groupe d'entreprises.
Contact avec les médias:
Serge Pürro, directeur, Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail,
Fluhmattstrasse 1, 6002 Lucerne, tél. 041 419 51 59, serge.puerro@suva.ch 
Tâches de la CFST
La tâche principale de la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail consiste à assurer l’application uniforme des prescriptions de sécurité dans les entreprises, à harmoniser les domaines d’activité des organes d’exécution (Suva, inspections cantonales du travail, Seco organisations spécialisées) et à répartir de manière appropriée les moyens financiers à disposition. Les charges de la CFST, d’un montant d’environ 100 millions de francs par an, sont financées par le supplément de prime de 6,5 % prélevé sur la prime nette de l’assurance contre les accidents professionnels. La Suva, les assureurs privés, les cantons et le Seco sont représentés au sein de la CFST qui compte 11 membres. La présidence est confiée à la Suva qui assure également le secrétariat de la CFST.