Remise à l'Italie de dossiers relatifs à l'amiante

Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a décidé que la Suva ne violait pas la protection des données en remettant des dossiers de patients. En conséquence, la Suva transmettra des dossiers d'anciens collaborateurs d'Eternit SA à l'Etat italien. Principalement de nationalité suisse, ceux-ci avaient été exposés autrefois à l'amiante à leur poste de travail.

La décision du DFJP apporte à la Suva la confirmation qu'elle n'enfreint pas les dispositions légales en matière de la protection des données en produisant ces documents. Après que le Tribunal fédéral eut confirmé, le 25 octobre 2006, la légalité de la remise des documents, la Suva s'était adressée aux autorités politiques. En effet, la Suva et son autorité de surveillance, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), concevaient des doutes, partagés par le SECO, quant à la légalité de la remise de documents à l'Italie. Ils craignaient en particulier de violer la protection des données, car il s'agit en l'occurrence de documents sensibles concernant l’entreprise, des personnes et des dossiers médicaux. En se fondant sur la décision du DFJP, contre laquelle elle ne recourra pas, la Suva transmettra maintenant aux autorités italiennes la totalité des 196 dossiers personnels. Les personnes concernées et leurs familles seront informées de la remise des dossiers au cours des prochains jours.

Le DFJP constate que la Suva et ses collaborateurs ont entièrement satisfait à leurs obligations dans le contexte de la protection contre l'amiante. Les documents attestent d'ailleurs l'engagement de la Suva en faveur de la protection des travailleurs dans les usines d'Eternit SA et ses efforts constants afin de renforcer la sécurité au travail. Par ailleurs, le but des autorités turinoises n'est pas d'examiner les activités de la Suva en matière de protection contre l'amiante, mais d'instruire une plainte pénale contre inconnu. Le Conseil fédéral a lui aussi déjà pris position à propos de l'activité de surveillance de la Suva dans le contexte du problème de l'amiante et estime qu'il n'y a aucune raison de mener des investigations contre la Suva.

Le Parquet turinois conduit une instruction pour homicide par négligence en rapport avec des travailleurs exposés à l’amiante en Suisse. Il avait demandé de ce fait à la Suva de lui remettre différents documents censés le renseigner sur l'environnement de travail dans les usines d'Eternit SA à Niederurnen et à Payerne ainsi que sur l'état de santé des travailleurs exposés autrefois à l'amiante. Parmi ces documents figuraient les données personnelles de tous les collaborateurs des usines de la société Eternit SA situées à Niederurnen et à Payerne pour lesquels la Suva a tenu un dossier de maladie professionnelle. La majorité de ces personnes sont de nationalité suisse.
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