Redresser la situation en faveur des assurés et de la place économique suisse: une nécessité

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a achevé ses travaux relatifs à la révision de la loi sur l'assurance-accidents, malheureusement sans avoir corrigé le tir. Les décisions prises par la commission vont à l'encontre des intérêts des quelque 115 000 entreprises assurées auprès de la Suva, soit environ deux millions de travailleurs et de chômeurs. L'objet sera vraisemblablement traité au Conseil national dans le courant du mois de septembre. Les parlementaires auront alors l'opportunité de revenir sur les décisions problématiques et de les faire pencher en faveur des assurés et de la place économique suisse.

La Suva porte un jugement critique sur le tour pris par les débats parlementaires. L'assurance-accidents obligatoire, qui fonctionne bien et jouit d'une excellente santé financière, risque d'être déstabilisée sans raison. Dans son message, le Conseil fédéral s'est déclaré en faveur du maintien et de l'optimisation du système actuel. De son côté, la commission consultative propose des restrictions substantielles des prestations dans l'assurance obligatoire:

  • Le gain maximal assuré devrait ainsi passer de 126 000 à environ 100 000 francs. Une telle réduction de la couverture entraînera une augmentation de 2% des primes de l'assurance de base, car les recettes de primes diminueront de façon nettement plus significative que les dépenses liées aux prestations d'assurance.
  • Quant au relèvement prévu du degré d'invalidité minimal, qui passerait de 10 à 20%, il accroît le risque financier pour les travailleurs comme pour les employeurs, affecte la collaboration fondée sur le partenariat social et rend la réinsertion plus difficile.
  • Si, de surcroît, l'attribution des branches vient à être redéfinie en défaveur de la Suva, les entreprises restantes, qui présentent des risques de maladies et d'accidents professionnels élevés, seront mises à plus forte contribution.
Hausse des primes et dégradation de la couverture d'assurance
Globalement parlant, il en résulterait une dégradation substantielle de l'assurance-accidents obligatoire. Les assurés à bas salaire et risque d'accidents élevé paieront plus, mais bénéficieront d'une moins bonne couverture d'assurance. De plus, la taille des groupes de risque diminuant, il sera plus difficile, à moyen terme, de trouver des solutions d'assurance satisfaisantes pour les métiers caractérisés par des risques de maladies et d'accidents élevés. Or, à la différence d'autres assurances sociales, ces restrictions des prestations ne sauraient être justifiées par un besoin d'assainissement financier.

La Suva rappelle que son système d'assurance-accidents est particulièrement performant. En tant qu'entreprise à but non lucratif financièrement indépendante et ne touchant aucune subvention publique, elle est tenue d'utiliser ses recettes uniquement à des fins d'assurance et ne peut pas distribuer de bénéfices. Aucune autre assurance-accidents n'offre à ses assurés autant de prestations par franc payé que la Suva à ses affiliés à titre obligatoire. L'assurance est intégralement financée et gérée par les assurés selon les principes du partenariat social. L'autogestion permet de parvenir à des solutions solides du point de vue sociopolitique. La maîtrise rigoureuse des coûts, conjuguée à des efforts fructueux en matière de prévention des accidents, a permis d'abaisser les primes ou de les maintenir à un niveau stable au cours des dernières années. En 2011, les primes seront de nouveau abaissées de 3% en moyenne dans l'assurance contre les accidents professionnels.

Vu l'ampleur des défis posés dans le secteur de la santé, la Suva estime qu'il serait malvenu de permettre une détérioration d'un système fonctionnant aussi bien que celui de l'assurance-accidents. Lors des prochains débats parlementaires, il faudra donc tout mettre en œuvre pour redresser la situation en faveur des assurés et de la place économique suisse.

D'autres informations sur la révision de la loi sur l'assurance-accidents www.revision-laa.ch  
Information aux médias:
Henri Mathis, communication d'entreprise,
Tél. 026 350 37 80, henri.mathis@suva.ch 

La Suva exerce son activité depuis 1918 et emploie près de 3000 personnes au siège de Lucerne, dans ses 19 agences réparties dans toute la Suisse et dans ses deux cliniques de réadaptation de Bellikon et de Sion. Entreprise indépendante de droit public, elle assure près de 115 000 entreprises, soit 2 millions d'actifs et de chômeurs, contre les conséquences des accidents et des maladies professionnelles. La Suva génère un volume de primes d'environ 4,2 milliards de francs. Depuis 2005, elle assume aussi la gestion de l'assurance militaire sur mandat de la Confédération. Ses prestations comprennent la prévention, l'assurance et la réadaptation. L'entreprise est financièrement autonome et ne perçoit pas de subventions. Ses excédents de recettes sont redistribués aux assurés sous forme de réductions de primes. Les partenaires sociaux – employeurs et salariés – de même que la Confédération sont représentés au sein de son Conseil d'administration.