La Suva se félicite de la clôture de la révision de la LAA

Lors du vote final qui a eu lieu aujourd'hui, les deux Chambres ont adopté la révision de la loi sur l'assurance-accidents (LAA). La Suva se félicite de ce résultat. Le projet adopté coïncide presque en tous points avec la proposition élaborée par les partenaires sociaux et les assureurs.

Le projet mis sur les rails en 2006 a abouti aujourd'hui: lors du vote final, le Conseil national et le Conseil des Etats ont approuvé la révision de la loi sur l'assurance-accidents (LAA), dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2017. Ulrich Fricker, président de Direction de la Suva, exprime sa satisfaction face à ce résultat: «La loi sur l'assurance-accidents révisée prend en compte l’évolution du contexte général et élimine certaines ambiguïtés. Par ailleurs, l’organisation de la Suva est complétée par des éléments de gouvernance d'entreprise modernes. De plus, il est également important pour nous de rester autonomes en matière de primes et de réserves.» Une première tentative de révision de la LAA avait été lancée en 2006. En 2011, le Parlement avait toutefois renvoyé le projet au Conseil fédéral en exigeant que celui-ci se limite à l'essentiel. Après quoi les partenaires sociaux avaient élaboré, avec le concours de la Suva et de l'Association Suisse d'Assurances (ASA), un compromis qui constitue le fondement de la révision de la loi maintenant adoptée par les Chambres.

Sécurité du droit pour les assureurs et les assurés

La LAA révisée clarifie certains points qui ont notamment trait à la durée de l'assurance. C'est ainsi qu'à l'avenir, la couverture d'assurance prendra effet le premier jour du rapport de travail, même si celui-ci tombe par exemple en fin de semaine. Jusqu'alors, ce point soulevait parfois des questions d'interprétation. L'assurance cessera désormais de produire ses effets non plus le 30e jour, mais le 31e jour qui suit la fin du rapport de travail. Il est maintenant parfaitement clair que la totalité du mois suivant est couvert. Enfin, une solution évitant que les bénéficiaires de prestations de l'assurance-accidents soient avantagés à l'âge de l'AVS a pu être trouvée.

La question de l'assujettissement était régulièrement source d'incertitudes pour la Suva et les assureurs privés. Il a été possible de définir quelles entreprises de vente sans activité de fabrication ne seront désormais plus assurées auprès de la Suva contre les conséquences des accidents et des maladies professionnelles. Indépendamment de cela, les assureurs privés et la Suva ont déjà mis en place une Commission paritaire en 2014. Placée sous l'égide du professeur de droit zurichois Thomas Gächter, cette commission recherche des solutions à l'amiable lors de litiges en rapport avec le domaine de compétence.

Ancrage des activités accessoires dans la loi

Pour la Suva, l'ancrage des activités accessoires dans la LAA revêt une importance toute particulière. Il s’agit en l’occurrence de la gestion des deux cliniques de réadaptation de Sion et de Bellikon, du développement et de la vente de produits de sécurité, des activités de conseil et de formation dans le domaine de la promotion de la santé en entreprise ainsi que du traitement de sinistres pour des tiers. Ces activités accessoires doivent s'autofinancer et être en rapport étroit avec la mission première de la Suva. La loi révisée fixe ainsi des conditions générales claires pour les activités futures de cette dernière sur le marché suisse des assurances sociales. L'assurance-accidents des personnes au chômage (AAC), qui était régie jusqu'ici par une ordonnance séparée, sera maintenant intégrée dans la LAA. Elle continuera d’être gérée par la Suva.

La révision de la LAA dote en outre le plus grand assureur-accidents de Suisse d'une gouvernance d'entreprise moderne. Les compétences du Conseil de la Suva (conseil de la CNA dans la loi), nouvelle dénomination du Conseil d'administration, demeurent largement les mêmes. Sa composition basée sur le partenariat social – seize représentants pour les travailleurs, seize pour les employeurs et huit représentants de la Confédération – demeure inchangée, tout comme sa compétence de définir la politique de la Suva en matière de primes et de réserves. La Suva dispose donc toujours d'une large autonomie. De plus, le Conseil de la Suva se voit attribuer la compétence de nommer la Direction, une tâche qui incombait jusqu'alors au Conseil fédéral. Par ailleurs, les membres des organes de la Suva sont désormais tenus de communiquer leurs liens d'intérêts à l'organe qui les nomme et, dans un souci de transparence, d’annoncer tout changement sans délai.

Informations aux médias:

Henri Mathis, communication d'entreprise
Tél. 026 350 37 80, henri.mathis@suva.ch 

La Suva exerce son activité depuis 1918 et emploie près de 4100 personnes au siège de Lucerne, dans ses 18 agences réparties dans toute la Suisse et dans ses deux cliniques de réadaptation de Bellikon et de Sion. Entreprise indépendante de droit public générant un volume de primes d'environ 4,2 milliards de francs, elle assure près de 123 000 entreprises, soit 1,97 million d'actifs, contre les conséquences des accidents et des maladies professionnelles. Les bénéficiaires de l'assurance chômage sont assurés automatiquement à la Suva. Depuis 2005, la Suva assume aussi la gestion de l’assurance militaire sur mandat de la Confédération. Ses prestations comprennent la prévention, l'assurance et la réadaptation. L’entreprise est financièrement autonome et ne perçoit pas de subventions. Ses excédents de recettes sont redistribués aux assurés sous forme de réductions de primes. Les partenaires sociaux, employeurs et salariés, de même que la Confédération sont représentés au sein de son Conseil d’administration.