Suspension des mandats de surveillance

La Suva renonce pour l'instant à l'engagement de détectives dans le cadre de la lutte contre la fraude à l'assurance. Elle réagit ainsi à l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme. Ce jugement ne fait pas référence à un cas Suva. Jusqu'à présent, la Suva faisait surveiller des fraudeurs à l’assurance présumés dans certains cas précis.

La Suva prend acte de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme selon lequel les dispositions du droit suisse sur lesquelles la surveillance des assurés était fondée sont insuffisamment précises. Dans l'immédiat, la Suva n'attribue plus de nouveaux mandats de surveillance. «Actuellement, nous analysons soigneusement l’arrêt et ses conséquences possibles», explique Roger Bolt, chef du team responsable de la lutte contre la fraude à l'assurance à la Suva. Ensuite, la Suva décidera de la marche à suivre.

Surveillances: en dernier ressort

Dans le traitement des cas, les assureurs-accidents ont un avantage décisif sur les assureurs-maladie ou l'assurance-invalidité: ils endossent dès le début un rôle actif dans la gestion des cas, puisqu'ils peuvent ordonner eux-mêmes des examens médicaux, procéder à des investigations sur place ou interroger des témoins. Ils ont également la possibilité de se procurer toutes les informations nécessaires auprès d'autres assurances sociales ou autorités et peuvent par exemple consulter les dossiers de l'assurance-invalidité. «La plupart du temps, les investigations ciblées de nos collaborateurs du service extérieur ou de nos médecins permettent de clarifier les indices», précise Roger Bolt. Jusqu'ici, la Suva a engagé des détectives privés dans certains cas isolés, soit quelque 10 à 15 cas suspects par an. En 2015, elle a clarifié 574 cas suspects au total. «Nous sommes conscients qu'une surveillance représente une ingérence considérable dans la vie privée des assurés», poursuit Roger Bolt. «C'est pourquoi nous avons toujours eu recours à ce moyen avec parcimonie, en l'envisageant exclusivement au terme d'investigations approfondies et uniquement en dernier ressort.» Dans ce contexte, la Suva s'est toujours conformée à la jurisprudence récente.

Protéger les payeurs de primes honnêtes

«La grande majorité des clients touchent leurs prestations à bon droit», déclare Roger Bolt. Mais il suffit de quelques fraudeurs pour causer un dommage se chiffrant en millions. Un dommage qui va à la charge des payeurs de primes honnêtes. «Dans le domaine de la lutte contre la fraude à l'assurance, nous avons pour tâche de clarifier les situations. Pour cela, nous enquêtons tous azimuts.» Si un cas suspect se confirme, la Suva agit en conséquence. «Car la lutte contre la fraude permet de protéger nos payeurs de primes.»

Depuis l'introduction de la lutte contre la fraude à l'assurance en 2006, 117 millions de francs de primes ont pu être économisés. La Suva combat également la fraude en contrôlant systématiquement les factures. En 2015, elle a analysé 2,5 millions de factures dont 290 000 ont été rejetées, ce qui lui a permis de réaliser une économie de plus de 200 millions de francs.

Informations aux médias
  • Jean-Luc Alt

    Porte-parole

La Suva exerce son activité depuis 1918 et emploie près de 4200 personnes au siège de Lucerne, dans ses 18 agences réparties dans toute la Suisse et dans ses deux cliniques de réadaptation de Bellikon et de Sion. Entreprise indépendante de droit public avec un volume de prime de 4,2 milliards de francs, elle assure près de 127 000 entreprises, soit 1,98 million d'actifs, contre les conséquences des accidents et des maladies professionnelles. Les bénéficiaires de l’assurance-chômage sont assurés automatiquement à la Suva. Depuis 2005, la Suva assume aussi la gestion de l’assurance militaire sur mandat de la Confédération. Ses prestations comprennent la prévention, l'assurance et la réadaptation. L’entreprise est financièrement autonome et ne perçoit pas de subventions. Ses excédents de recettes sont redistribués aux assurés sous forme de réductions de primes. Les partenaires sociaux, employeurs et salariés, de même que la Confédération sont représentés au sein de son Conseil d’administration.