Renforcement des mesures de lutte contre la fraude à l'assurance

La Suva a déposé son propre projet de loi destiné à réautoriser les assurances-accidents à engager des détectives. Par ailleurs, elle prend des mesures supplémentaires pour déceler les cas de fraude sans recourir à des mandats de surveillance.

Après avoir analysé l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) du 18 octobre 2016, la Suva met en œuvre des mesures supplémentaires. Dans son arrêt, la CEDH a condamné un assureur-accidents privé qui avait fait surveiller une victime d'accident par des détectives privés. En Suisse, les bases légales actuelles en la matière sont insuffisantes. La Suva avait donc décidé de renoncer à l'attribution de mandats de surveillance jusqu'à nouvel ordre et de suspendre toutes les activités en cours dans ce sens. A présent, elle maintient cette décision et détruit systématiquement les documents de surveillance déjà reçus ainsi que les appréciations médicales établies sur la base de matériel vidéo.

Dépôt d'un projet de loi par la Suva

Bien que la Suisse puisse encore faire opposition contre l'arrêt strasbourgeois, l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a déjà annoncé qu'il procédera à la mise en consultation de la révision de la loi correspondante d'ici la fin de l'année. En outre, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) a décidé la semaine dernière d'élaborer elle aussi un projet de loi qui pourrait être adopté par le Parlement au plus vite en automne 2017. La Suva est favorable à une décision politique rapide pour une réglementation légale précise concernant le recours à des détectives et souhaite participer activement au processus politique. En ce sens, elle a déjà soumis à l'OFAS sa propre proposition de formulation d'un article de loi concernant la surveillance. Celui-ci règle notamment les conditions autorisant une surveillance et les endroits où celle-ci peut être réalisée.

Intensification du travail du service extérieur

En attendant l’entrée en vigueur d’une base légale concrète, la Suva continuera à lutter contre la fraude en suivant les cas suspects de manière plus soutenue: l'intensification des examens médicaux et des auditions de témoins ainsi que le renforcement de la collaboration avec les autorités mis en place par l’assureur doivent contribuer à clarifier les cas de manière précoce. En outre, en cas de suspicion fondée de fraude, la Suva veut renforcer les contrôles en s'appuyant sur son service extérieur, en particulier si des indications sont fournies selon lesquelles une personne accidentée exerce une activité professionnelle bien qu'elle soit en arrêt de travail. «Nous continuons à tout mettre en œuvre pour déceler les cas de fraude», précise Roger Bolt, chef du team responsable de la lutte contre la fraude à l'assurance de la Suva. «Pour nous, il est essentiel de pouvoir gérer équitablement l'argent des primes qui nous est confié et d'allouer des prestations uniquement aux assurés qui y ont droit.» Toutefois, il restera toujours certains cas de fraude que seul le recours à des détectives permettra d'éviter.

Informations aux médias
  • Jean-Luc Alt

    Porte-parole

La Suva exerce son activité depuis 1918 et emploie près de 4200 personnes au siège de Lucerne, dans ses 18 agences réparties dans toute la Suisse et dans ses deux cliniques de réadaptation de Bellikon et de Sion. Entreprise indépendante de droit public avec un volume de prime de 4,2 milliards de francs, elle assure près de 127 000 entreprises, soit 1,98 million d'actifs, contre les conséquences des accidents et des maladies professionnelles. Les bénéficiaires de l’assurance-chômage sont assurés automatiquement à la Suva. Depuis2005, la Suva assume aussi la gestion de l’assurance militaire sur mandat de la Confédération. Ses prestations comprennent la prévention, l'assurance et la réadaptation. L’entreprise est financièrement autonome et ne perçoit pas de subventions. Ses excédents de recettes sont redistribués aux assurés sous forme de réductions de primes. Les partenaires sociaux, employeurs et salariés, de même que la Confédération sont représentés au sein de son Conseil d’administration.