«Commission paritaire ASA-Suva»: premiers résultats

La «Commission paritaire ASA-Suva» a pour vocation de rechercher des solutions concertées en cas de litige entre la Suva et les assureurs privés. Elle affiche ses premiers résultats.

Instituée par l’ASA et la Suva dans le cadre de la révision de la loi sur l'assurance-accidents LAA, la «Commission paritaire ASA-Suva» affiche ses premiers résultats. Les partenaires sociaux lui avaient donné pour mission de rechercher des solutions concertées concernant les questions de délimitation des compétences en lien avec l'art. 66 al. 1 let. o LAA (entreprises de travail temporaire). Placée sous la présidence de Thomas Gächter, professeur de droit à l'Université de Zurich, la «Commission paritaire ASA-Suva» évalue les cas qui lui sont soumis conformément aux critères établis. Les négociations de la commission ainsi que ses recommandations sont confidentielles. La voie de droit demeure garantie conformément aux règles ordinaires de procédure. La commission a ainsi créé la base nécessaire au règlement concerté des cas de litiges. L'ASA et la Suva saluent cette avancée.
Informations aux médias:
  • Jean-Luc Alt

    Porte-parole

Sabine Alder

porte-parole ASA

Tél. 044 208 28 20, sabine.alder@svv.ch

Informations complémentaires: www.svv.ch