Réglementation de l'observation sans contraintes administratives

Garantir des voies décisionnelles rapides, supprimer les contraintes administratives et servir de fondement à une procédure équitable et transparente: telles sont les exigences auxquelles doit répondre l'article de loi qui permettra de rétablir le recours à des détectives pour lutter contre la fraude à l'assurance. Le Parlement débattra la semaine prochaine de cet important projet visant à préserver l'intérêt des assurés qui paient honnêtement leurs primes.

La semaine prochaine, dans le cadre de la session d'hiver en cours, le Conseil des Etats examinera le projet de loi destiné à autoriser les assurances sociales à engager des détectives. La Suva, en tant que plus grande assurance-accidents de Suisse, estime que la proposition élaborée répond largement aux exigences pratiques. «Le projet soumis nous permet de lutter efficacement contre la fraude à l'assurance dans la pratique», affirme Roger Bolt, chef du team chargé de la lutte contre la fraude à la Suva. L'article de loi précise, entre autres, qu'une observation doit être ordonnée par une personne qui assume une fonction de direction dans le secteur des prestations au sein de l'assurance. Selon Roger Bolt, il est essentiel que l'observation puisse être autorisée par la propre compagnie d'assurance. Et d'ajouter que «c'est le seul moyen de réagir suffisamment vite aux indices et d'éviter ainsi de verser des rentes indues pour des millions de francs». Un surplus de contraintes administratives constituerait une entrave à la réalisation rapide d'une observation et, en fin de compte, reviendrait cher aux payeurs de primes honnêtes.

Décision rapide

«En cas de fraude, les opportunités sont rarement légion, et lorsqu’il y en a une, nous nous devons de la saisir», souligne Roger Bolt. Par exemple, lorsqu'une personne mise en arrêt de travail complet travaille pendant quelques jours sur un chantier. Avant l'arrêt prononcé par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), la Suva avait engagé des détectives pour dix à quinze cas par an. En automne 2016, la CEDH a constaté que la Suisse ne disposait pas d'une base légale claire et détaillée en matière de surveillance des assurés. Sur quoi, la Suva a été la première assurance-accidents à stopper l'ensemble de ses opérations de surveillance. Elle préconise une décision politique rapide qui précise dans sa législation le recours à des détectives et permet d'instaurer une procédure équitable et transparente.

Dans l'intérêt des payeurs de primes

Cette année, la Suva a déjà clarifié un millier de cas suspects. Suite à l'arrêt de la CEDH, elle a pris des mesures pour déceler le plus grand nombre possible de cas de fraude sans recourir à des mandats de surveillance. Pour identifier plus tôt les cas suspects, elle entend aussi recourir à l'avenir à des analyses de données internes afin de repérer les fraudeurs. Ces mesures ne permettront toutefois pas de remplacer les observations dans certain cas particuliers. En 2016, la Suva a examiné 949 cas suspects et a suspendu le versement de prestations ou en a demandé la restitution dans quelque 300 cas. Elle a empêché ainsi le versement indu de prestations pour près de 18 millions de francs. Grâce au recours à des détectives, la Suva a pu alléger la charge des payeurs de primes «honnêtes» de 6 millions de francs environs au cours des dernières années.

Paparazzi, Spiegelreflexkamera, Photographie, Foto, Journalist, Journalistin

La Suva exerce son activité depuis 1918 et emploie près de 4200 personnes au siège de Lucerne, dans ses 18 agences réparties dans toute la Suisse et dans ses deux cliniques de réadaptation de Bellikon et de Sion. Entreprise indépendante de droit public générant un volume de primes d'environ 4,1 milliards de francs, elle assure près de 128 000 entreprises, soit 2,0 million d'actifs, contre les conséquences des accidents et des maladies professionnelles. Les bénéficiaires de l'assurance chômage sont assurés automatiquement à la Suva. Depuis 2005, la Suva assume aussi la gestion de l'assurance militaire sur mandat de la Confédération. Ses prestations comprennent la prévention, l'assurance et la réadaptation. L'entreprise est financièrement autonome et ne perçoit pas de subventions. Ses excédents de recettes sont redistribués aux assurés sous forme de réductions de primes. Les partenaires sociaux, employeurs et salariés, de même que la Confédération sont représentés au sein du Conseil de la Suva.