Paiements injustifiés évités pour plusieurs millions de francs

La semaine prochaine, le Conseil national débattra de la loi destinée à autoriser la surveillance en cas de soupçon de fraude à l'assurance. En 2017, la Suva est parvenue à prévenir la perception indue de prestations pour un montant de quelque 12,5 millions de francs en luttant de façon systématique contre la fraude à l'assurance. C'est un résultat inférieur de 5,5 millions par rapport à l'année précédente, qui s'explique par l'interdiction de recourir à des détectives.

Lundi prochain, le Conseil national examinera le projet de loi destiné à autoriser les assurances à engager des détectives. Les débats porteront sur le projet de loi adapté en décembre par le Conseil des Etats et les propositions consécutives de la Commission du Conseil national (CSSS-CN). «Nous estimons que la proposition de loi actuelle répond aux exigences», déclare Roger Bolt, chef du team chargé de la lutte contre la fraude à la Suva. «Si la loi était adoptée telle quelle, nous serions en mesure de réagir suffisamment vite aux indices et d'éviter ainsi de servir des rentes indues pour des millions de francs.»


En 2017, la Suva a empêché le versement indu de prestations pour près de 12,5 millions de francs, soit 5,5 millions de moins que l'année précédente. Pour cela, elle a passé sous la loupe 1271 (+322) cas suspects parmi les 220 000 cas pour lesquels la Suva a versé des indemnités journalières. Jusqu'à la fin de l'année dernière, elle est parvenue à clore 918 de ces cas. La Suva a suspendu le versement de prestations ou en a demandé la restitution dans quelque 251 cas pour lesquels les soupçons de fraude ont été confirmés.

Manque de preuves

Roger Bolt explique pourquoi la Suva n'a pu empêcher le paiement de 5,5 millions de francs de prestations indues l'année précédente. «C'est le montant que nous avons économisé au cours des dernières années grâce aux opérations de surveillance.» La Suva ayant renoncé depuis l'automne 2016 à recourir à des détectives, elle a été dans l'impossibilité, en 2017, de confondre certains fraudeurs présumés par manque de preuves. «Dans tous les cas pour lesquels nous avons engagé un détective en 2016, nos soupçons se sont confirmés», précise Roger Bolt. La Suva a stoppé ses actions de surveillance parce que la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a constaté fin 2016 que la Suisse ne disposait pas d'une base légale claire et détaillée en matière de surveillance des assurés. Cette base légale est en cours d'examen au Parlement.


Roger Bolt se montre satisfait que la Suva ait pu clore la même année 85 % des cas suspects signalés. «Notre but est de réunir rapidement des faits concrets.»


  • Henri Mathis

    Henri Mathis

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La Suva exerce son activité depuis 1918 et emploie près de 4200 personnes au siège de Lucerne, dans ses 18 agences réparties dans toute la Suisse et dans ses deux cliniques de réadaptation de Bellikon et de Sion. Entreprise indépendante de droit public générant un volume de primes d'environ 4,1 milliards de francs, elle assure près de 128 000 entreprises, soit 2,0 million d'actifs, contre les conséquences des accidents et des maladies professionnelles. Les bénéficiaires de l'assurance chômage sont assurés automatiquement à la Suva. Depuis 2005, la Suva assume aussi la gestion de l'assurance militaire sur mandat de la Confédération. Ses prestations comprennent la prévention, l'assurance et la réadaptation. L'entreprise est finan-cièrement autonome et ne perçoit pas de subventions. Ses excédents de recettes sont redistribués aux assurés sous forme de réductions de primes. Les partenaires sociaux, employeurs et salariés, de même que la Confédération sont représentés au sein du Conseil de la Suva.