Plusieurs millions de francs de paiements injustifiés perdus

Regula Müller,

En 2017, la Suva n’a pas engagé de détectives pour surveiller les fraudeurs à l’assurance, ce qui a eu de lourdes conséquences financières. Il est donc important que le Parlement autorise le recours à ces spécialistes.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a constaté fin 2016 que la Suisse ne disposait d’aucune base légale autorisant le recours à des détectives pour déceler les cas de fraude à l’assurance. La Suva a donc dû renoncer à cet instrument, qu’elle utilisait en dernier ressort. Mais cela s’est avéré lourd de conséquences: même si elle a identifié un plus grand nombre de cas suspects en 2017, elle est parvenue à empêcher le versement indu de prestations pour «seulement» 12,5 millions de francs environ, soit 30 % de moins que l’année précédente.

Manque de preuves

Roger Bolt, chef du team chargé de la lutte contre la fraude à la Suva, explique comme suit ce résultat: «Les 5,5 millions de francs de différence correspondent au montant que nous avons économisé au cours des dernières années grâce aux opérations de surveillance.» Par manque de preuves, les spécialistes de la Suva étaient donc dans l’impossibilité de confondre certains fraudeurs présumés ou de clarifier définitivement certains faits. «Dans tous les cas pour lesquels nous avons engagé un détective en 2016, nos soupçons se sont confirmés», précise Roger Bolt. De son point de vue, il est donc important que le Parlement autorise le plus rapidement possible le recours à des détectives en adoptant un article de loi équitable et transparent. Le projet est actuellement débattu au Parlement.  

Chiffres actuels

En 2017, la Suva a passé sous la loupe 1271 (+322) cas suspects parmi les 220 000 cas pour lesquels elle a versé des indemnités journalières. Jusqu’à la fin de l’année dernière, elle est parvenue à clore 918 de ces cas. Elle a suspendu le versement de prestations ou en a demandé la restitution dans quelque 251 cas pour lesquels les soupçons de fraude ont été confirmés. Ces mesures lui ont permis d’empêcher le versement indu de prestations pour près de 12,5 millions de francs, soit 5,5 millions de moins que l’année précédente.

Monsieur Bolt, pourquoi est-il important que l'article de loi en la matière entre en vigueur le plus rapidement possible?

Roger Bolt espère que le Conseil national approuvera la solution simple élaborée par le Conseil des Etats. «Notre objectif n’est pas de mettre en place une armée de détectives que nous déploierons pour chaque fraudeur présumé. Nous n’avons recours à ces derniers qu’en dernier ressort, dans 10 à 15 cas suspects par an».

Qu’est-ce que la fraude à l’assurance?

Il y a fraude à l’assurance lorsqu’une personne donne volontairement de fausses informations, cache des faits ou simule un certain état dans le but de percevoir des prestations auxquelles elle n’a pas droit. Les types de fraudes sont nombreux et particulièrement variés. En voici quelques exemples:

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