Clarification des faits concernant la base légale pour la surveillance des assurés
Les détectives peuvent-ils surveiller les assurés jusque dans leur chambre à coucher en utilisant des drones? Bien sûr que non. Le débat sur les détectives des assurances est en cours. Nous vérifions les arguments et les faits.
Début juillet, les opposants à la base légale pour la surveillance des assurés ont déposé un référendum. Le peuple aura donc le dernier mot. Le débat est en cours et nous avons recueilli les arguments et les faits dans un document ad hoc.
Les détectives jouiront de prérogatives plus étendues que la police et le ministère public.
Faux: Le Conseil fédéral a clairement réfuté cette affirmation : dans la pratique, les détectives engagés par les assurances sociales n’auront pas davantage de compétences que la police ou le ministère public. Ils ne seront par exemple en aucun cas habilités à se poster dans la rue pour filmer une personne chez elle. Le recours à des instruments techniques à des fins de localisation d’un assuré sera quant à lui soumis à autorisation, pour les détectives tout comme pour la police et le ministère public.
Les détectives auront le droit d’espionner des assurés à leur domicile si ceux-ci peuvent être vus de l’extérieur (depuis les fenêtres de leur chambre ou de leur salon, par exemple).
Faux: Le rapport explicatif relatif à la procédure de consultation (page 10) de l’Office fédéral des assurances sociales précise qu’il sera interdit de réaliser, depuis la voie publique, des photos ou des vidéos d’assurés chez eux. La loi n’admettra la surveillance d’un assuré que si celui-ci se trouve dans un lieu accessible au public ou dans un lieu librement visible depuis un lieu accessible au public, dans un jardin ou sur un balcon, par exemple
Le recours à un drone ou à tout autre outil technique ne sera pas soumis à autorisation, sauf si celui-ci est utilisé à des fins de localisation.
Faux: La loi ne permettra l’usage d’instruments techniques de localisation tels que les traceurs GPS et les drones que sur autorisation d’un juge. Les drones ne doivent en tout état de cause pas servir à réaliser des enregistrements visuels ou sonores.
Tout citoyen pourra faire l’objet d’une surveillance sur une période d’un an tout au plus.
Vrai: En vertu de l’art. 43a al. 5 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), une observation peut avoir lieu sur 30 jours au maximum au cours d’une période de six mois à compter du premier jour d’observation. Cette période peut être prolongée de six mois au plus si des motifs suffisants le justifient.
Un assuré souffrant d’une simple grippe pourra faire l’objet d’une surveillance.
Faux: D’après la loi, aucune procédure d’observation ne pourra être lancée à l’encontre d’un assuré en l’absence d’indices concrets. Il va de soi que cette condition n’est pas satisfaite en cas de grippe. La Suva n’aura de toute façon recours à cette pratique qu’en dernière instance, car il s’agit d’un instrument de lutte contre la fraude à l’assurance extrêmement onéreux. Une mesure d’observation peut en effet coûter jusqu’à 30 000 francs.
Pour justifier leur action, les instances de la Suva chargées d’espionner les assurés devront obtenir des «résultats» en démasquant un maximum de «fraudeurs» – et tant pis si ces personnes n’ont en réalité rien à se reprocher.
Faux: A la Suva, l’équipe responsable de la lutte contre la fraude à l’assurance suit des processus et des règles clairement définis. Sa mission consiste à clarifier les cas suspects et à établir les faits, une observation intervenant en dernière instance. Etant donné que la législation impose l’existence d’indices concrets pour initier une surveillance, toute observation arbitraire est exclue.
La nouvelle loi permettra aux assureurs de stopper immédiatement le versement de prestations, sur présentation de photos prises par le détective.
Faux: La Suva décide d’allouer ou non des prestations à un assuré en tenant compte de son historique d’accidents complet avec l’institution. Elle s’appuie pour cela sur différents éléments factuels: des documents médicaux établis par plusieurs médecins, des expertises ou encore des entretiens individuels. La surveillance ne sera utilisée par la Suva que pour clarifier une situation. Les conclusions de celle-ci ne seront qu’un élément parmi d’autres sur lesquels elle s’appuiera pour prendre des décisions.
Les assurances ont l’intention de se servir de la nouvelle réglementation de l’observation pour nous dissuader de faire valoir notre droit aux prestations.
Faux: Plus de 99 % des bénéficiaires de prestations sont intègres. Leur droit à la perception de celles-ci est tout à fait légitime et n’est en aucun cas remis en cause.
Tous les bénéficiaires de prestations seront victimes d’un climat général de suspicion.
Faux: La Suva traite chaque année plus de 460 000 déclarations d’accident et n’a jusqu’à présent placé sous surveillance qu’une quinzaine d’assurés par an. On ne peut en aucun parler de soupçons systématiques.
Moins les assureurs auront de prestations à verser, plus les dirigeants d’entreprises et les actionnaires empocheront de bénéfices.
Faux: La Suva est une entreprise à but non lucratif: toute baisse des coûts se traduit par une diminution des primes, au seul bénéfice des assurés.
Le législateur ne cessant de supprimer les barrières existantes, il faut s’attendre à une généralisation de la surveillance.
Faux: Le législateur se contente pour l’essentiel d’entériner la pratique actuelle. Il n’y a aucune raison de redouter la généralisation des procédures d’observation, car leur lancement est obligatoirement soumis, de par la loi , à l’existence d’indices concrets.
Il sera possible de placer un assuré sur écoute en utilisant un microphone directionnel. Son téléphone portable pourra aussi être piraté.
Faux: Selon les explications fournies par le Conseiller fédéral Alain Berset durant le débat mené au Conseil des Etats pendant la session d’hiver 2017, l’utilisation de microphones directionnels ne sera pas autorisée. Les détectives pourront utiliser uniquement les microphones intégrés par les fabricants aux caméras pour capter tout ce qui peut être dit dans l’environnement immédiat de l’assuré placé sous surveillance. Il restera interdit de faire usage de microphones directionnels ou de mettre des téléphones sur écoute.
Il deviendra possible d’envoyer un drone survoler le 5e étage d’un immeuble pour filmer ce qui se passe à l’intérieur d’un appartement. Cet espace sera désormais assimilé à un lieu accessible au public.
Faux: D’une part, un drone ne peut être utilisé pour localiser un assuré qu’avec l’autorisation d’un juge, et sans jamais avoir le droit d’effectuer des enregistrements visuels et sonores. D’autre part, il est interdit de réaliser des photos ou des vidéos dans un logement privé. Le Conseil fédéral a d’ores et déjà pris position sur ce point, entériné par le rapport explicatif relatif à la procédure de consultation (page 10).
La nouvelle réglementation s’appliquera à l’ensemble des assurances privées.
Faux: Les articles de loi en question relèvent de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA). Ils concernent d’une part les assurances sociales et, d’autre part, les compagnies d’assurance privées actives dans l’assurance-accidents obligatoire. La base légale pour la surveillance des assurés s’applique à ce seul volet de leur activité.
Le texte retenu pour inscrire cette réglementation dans la loi pose problème. Ces articles devraient figurer dans le Code pénal, pas dans une loi de procédure.
Question de point de vue: Le choix de l’ancrage de la loi est une décision politique. Avoir rattaché ces articles à la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) est loin d’être illogique puisque celle-ci régit déjà tous les autres instruments d’examen d’un droit aux prestations.
