Conditions générales
applicables aux offres de la division conseil en prévention de la Suva (PB)
Table des matières
1. Coûts et modalités de paiement
Les cours de formation et d’instruction proposés par la division conseil en prévention de la Suva (PB) ne sont plus assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. S’il s’agit exclusivement de prestations de conseil, le prix du produit doit être majoré du montant correspondant au taux de la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur.
La Suva prélève des suppléments pour le travail accompli le samedi (25 %), le dimanche (50 %), la nuit (25 %) et les jours fériés (50 %). Les suppléments de nuit s’appliquent aux heures de travail fournies entre 20h00 et 06h00. Les frais d’hébergement éventuels sont facturés séparément (frais effectifs).
Les prestations fournies par la Suva sont facturées à l'entreprise au terme du mandat. La facture est payable dans un délai de 30 jours.
2. Protection des données
D'une manière générale, les parties contractantes s'engagent à préserver la confidentialité de l'ensemble des données et informations qui leur sont transmises par l'autre partie contractante dans le cadre de l'exécution de ce contrat, à ne pas communiquer ces données et informations à des tiers ni les utiliser à d'autres fins que l'exécution de ce contrat, ce pendant la durée du présent contrat et après son échéance.
3. Droit d'utilisation
La Suva accorde à l'entreprise conseillée un droit illimité d'utilisation interne sans restriction temporelle des documents élaborés pendant la formation continue. La Suva conserve la propriété intellectuelle exclusive des documents didactiques conçus pour la formation continue ainsi que des documents corollaires.
4. Marketing
Chaque partie contractante est autorisée à utiliser comme référence le nom de l'autre (autopromotion) dès lors que cette dernière lui donne son accord par écrit. L'autopromotion doit être spécifiée avec précision auprès de l'autre partie contractante et n'est autorisée que dans le cadre expressément prévu. La divulgation du contenu du contrat est strictement interdite.
L'offre de la Suva est valable pendant deux mois. L'acceptation et la mise en oeuvre de l'offre correspondante ainsi que l'approbation des conditions générales sont communiquées par écrit à la Suva (par e-mail ou courrier postal).
Le contrat prend fin au terme du mandat.
Chacune des parties contractantes peut résilier le contrat à condition d’observer un délai de préavis de quatre semaines. Le cas échéant, l'entreprise conseillée par la Suva paiera les honoraires des prestations déjà fournies.
En cas d’annulation ou de report d'un module moins de quatre semaines avant la date prévue, la moitié des honoraires convenus pour le module sera facturée.
6. Dispositions finales
Les clauses contractuelles sont régies par le droit suisse. Le for juridique en cas de litiges éventuels est Lucerne.