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Dispositifs de commande des machines: aperçu et situation juridique

En tant que concepteur, fabricant, fournisseur ou utilisateur de machines, vous trouverez ici un aperçu sur le thème des dispositifs de commande. Nous abordons notamment la législation relative à l’achat des machines. Cette publication contient en outre des informations complètes sur différents dispositifs de commande et de protection.

Table des matières

En bref

Les dispositifs de commande des machines doivent satisfaire à un ensemble de normes. Vous découvrirez ici quelles sont les responsabilités endossées par le fabricant et par l’exploitant:

  • De manière générale, c'est le fabricant qui est responsable de la sécurité des machines.
  • En tant qu’exploitant, vous devez, lors de l’achat d’une machine, exiger une déclaration de conformité (déclaration de conformité CE, directive 2006/42/CE (directive machines), annexe II 1.A). Dans ce document, le fabricant ou le responsable de la mise sur le marché explique et atteste que cette machine est conforme aux prescriptions de la directive machines.
  • En tant qu’exploitant, vous devez être en mesure d’identifier et d’évaluer d’éventuels défauts manifestes présentés par les machines. Nos informations vous permettront de réaliser cette tâche plus facilement.
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Un centre d’usinage et son unité de commande (commande de machine). Toutes les opérations que l’on active avec celle-ci doivent satisfaire à des normes définies.

Constatation et évaluation des défauts

En tant qu’exploitant, vous devez être en mesure d’identifier et d’évaluer d’éventuels défauts manifestes présentés par les machines. Les explications suivantes vous permettront de réaliser cette tâche plus facilement.

Appréciation du risque

En tant que fabricant, vous êtes responsable de la sécurité de vos machines. Vous êtes tenu de respecter les prescriptions légales en vigueur (directives européennes) et de procéder à l’évaluation des risques. Sur cette base, vous choisissez des solutions satisfaisant aux exigences des normes européennes.

Déclaration de conformité

En tant qu’exploitant, vous devez, lors de l’achat d’une machine, vérifier l’existence d’une déclaration de conformité (déclaration de conformité CE, directive 2006/42/CE (directive machines), annexe II 1.A).

Si vous êtes fabricant de la machine ou responsable de sa mise en service, les points suivants relèvent de votre responsabilité:

  • Expliquez et attestez que la machine est conforme à toutes les prescriptions de la directive machines.
  • Le cas échéant, mentionnez aussi dans la déclaration de conformité une éventuelle concordance avec d’autres directives (par ex. la directive 2014/30/UE (directive CEM)).

Exigences relatives aux machines et dispositifs de commande

Les exigences techniques relatives à la sécurité des machines mises en circulation depuis le 1er janvier 1997 proviennent de la directive machines (dans la version de l’époque) ainsi que des normes européennes élaborées dans le contexte de la directive machines et publiées au Journal officiel de l’Union européenne. Elles sont conformes à l’état de la technique.
Les exigences techniques relatives à la sécurité des machines mises en circulation avant le 1er janvier 1997 se trouvent dans l'ordonnance sur la prévention des accidents et maladies professionnelles (OPA, RS 832.30) et la directive CFST 6512 «Equipements de travail».

Concept de sécurité

La réalisation du concept de sécurité relève de votre responsabilité en tant que fabricant. Sa réalisation intervient dans le cadre de l’évaluation et de la réduction des risques, en fonction des risques déterminés.

Ce concept décrira notamment les différents types de dispositifs de sécurité requis ainsi que leur nombre et le niveau de priorité correspondant.

Contrairement aux autres interrupteurs (interrupteurs d’arrêt d'urgence, interrupteurs de position de sécurité, dispositifs de validation et dispositifs de commande) qui agissent de façon indirecte en actionnant la commande, l’interrupteur principal et l’interrupteur de sécurité agissent directement sur l’énergie dangereuse.

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Hiérarchie type des dispositifs de commande

Normes

  • 2006/42/CE Directive machines
  • Ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles (OPA) RS 832.30
  • Directive CFST 6512 «Équipements de travail»

Contact pour des informations supplémentaires

Nous sommes à votre disposition pour vous fournir plus d’informations sur les dispositifs de commande des machines.

Téléchargements et commandes

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