Annonce des cas - Assurance militaire

Annonce des cas - Assurance militaire

Formules d'annonce

Depuis le 1er juillet 2005, l'assurance militaire dispose de nouvelles formules d'annonce

L'obligation d'annonce s'applique, comme précédemment, aux médecins, dentistes et chiropraticiens. De même, le principe du domicile de l'assuré reste en vigueur.

Agences compétentes:

Berne

Compétente pour les cantons d'AG, BE (d), BL, BS, FR (d), LU, VS (d), SO

Genève

Compétente pour les cantons de BE (f), FR (f), GE, JU, NE, VD, VS (f)

St-Gall

Compétente pour les cantons d'AI, AR, GL, GR (d/r), NW, OW, SG, SH, SZ, TG, UR, ZG, ZH

Bellinzone

Compétente pour les cantons des GR (i) et du TI