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Nouvelle ordonnance sur les travaux de construction (OTConst) 2022

  • L’ordonnance sur les travaux de construction (OTConst) a été entièrement révisée.
  • La nouvelle version entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2022.
  • Vous trouverez ici les principales informations, questions et réponses relatives à cette révision.

Le 18 juin 2021, le Conseil fédéral a adopté la nouvelle version de l’ordonnance sur les travaux de construction (OTConst). Entrée en vigueur le 1er janvier, elle est le fruit de la collaboration entre les partenaires sociaux de la branche de la construction, la Confédération, les cantons et la Suva. Elle a des effets sur tout le secteur suisse de la construction. Au total, plus de 70 000 entreprises sont directement concernées.

L’essentiel en bref

Vous trouverez ici un résumé des principales modifications de cette révision.

Toile de fond de la nouvelle ordonnance sur les travaux de construction 2022. Interview d’avril 2021

Adrian Vonlanthen (porte-parole, Suva) dans un entretien avec Jürg Studer (responsable de la sécurité au travail, Enveloppe des édifices Suisse) et Adrian Bloch (chef du secteur génie civil et bâtiment, Suva)

Télécharger ou commander la nouvelle ordonnance sur les travaux de construction (OTConst)

Quelles publications de la Suva seront actualisées?

La nouvelle ordonnance sur les travaux de construction a un impact significatif sur la documentation de la Suva. Nous avons établi pour vous une liste des documents dont la version actualisée sera disponible à partir du 1er janvier 2022.

La liste des publications actualisées 

Les autres publications, qui sont concernées dans une moindre mesure par la nouvelle ordonnance, seront également révisées au cours de l’année prochaine.

FAQ sur la nouvelle ordonnance sur les travaux de construction

Questions générales

Est réputé employeur celui qui emploie des travailleurs dans le cadre d’un rapport de travail et qui leur verse une rémunération en échange de leur travail. Conformément à l’article 82 de la loi fédérale sur l’assurance-accidents , l’employeur est responsable de la sécurité des travailleurs dans son entreprise. Ainsi, tous les entrepreneurs et entrepreneuses qui emploient des travailleurs sur un chantier sont responsables de leur sécurité. Si les mesures de protection requises pour garantir leur sécurité font défaut sur certains postes de travail, ils doivent les créer préalablement ou veiller à ce que leurs collaborateurs n’occupent pas ces postes de travail. Pour garantir le parfait déroulement des travaux, il est donc recommandé de prendre en compte les aspects de la sécurité au travail dès la phase de planification et de les coordonner lors de la construction de l’ouvrage.

Toutes les lacunes représentant une mise en danger grave et imminente pour les travailleurs. Par exemple: absence de mesures de protection contre les chutes dans des zones non protégées présentant une hauteur de chute de plus de 2 m.

L’ordonnance sur les travaux de construction règle la sécurité au travail et la protection de la santé sur tous les chantiers. Par conséquent, toutes les entreprises qui exécutent des travaux de construction sont concernées par la révision de l’ordonnance.

Il faut se demander si l’installation technique fait partie intégrante du bâtiment ou si elle sert uniquement à son exploitation. Parmi les équipements intégrés au bâtiment, on trouve par exemple des chauffages, des panneaux solaires ainsi que des installations de ventilation et de climatisation.

Une machine utilisée pour la production, telle qu’une plieuse de produits en acier, et qui est indépendante du bâtiment n’est pas considérée comme faisant partie intégrante du bâtiment.

Cependant, cette délimitation n’est pas toujours aussi claire. On ne peut exclure que dans le cadre de l’évaluation d’un accident, un juge s’appuie sur certains articles de l’ordonnance sur les travaux de construction pour d’autres applications.


Non, notre personnel n’est pas autorisé à proposer des conseils ou des formations en entreprise. Toutefois, il est possible de poser des questions dans le cadre de contrôles en entreprise. En outre, vous pouvez vous adresser à votre association professionnelle. De nombreuses associations professionnelles proposent des séances d’information. De plus, elles intègrent les nouveautés à leurs cours PERCO, échanges d’expériences et autres formations continues.

Le Bureau pour la Sécurité au travail dans le secteur principal de la construction a créé une présentation   dans un but pédagogique.

Non. Depuis le 1er janvier 2022, les nouvelles dispositions sont juridiquement contraignantes, à l’exception des articles 123 et 124. 

Concept de sécurité et de protection de la santé

La Suva ne crée pas de solutions standard. Les solutions par branche sont élaborées avec les partenaires sociaux concernés en tenant compte des spécificités de la branche. Vous trouverez ici des concepts pour:

En principe, les mesures spécifiques au chantier doivent être consignées. La précédente ordonnance sur les travaux de construction exigeait la planification de ces mesures dans son article 3 . La nouvelle ordonnance prescrit en plus la consignation de cette planification. Cependant, elle n’exige pas de mentionner à nouveau toute l’appréciation des risques propre à la branche. Seuls les aspects pertinents pour le chantier doivent être consignés. Il s’agit par exemple de l’organisation en cas d’urgence pour le chantier ou des formations requises sur place.

Le plan de sécurité et de protection de la santé pour les chantiers  peut vous y aider (Plan d’hygiène et de sécurité).

Tous les employeurs des entreprises participant aux travaux de construction sont responsables de la mise en œuvre des prescriptions relatives à la sécurité au travail. Ils doivent veiller à ce que leurs collaborateurs occupent des postes de travail sûrs. C’est pourquoi, ils sont également responsables de l’établissement du concept de sécurité et de protection de la santé. Cependant, ils ne doivent tenir compte que des aspects nécessaires pour la protection de leurs propres collaborateurs. Il est judicieux d’élaborer un concept global, en particulier pour les grandes constructions. Cela permet d’optimiser la planification et l’exécution ainsi que de réduire la durée des travaux et d’améliorer la qualité de la construction. Si le concept a déjà été établi par les planificateurs et la direction des travaux lors de la phase de planification, alors la coordination des mesures de sécurité est garantie de manière optimale. Ensuite, les entreprises exécutantes doivent vérifier si le concept contient tous les aspects qui les concernent.

L’art. 4 de l’ordonnance sur les travaux de construction  exige d’établir un plan de sécurité et de protection de la santé avant le début des travaux de construction. Si les travaux en cours ont débuté avant le 1er janvier 2022, cette exigence ne peut plus être entièrement remplie. La durée des travaux de construction prévus est déterminante.

a) Si les travaux doivent durer encore longtemps ou être effectués en plusieurs étapes, il peut être judicieux et même nécessaire d’établir un plan de sécurité et de protection de la santé. En cas de question à ce sujet, veuillez prendre contact avec la personne responsable auprès de la Suva.

b) Si les travaux doivent être achevés dans un délai proche, il n’est plus nécessaire d’établir un plan de sécurité et de protection de la santé.

Obligation de porter un casque de protection

Pour les travaux exécutés avec un équipement de protection individuelle contre les chutes ou pour les travaux sur cordes, une jugulaire présentant une résistance de 50 kg est recommandée conformément à la norme SN EN 12492. Vous trouverez des informations complémentaires dans les directives CFST .

Postes de travail et passages

Non. Un ouvrage d’art est une grande construction qui sert de structure porteuse pour les voies de circulation. Il s’agit par exemple de ponts ou de digues artificielles. Une plaque d’acier n’est pas un ouvrage d’art au sens de l’ordonnance sur les travaux de construction. Cependant, elle doit elle aussi être montée et utilisée de manière conforme.

Lorsque les personnes qui conduisent des machines de chantier ou des véhicules de transport ne peuvent pas voir elles-mêmes certaines zones de danger, celles-ci doivent être surveillées par des mesures de protection techniques ou par une personne auxiliaire.

Échelles

Oui, mais à condition que les échelles soient utilisées conformément à leur destination.

Non. En raison de son poids, une plateforme de travail mobile est équipée de roulettes qui servent à la déplacer. Elle ne peut pas être portée par une seule personne.

Il s’agit de simples travaux qui ne durent que quelques minutes, comme p. ex. la pose d’une lampe ou l’élingage d’un coffrage mural. Lorsque les travaux durent plus longtemps, il convient d’utiliser d’autres équipements tels que des échelles avec plateforme, des échafaudages roulants ou des plateformes élévatrices mobiles de personnel.

Oui. Les plateformes de travail mobiles légères (max. 15 kg) sont conçues pour être portées par une seule personne.

Prévenir les chutes

Non. Pour les coffrages de dalles créés à partir d’une hauteur de chute de 3 m, les mesures de protection contre les chutes à mettre en œuvre sont décrites dans la fiche thématique 33033 «Coffrages de dalles pour locaux de grande hauteur»  .

Cela dépend des caractéristiques du sol car les montants du garde-corps périphérique doivent être solidement fixés dans le sol. Lorsque la distance entre le garde-corps périphérique et le bord du talus est suffisamment importante pour que des personnes puissent se servir de cet espace comme passage, l’accès à cette voie de circulation improvisée doit être interdit.

Oui, mais à condition d’avoir accompli une formation avec succès conformément à l’article 11a de l’ordonnance sur la prévention des accidents.

Un garde-corps périphérique est nécessaire à partir d’une hauteur de chute supérieure à 2 m. Cette prescription figure déjà dans l’actuelle version de l’OTConst. La solution spéciale décrite dans la fiche thématique 33013 n’est plus nécessaire. Les éléments de garde-corps périphérique requis sont disponibles sur le marché.

Environnement de travail

Cette responsabilité incombe à l’employeur des personnes concernées. L’employeur doit veiller à ce que la surveillance technique requise soit assurée.

Travaux sur les toits

Oui. Désormais, les personnes qui travaillent sur les toits sont protégées de la même manière que les autres ouvriers du chantier. Pour ces travaux, l’ordonnance sur les travaux de construction ne prévoit des exceptions que pour les travaux de peu d’ampleur (max. 2 jours-personne).

Il faut que trois conditions soient remplies.

  1. Les travaux doivent être d’une durée totale inférieure à deux jours-personne par toit. L’art. 46 «Travaux de peu d’ampleur» s’applique uniquement dans ce cas.
  2. La hauteur de chute entre le toit et la terrasse ne doit pas dépasser plus de 3 m.
  3. La distance horizontale entre le bord du toit et la face externe de la terrasse doit être de 1,8 m au moins. Sur la terrasse, les zones à risque de chute doivent être sécurisées au moyen d’un garde-corps périphérique en trois parties.

Idéalement, il faut toujours utiliser des passerelles. En principe, cette mesure permet de prévenir les chutes de hauteur. Pour les travaux de courte durée, l’ordonnance sur les travaux de construction stipule que des mesures de protection contre les chutes doivent être prises à partir d’une hauteur de chute supérieure à 3 m. Mais s’il existe un risque de glissade, il faut alors se référer au seuil critique des 2 mètres.

De plus, les mesures minimales ci-dessous doivent toujours être prises indépendamment de l’ampleur des travaux:

  • dispositif de sécurité avec un équipement de protection individuelle contre les chutes pour des pentes de toit inférieures ou égales à 60°
  • utilisation de plateformes élévatrices mobiles de personnel ou de dispositifs de sécurité équivalents pour des pentes de toit supérieures à 60°

Si l’équipement de protection individuelle contre les chutes ne garantit pas la protection requise, de sorte qu’il existe un risque de chute pendulaire avec impact, des mesures supplémentaires sont nécessaires.


Échafaudages

Oui. Cela contribue par exemple à la protection de la santé des travailleurs ainsi qu’à l’exécution rapide et sûre des travaux. Cependant, l’ordonnance sur les travaux de construction exige un ascenseur seulement à partir d’une hauteur supérieure à 25 m.

Le nouvel article 56  stipule qu’il faut installer au moins un élévateur sur les échafaudages de service de plus de 25 m de hauteur. Cet élévateur doit avoir été prévu pour le transport de matériel et de personnes par le fabricant. La hauteur de 25 m est mesurée du sol jusqu’au bord supérieur de l’échafaudage de façade (pont d’échafaudage plus 2 m).

Non. La règle du pan libre a été supprimée. Les entreprises d’échafaudages devront protéger leurs collaborateurs à partir d’une hauteur de chute de 2 m, par exemple avec un système de garde-corps périphériques temporaires à l’avancement ou un équipement de protection individuelle contre les chutes (protection par encordement).

Une modification mineure consiste par exemple à déplacer une plinthe, voire quelques-unes. Conformément à l’article 64, les modifications mineures doivent être convenues par écrit avec l’entrepreneur en échafaudages.

Pour les échafaudages standard et modulaires, l’arête supérieure de la lisse haute doit se situer à au moins 950 mm au-dessus de la surface praticable conformément à la norme SN EN 12811-1.

Terrassements, puits et fouilles

Oui. La restriction prévue à l’article 73 ne concerne que la construction de puits et non l’accès ultérieur aux galeries de canalisations au moyen des échelles dans les puits déjà achevés.

Oui. Lorsque la profondeur d’une fouille ou d’un terrassement est supérieure à 1,5 m, un justificatif de la sécurité doit être établi pour les talus, si l’une des conditions suivantes est remplie:

  • La pente du talus est supérieure à 2:1 dans les terrains très compacts et résistants ou les terrains meubles et moins résistants.
  • La pente du talus est supérieure à 1:1 dans les terrains ébouleux.
  • Le talus doit, selon toute vraisemblance, supporter des charges supplémentaires imputables aux véhicules, aux machines de chantier ou aux dépôts de matériaux.
  • Il y a des venues d’eau ou le pied du talus se trouve dans la zone de la nappe phréatique.

La pente du talus indiquée résulte du rapport entre la différence de hauteur du talus et la distance horizontale entre le bord supérieur et le pied du talus (profondeur : recul horizontal).

Un justificatif de la sécurité est obligatoire lorsque la hauteur du talus est supérieure à 4 m.

Dans ce cas, une seule des conditions mentionnées à l’article 76  OTConst, lettre a–d, doit être remplie pour qu’un justificatif de la sécurité soit requis.

Travaux souterrains

En général, une explosion ou un incendie représente une mise en danger grave et imminente pour les personnes qui y sont exposées. C’est pourquoi, il est interdit d’utiliser, pour les travaux souterrains, des moteurs à combustion qui fonctionnent avec des carburants dont le point d’éclair est bas, tels que les moteurs à essence ou à gaz liquide.

Travaux sur cordes

Les travaux sur cordes sont admis uniquement lorsque l’utilisation d’autres moyens est impossible ou plus dangereuse. Les mesures de protection collective (garde-corps périphérique, filet de sécurité, etc.) ou d’autres solutions techniques (plateforme élévatrice mobile de personnel, etc.) doivent toujours être privilégiées. La personne qui détermine les mesures de protection contre les chutes doit avoir suivi la formation de niveau 3 «chef de projet (niveau TC 3)». Voir fiche thématique «Travaux sur cordes» .

En cas de dangers particuliers, les employeurs doivent faire appel à un spécialiste de la sécurité au travail pour la planification des travaux.

Plus de questions

Sur ce site Internet, nous mettons régulièrement en ligne des informations et nouveautés importantes. Si vous ne trouvez pas de réponse à votre question ici, veuillez nous la communiquer par e-mail à l’adresse otconst2022@suva.ch. Nous y répondrons volontiers.