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Nouvelle ordonnance sur les travaux de construction (OTConst) 2022

  • L’ordonnance sur les travaux de construction (OTConst) a été entièrement révisée.
  • La nouvelle version entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2022.
  • Vous trouverez ici les principales informations, questions et réponses relatives à cette révision.

Le 18 juin 2021, le Conseil fédéral a adopté la nouvelle version de l’ordonnance sur les travaux de construction (OTConst). Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2022. La révision de l’OTConst est le fruit de la collaboration entre la Suva, la Confédération, les cantons et les partenaires sociaux du secteur de la construction. Elle aura un impact sur tous les travaux de construction exécutés en Suisse.

Plus de 70 000 entreprises sont directement concernées. La Suva travaille d’arrache-pied pour adapter tous les moyens d’information concernés (sites Internet, imprimés, films et programmes didactiques) selon la nouvelle base légale. À partir du 1er janvier 2022, les informations et publications utilisées devront être à jour.

L’essentiel en bref

Vous trouverez ici un résumé des principales modifications de cette révision.

Nouvelle Ordonnance sur les travaux de construction 2022: le contexte

Adrian Vonlanthen (porte-parole, Suva) dans un entretien avec Jürg Studer (responsable de la sécurité au travail, Enveloppe des édifices Suisse) et Adrian Bloch (chef du secteur génie civil et bâtiment, Suva)

Télécharger la nouvelle ordonnance sur les travaux de construction (OTConst)

Vous pouvez télécharger ici   le texte définitif de la nouvelle ordonnance.

FAQ sur la nouvelle ordonnance sur les travaux de construction

Questions générales

Est réputé employeur celui qui emploie des travailleurs dans le cadre d’un rapport de travail et qui leur verse une rémunération en échange de leur travail. Conformément à l’article 82 de la loi fédérale sur l’assurance-accidents , l’employeur est responsable de la sécurité des travailleurs dans son entreprise. Ainsi, tous les entrepreneurs et entrepreneuses qui emploient des travailleurs sur un chantier sont responsables de leur sécurité. Si les mesures de protection requises pour garantir leur sécurité font défaut sur certains postes de travail, ils doivent les créer préalablement ou veiller à ce que leurs collaborateurs n’occupent pas ces postes de travail. Pour garantir le parfait déroulement des travaux, il est donc recommandé de prendre en compte les aspects de la sécurité au travail dès la phase de planification et de les coordonner lors de la construction de l’ouvrage.

L’ordonnance révisée entrera en vigueur le 1er janvier 2022.

L’ordonnance sur les travaux de construction règle la sécurité au travail et la protection de la santé sur tous les chantiers. Par conséquent, toutes les entreprises qui exécutent des travaux de construction sont concernées par la révision de l’ordonnance.

Non, notre personnel n’est pas autorisé à proposer des conseils ou des formations en entreprise. Toutefois, il est possible de poser des questions dans le cadre de contrôles en entreprise. En outre, vous pouvez vous adresser à votre association professionnelle. De nombreuses associations professionnelles proposent des séances d’information. De plus, elles intègrent les nouveautés à leurs cours PERCO, échanges d’expériences et autres formations continues.

Sur ce site Internet, nous mettons régulièrement en ligne des informations et nouveautés importantes. Si vous ne trouvez pas de réponse à votre question ici, veuillez nous la communiquer par e-mail à l’adresse otconst2022@suva.ch. Nous y répondrons volontiers.

Non. Les nouvelles prescriptions seront juridiquement contraignantes à partir du 1er janvier 2022. Deux exceptions sont mentionnées aux articles 123 et 124.

La Suva travaille d’arrache-pied pour réviser ses moyens d’information. Toutes les publications actualisées seront mises en ligne lors de l’entrée en vigueur de l’ordonnance le 1er janvier 2022. D’ici là, les publications existantes seront toujours d’actualité. Cependant, il ne sera pas possible d’adapter tous les produits concernés selon la révision. Les publications auxquelles des modifications essentielles n’auront pas pu être apportées ne seront pas disponibles pendant une courte période. À partir du 1er janvier 2022, les informations et publications utilisées devront être à jour.

La nouvelle ordonnance sur les travaux de construction devrait être disponible en version imprimée à partir du 1er janvier 2022.

Concept de sécurité et de protection de la santé

La Suva ne crée pas de solutions standard. Les solutions par branche sont élaborées avec les partenaires sociaux concernés en tenant compte des spécificités de la branche. En principe, les mesures propres au chantier doivent y être consignées. L’article 3 de l’actuelle ordonnance sur les travaux de construction  prescrit déjà la planification de ces mesures. Selon la nouvelle version, celles-ci doivent être consignées. Cependant, elle n’exige pas de mentionner à nouveau toute l’appréciation des risques propre à la branche. Seuls les aspects pertinents pour le chantier doivent être consignés. Il s’agit par exemple de l’organisation en cas d’urgence pour le chantier ou des formations requises sur place.

Le plan de sécurité et de protection de la santé pour les chantiers  peut vous y aider (Plan d’hygiène et de sécurité).

Tous les employeurs des entreprises participant aux travaux de construction sont responsables de la mise en œuvre des prescriptions relatives à la sécurité au travail. Ils doivent veiller à ce que leurs collaborateurs occupent des postes de travail sûrs. C’est pourquoi, ils sont également responsables de l’établissement du concept de sécurité et de protection de la santé. Cependant, ils ne doivent tenir compte que des aspects nécessaires pour la protection de leurs propres collaborateurs. Il est judicieux d’élaborer un concept global, en particulier pour les grandes constructions. Cela permet d’optimiser la planification et l’exécution ainsi que de réduire la durée des travaux et d’améliorer la qualité de la construction. Le concept doit être établi par les planificateurs et la direction des travaux dès la phase de planification. Ensuite, les entreprises exécutantes doivent vérifier si le concept contient tous les aspects qui les concernent.

Échelles

Il s’agit de simples travaux qui ne durent que quelques minutes, comme p. ex. la pose d’une lampe ou l’élingage d’un coffrage mural. Lorsque les travaux durent plus longtemps, il convient d’utiliser d’autres équipements tels que des échelles avec plateforme, des échafaudages roulants ou des plateformes élévatrices mobiles de personnel.

Oui, mais à condition que les échelles soient utilisées conformément à leur destination.

Non. En raison de son poids, une plateforme de travail mobile est équipée de roulettes qui servent à la déplacer. Elle ne peut pas être portée par une seule personne.

Oui. Les plateformes de travail mobiles légères (max. 15 kg) sont conçues pour être portées par une seule personne.

Prévenir les chutes

Non. Pour les coffrages de dalles créés à partir d’une hauteur de chute de 3 m, les mesures de protection contre les chutes à mettre en œuvre sont décrites dans la fiche thématique 33033 «Coffrages de dalles pour locaux de grande hauteur»  .

Un garde-corps périphérique est nécessaire à partir d’une hauteur de chute supérieure à 2 m. Cette prescription figure déjà dans l’actuelle version de l’OTConst. La solution spéciale décrite dans la fiche thématique 33013 n’est plus nécessaire. Les éléments de garde-corps périphérique requis sont disponibles sur le marché.

Travaux sur les toits

Oui. Désormais, les personnes qui travaillent sur les toits sont protégées de la même manière que les autres ouvriers du chantier. Pour ces travaux, l’ordonnance sur les travaux de construction ne prévoit des exceptions que pour les travaux de peu d’ampleur (max. 2 jours-personne).

Il faut que trois conditions soient remplies.

  1. Les travaux doivent être d’une durée totale inférieure à deux jours-personne par toit. L’art. 46 «Travaux de peu d’ampleur» s’applique uniquement dans ce cas.
  2. La hauteur de chute entre le toit et la terrasse ne doit pas dépasser plus de 3 m.
  3. La distance horizontale entre le bord du toit et la face externe de la terrasse doit être de 1,8 m au moins. Sur la terrasse, les zones à risque de chute doivent être sécurisées au moyen d’un garde-corps périphérique en trois parties.

Terrassements, puits et fouilles

Oui. La restriction prévue à l’article 73 ne concerne que la construction de puits et non l’accès ultérieur aux galeries de canalisations au moyen des échelles dans les puits déjà achevés.