Assurance-accidents des personnes bénéficiant de mesures de l’assurance-invalidité et travaillant dans des ateliers protégés
Feuillet d’information destiné aux entreprises d’affectation, aux offices AI et aux assureurs-accidents
Table des matières
En bref
Les personnes bénéficiant de mesures de l’assurance-invalidité peuvent être couvertes contre les accidents de différentes façons:
- Auprès de l’assureur-accidents de l’entreprise d’affectation
- Par le biais de l’office AI auprès de la Suva (AA AI)
- Dans le cadre d’une activité exercée au sein d’ateliers pour invalides et d’ateliers de réadaptation assurés à la Suva
- Par le biais de l’assurance-maladie
Assujettissement à l’assurance
Concernant la question de l’assujettissement à l’assurance en cas de mesures de réadaptation, l’AI applique l’ordre suivant:
- La mesure de l’AI est-elle mise en œuvre dans le cadre d’un contrat de travail, d’apprentissage ou de formation (contrat écrit avec salaire)?
Oui: couverture auprès de l’assureur-accidents de l’entreprise d’affectation.
Non: aller au point 2. - Le contenu et l’objectif de la mesure concrète de l’AI justifient-ils une situation analogue à celle qui résulterait d’un contrat de travail?
Oui: couverture par le biais de l’AA AI auprès de la Suva.
Non: aller au point 3. - La mesure est-elle mise en œuvre dans le cadre d’une activité exercée au sein d’un atelier pour invalides ou un atelier de réadaptation assuré à la Suva?
Oui: couverture dans le cadre de l’activité exercée au sein d’un atelier auprès de la Suva.
Non: aller au point 4. - La personne doit être assurée contre le risque d’accidents conformément à la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal).
Bon à savoir
L’office AI informe celle-ci de la couverture d’assurance-accidents. Les prestataires des mesures reçoivent une copie de cette information. La mesure peut s’appliquer au sein d’un établissement ou d’un atelier au sens de l’art. 27 LAI ou dans une autre entreprise.
Déclaration des salaires et primes
En cas de couverture auprès de l’assureur-accidents de l’employeur, ce dernier est redevable du montant total des primes. Il peut déduire la prime ANP du salaire de la personne assurée.
En cas de couverture LAA par le biais de l’assureur-accidents de l’entreprise d’affectation, le gain soumis aux primes est déterminé de la façon suivante: les éventuelles indemnités journalières de l’AI doivent être déduites du salaire selon le contrat. Si le gain soumis aux primes ainsi déterminé est inférieur à 81.20 CHF (dès 20 ans révolus) ou à 40.60 CHF (avant l’âge de 20 ans), ces montants journaliers minimaux s’appliquent. Si le gain soumis aux primes est égal ou supérieur, il est pris en compte dans le calcul des primes.
En cas de couverture dans le cadre d’une activité exercée au sein d’un atelier pour invalides ou d’un atelier de réadaptation, un gain minimal soumis aux primes de 14 francs par jour, 406 francs par mois ou 4872 francs par an s’applique. Le montant correspondant doit figurer dans la déclaration de masse salariale pour toute la durée de la mesure (y compris les week-ends). Lorsque la personne assurée perçoit un gain supérieur aux montants susmentionnés, celui-ci est déterminant.
Pour les personnes assurées par le biais de l’AA AI, l’assurance-invalidité prend en charge la prime AP et la prime ANP. Pour une telle couverture AA AI, l’entreprise d’affectation ne tient alors pas compte des personnes concernées pour cette activité dans sa déclaration des salaires.
Montant de l’indemnité journalière dans le cas de prestation
Si, avant l’accident, la personne assurée avait droit à une indemnité journalière conformément à la loi sur l’assurance-invalidité, l’indemnité journalière accident correspond au montant net de l’indemnité journalière de l’AI et aux éventuelles prestations pour enfant.
Si, parallèlement à la mesure de l’AI, la personne assurée perçoit un revenu provenant d’une activité lucrative (par exemple une activité accessoire), elle reçoit pour ce revenu une indemnité journalière de 80 %, conformément à la loi fédérale sur l’assurance-accidents.
Les personnes qui travaillent dans des écoles de métiers ou des ateliers protégés et qui ont droit à une rente d’invalidité mais ne pouvaient pas prétendre à une indemnité journalière de l’AI avant l’accident ne perçoivent pas d’indemnité journalière en cas d’accident.
Les personnes ne percevant pas de rente d’invalidité ni, avant l’accident, d’indemnité journalière de l’AI, ont droit, après un accident, à une indemnité journalière minimale (20 % du montant maximum du gain journalier assuré dès 20 ans révolus, et 10 % avant l’âge de 20 ans).
