Assurance-accidents des personnes bénéficiant de mesures de l’assurance-invalidité et travaillant dans des ateliers protégés
Feuillet d’information destiné aux entreprises d’affectation, aux offices AI et aux assureurs-accidents
Table des matières
En bref
- L’entreprise d’affectation est responsable de l’assurance-accidents si un contrat de travail, d’apprentissage ou de formation a été conclu.
- Les personnes qui participent à une mesure de l’AI et qui se trouvent dans une situation analogue à celle qui résulterait d’un contrat de travail sont assurées contre les accidents auprès de la Suva, via l’office AI compétent.
- Les personnes exerçant une activité dans un atelier protégé ou de réadaptation et percevant des indemnités journalières ou une rente de l’AI sont assurées auprès de la Suva.
Couverture d’assurance
En ce qui concerne la couverture d’assurance en cas de mesures de réadaptation de l’AI, l’ordre suivant s’applique:
- Les personnes bénéficiant de mesures de l’AI et liées par un contrat de travail, de formation ou d’apprentissage (contrat individuel de travail) sont assurées par leur employeur contre les accidents.
- Les personnes participant à des mesures de l’AI et se trouvant dans une situation analogue à celle qui résulterait d’un contrat de travail sont assurées contre les accidents auprès de la Suva par l’office AI compétent («assurance-accidents des personnes bénéficiant de mesures de l’AI» [AA AI]).
Bon à savoir
L’office AI informe ces personnes de la couverture d’assurance-accidents. Les prestataires des mesures reçoivent une copie de cette information.
- Les personnes exerçant une activité dans un atelier protégé ou de réadaptation et percevant des prestations de l’AI sous la forme d’indemnités journalières ou de rentes sont assurées auprès de la Suva conformément à la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) et à l’ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA).
- Si elles ne perçoivent pas d’indemnité journalière ni de rente de l’AI, elles ne sont assurées que dans la mesure où l’activité exercée sert à la formation professionnelle (comme un stage) ou si l’activité professionnelle présente un intérêt économique pour l’employeur.
Si la couverture en cas d’accident est donnée pour une mesure de l’AI et que, dans ce cadre, une activité temporaire de courte durée (p. ex. un stage externe) est exercée au sein d’une entreprise tierce, la couverture d’assurance n’est pas interrompue.
Quand s’applique la couverture d’assurance contre les accidents non professionnels?
Les travailleurs sont assurés à titre obligatoire contre les accidents non professionnels (ANP) s’ils travaillent au moins huit heures par semaine pour un employeur. Une couverture ANP existe également si le nombre de semaines d’au moins huit heures de travail prédomine pendant une longue période.
Attention: si ces personnes travaillent moins de huit heures par semaine ou majoritairement moins de huit heures par semaine, les points suivants s’appliquent:
- Elles sont assurées contre les accidents professionnels, contre les maladies professionnelles et contre les accidents survenant sur le trajet direct domicile-travail.
- Elles ne sont pas assurées contre les accidents durant les loisirs (accidents non professionnels) et devraient donc demander à leur caisse-maladie d’inclure ce type d’accidents.
Déclaration des salaires et primes
L’employeur est redevable du montant total des primes. Il peut déduire la prime ANP du salaire de la personne assurée. Pour les personnes effectuant un stage, un gain journalier soumis aux primes d’au moins 81.20 CHF (dès 20 ans révolus) ou 40.60 CHF (avant l’âge de 20 ans) doit être déclaré.
Pour les personnes assurées par l’intermédiaire de l’AI, cette dernière prend en charge la prime AP et la prime ANP. L’entreprise d’affectation ne tient alors pas compte de la personne concernée pour cette activité dans sa déclaration des salaires.
En cas d’occupation permanente de personnes handicapées, un gain minimum soumis aux primes de 14 francs par jour, 406 francs par mois ou 4872 francs par an s’applique. Le montant correspondant doit figurer dans la déclaration de masse salariale pour toute la durée de la mesure (y compris les week-ends). Lorsque la personne assurée perçoit un gain supérieur aux montants susmentionnés, celui-ci est déterminant.
Montant de l’indemnité journalière dans le cas de prestation
Si, avant l’accident, la personne assurée avait droit à une indemnité journalière conformément à la loi sur l’assurance-invalidité, l’indemnité journalière accident correspond au montant net de l’indemnité journalière de l’AI et aux éventuelles prestations pour enfant.
Si, parallèlement à la mesure de l’AI, la personne assurée perçoit un revenu provenant d’une activité lucrative (par exemple une activité accessoire), elle reçoit pour ce revenu une indemnité journalière de 80 %, conformément à la loi fédérale sur l’assurance-accidents.
Les personnes qui travaillent dans des écoles de métiers ou des ateliers protégés et qui ont droit à une rente d’invalidité mais ne pouvaient pas prétendre à une indemnité journalière de l’AI avant l’accident ne perçoivent pas d’indemnité journalière en cas d’accident.
Les personnes ne percevant pas de rente d’invalidité ni, avant l’accident, d’indemnité journalière de l’AI, ont droit, après un accident, à une indemnité journalière minimale (20 % du montant maximum du gain journalier assuré dès 20 ans révolus, et 10 % avant l’âge de 20 ans).
Remarque
Dans certains cas particuliers, l’appréciation de la Suva peut être différente de celle décrite ci-dessus. Nous demeurons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Vous pouvez pour cela contacter votre agence Suva ou notre customer service center au 0848 820 820 (en Suisse, max. 0.08 CHF/min).
