La Suva salue le souhait de combler la lacune dans la loi dans les cas d’agressions sexuelles
La Suva soutient la proposition de remédier à la lacune de loi dans les cas d’agressions sexuelles. Lors d’un cas concret que la Suva a porté jusqu’au Tribunal fédéral, la faille dans la législation a été identifiée.
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Dans les cas d’agressions sexuelles, l’assurance-accidents est en règle générale, tenue d’allouer des prestations. Il existe cependant une lacune dans les cas où la victime est droguée à son insu par l’intermédiaire de la soumission chimique. Selon le droit en vigueur, le critère de soudaineté figurant dans la notion d’accident n’est en l’occurrence pas rempli, ce qui ne permet pas de reconnaître ces cas en tant qu’accidents. Autrement dit, en l’absence d’une base légale, ni la Suva ni les autres assureurs-accidents n’étaient jusqu’à présent en mesure de reconnaître ces cas.
La Suva veille à ce que les cas soient traités de manière équitable et à appliquer correctement la loi sur l’assurance-accidents. C'est la raison pour laquelle, la Suva porte les recours jusqu’au Tribunal fédéral. Les arrêts du Tribunal fédéral indiquent en principe uniquement si une loi ou une ordonnance a été correctement appliquée. Ils n'indiquent pas si une loi est judicieuse et appropriée.
Dans ce cas, le Tribunal fédéral a confirmé que la Suva avait correctement appliqué la loi sur l’assurance-accidents. Cela ne signifie pas que le Tribunal fédéral ou la Suva approuve les réglementations en vigueur.
Nous saluons le souhait exprimé par le Conseil fédéral visant à combler cette lacune par une adaptation de la loi sur l’assurance-accidents (LAA). La Suva soutient sans réserve cette modification de la LAA.
Communiqué du Conseil fédéral:
Assurance-accidents : vers une prise en charge uniforme des victimes de violences sexuelles
Contact pour les médias
Nadia Gendre
Porte-parole
Portrait de la Suva
La Suva exerce son activité depuis 1918 et emploie plus de 4800 personnes au siège de Lucerne, sur les 18 sites des agences réparties dans toute la Suisse et dans ses deux cliniques de réadaptation de Bellikon et de Sion. Entreprise indépendante de droit public, elle assure plus de 140 000 entreprises, soit plus de 2,2 millions d’actifs, contre les conséquences des accidents et des maladies professionnelles. Les bénéficiaires de l’assurance-chômage sont assurés automatiquement à la Suva. La Suva assume aussi, sur mandat de la Confédération, la gestion de l’assurance militaire ainsi que de l’assurance-accidents des personnes bénéficiant de mesures de l’AI. Les prestations de la Suva comprennent la prévention, l’assurance et la réadaptation. La Suva est financièrement autonome et ne perçoit pas d’argent du contribuable. Ses excédents financiers sont redistribués aux assurés sous forme de réductions de primes. Les partenaires sociaux – employeurs et salariés – de même que la Confédération sont représentés au sein du Conseil de la Suva.