La Suva salue la prise en charge uniforme des cas de violence sexuelle
La Suva salue vivement le souhait du Conseil fédéral de faire bénéficier les victimes de violences sexuelles de prestations uniformes dans l’assurance-accidents. La Suva ayant porté un cas concret jusqu’au Tribunal fédéral, les bases ont été établies pour reconnaître l’absence de fondement juridique dans la loi sur l’assurance-accidents. La modification de loi proposée vise à garantir la prise en charge uniforme des victimes de violences sexuelles.
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En cas d’agression sexuelle, l’assurance-accidents est généralement tenue d’allouer des prestations. Dans la loi sur l’assurance-accidents (LAA), il manque toutefois un fondement juridique pour les cas où les victimes sont rendues incapables d’agir par l’administration, à leur insu, de substances chimiques, p. ex. de gouttes K.-O. La condition de la «soudaineté» constitutive de la notion d’accident n’est pas réalisée selon la législation en vigueur, raison pour laquelle ces cas ne peuvent pas être reconnus en tant qu’accidents. Autrement dit, du fait de l’absence de base légale dans la loi sur l’assurance-accidents, ni la Suva ni les autres assureurs-accidents ne pouvaient jusqu’à présent reconnaître ces cas.
Pour la Suva, il est capital de traiter les cas de manière juste et équitable et d’appliquer correctement la loi sur l’assurance-accidents. C’est la raison pour laquelle la Suva porte les recours jusqu’au Tribunal fédéral. Les arrêts du Tribunal fédéral indiquent en principe uniquement si une loi ou une ordonnance a été correctement appliquée, sans mettre en évidence si une loi est raisonnable et proportionnée. Dans le cas en question, le Tribunal fédéral a confirmé que la Suva avait appliqué correctement la loi sur l’assurance-accidents. Cela ne signifie toutefois pas que le Tribunal fédéral ou la Suva approuve les dispositions actuelles.
Nous saluons vivement le souhait du Conseil fédéral de créer dans l’assurance-accidents des prestations uniformes pour les victimes de violences sexuelles. La Suva soutient sans réserve cette modification de la LAA.
Communiqué du Conseil fédéral:
Assurance-accidents : vers une prise en charge uniforme des victimes de violences sexuelles
Contact pour les médias
Nadia Gendre
Porte-parole
Portrait de la Suva
La Suva exerce son activité depuis 1918 et emploie plus de 4800 personnes au siège de Lucerne, sur les 18 sites des agences réparties dans toute la Suisse et dans ses deux cliniques de réadaptation de Bellikon et de Sion. Entreprise indépendante de droit public, elle assure plus de 140 000 entreprises, soit plus de 2,2 millions d’actifs, contre les conséquences des accidents et des maladies professionnelles. Les bénéficiaires de l’assurance-chômage sont assurés automatiquement à la Suva. La Suva assume aussi, sur mandat de la Confédération, la gestion de l’assurance militaire ainsi que de l’assurance-accidents des personnes bénéficiant de mesures de l’AI. Les prestations de la Suva comprennent la prévention, l’assurance et la réadaptation. La Suva est financièrement autonome et ne perçoit pas d’argent du contribuable. Ses excédents financiers sont redistribués aux assurés sous forme de réductions de primes. Les partenaires sociaux – employeurs et salariés – de même que la Confédération sont représentés au sein du Conseil de la Suva.