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11 avril 2022 | Communiqué de presse

Optimisation de la collaboration entre la SSE et la Suva

La SSE et la Suva ont décidé ensemble de mettre en œuvre des mesures pour optimiser la collaboration entre les entreprises du secteur principal de la construction et la Suva. Une de ces mesures consiste à créer un bureau de médiation qui sera géré par le Bureau pour la Sécurité au travail (BST) et auquel pourront s’adresser les entreprises du secteur principal de la construction, en cas de désaccords avec la Suva suite à des contrôles de postes de travail ou de systèmes. Les entreprises de construction intéressées ont également été conviées à participer à quatre tables rondes, afin de recueillir directement leurs demandes et propositions d’amélioration. Nous avons le plaisir de vous informer de l’état d’avancement de ces deux projets.

Table des matières

      Bureau de médiation pour les contrôles des systèmes et des postes de travail dans le secteur principal de la construction – début d’activité le 1er avril 2022

      Qu’est-ce que le bureau de médiation?

      C’est un interlocuteur rattaché au BST auquel les entreprises du secteur principal de la construction peuvent s’adresser en cas de divergences d’opinions avec la Suva, suite à des contrôles de postes de travail ou de systèmes. Le bureau de médiation joue le rôle de médiateur et d’arbitre, mais ne dispose d’aucun pouvoir décisionnel.

      Quelle est la compétence du bureau de médiation?

      Toutes les entreprises du secteur principal de la construction qui ne sont pas satisfaites de l’exécution des prescriptions en matière de prévention des accidents peuvent, sous certaines conditions, s’adresser au bureau de médiation. Le bureau de médiation ne traite pas les cas qui font déjà l’objet d’une procédure devant un tribunal ou à la Suva.

      Quelles sont les conditions à remplir pour que le bureau de médiation intervienne?

      Avant que le bureau de médiation ne s’occupe d’un cas, il est impératif que les entreprises prennent d’abord contact avec la Suva. L’entreprise peut faire appel au bureau de médiation uniquement si elle n’est pas satisfaite de la solution proposée par la Suva. Il a donc une fonction subsidiaire par rapport à la Suva.

      Comment se déroule la procédure de médiation?

      Dès que les conditions susmentionnées pour l’intervention du bureau de médiation sont remplies, celui-ci examine la requête et recueille le point de vue de la Suva. Selon les cas, le bureau de médiation peut organiser un entretien, servir de médiateur entre l’entreprise et la Suva ou émettre une recommandation à l’attention des parties en conflit en tant qu’organe neutre. Cependant, le bureau de médiation ne peut pas contraindre la Suva à agir ni l’entreprise à adopter un certain comportement; sa prise de position n’est pas juridiquement contraignante. Le bureau de médiation fait part de son appréciation à l’entreprise et à la Suva sous la forme d’une prise de position. La procédure de médiation est ainsi close et aucune autre correspondance n’est échangée.

      Comment les demandes peuvent-elles être déposées?

      Les demandes peuvent être déposées par téléphone ou via un formulaire en ligne rédigé dans les trois langues nationales: allemand, français ou italien. La demande est traitée en toute discrétion en collaboration avec des spécialistes de la sécurité au travail et le service juridique de la Société Suisse des Entrepreneurs.

      Pour quels cas spéciaux le bureau de médiation n’est-il pas compétent?

      Le bureau de médiation n’est pas compétent pour les questions concernant la loi sur le travail. Dans ce cas, les entreprises doivent s’adresser directement aux cantons compétents. Le bureau de médiation n’est pas non plus compétent pour les litiges en matière d’assurance. Dans ce cas, il convient de s’adresser à l’ombudsman de l’assurance privée et de la Suva à l’adresse https://ombudsman-assurance.ch/  .

      Vers le bureau de médiation

      Résultat des tables rondes – état d’avancement des travaux

      Tenue des tables rondes

      Entre le 13 janvier et le 10 février 2022, la SSE et la Suva ont organisé quatre «tables rondes» à Saint-Gall, Berne, Lausanne et Bellinzone. Les entreprises de construction de toutes les régions linguistiques ont saisi cette opportunité et présenté leurs propositions d’amélioration.

      Principaux résultats des tables rondes

      La responsabilité des maîtres d’ouvrage, des planificateurs et des employés en matière de sécurité au travail a été l’un des champs thématiques les plus souvent évoqués. Le rôle de la Suva en tant qu’instance de contrôle, institution de conseil ou intermédiaire pour la formation a également fait l’objet de discussions, qui ont notamment porté sur le traitement des sinistres, la détermination des primes, le marketing, la réalisation des contrôles et la nature des rapports de contrôle de la Suva.

      Étape suivante

      La Suva et la Société Suisse des Entrepreneurs vont établir ensemble un plan d’action afin de donner corps aux principales thématiques. Actuellement, certains champs d’action sont déjà traités. Nous informerons le secteur du plan d’action qui aura été adopté.

      Contact pour les médias

      Portrait de la Suva

      La Suva exerce son activité depuis 1918 et emploie près de 4500 personnes au siège de Lucerne, sur les 18 sites des agences réparties dans toute la Suisse et dans ses deux cliniques de réadaptation de Bellikon et de Sion. Entreprise indépendante de droit public, elle assure près de 130 000 entreprises, soit 2 millions d’actifs, contre les conséquences des accidents et des maladies professionnelles. Les bénéficiaires de l’assurance-chômage sont assurés automatiquement à la Suva. La Suva assume aussi la gestion de l’assurance militaire sur mandat de la Confédération, ainsi que l'assurance-accidents des personnes bénéficiant de mesures de l’AI. Les prestations de la Suva comprennent la prévention, l’assurance et la réadaptation. La Suva est financièrement autonome et ne perçoit pas de subventions. Ses excédents de recettes sont redistribués aux assurés sous forme de réductions de primes. Les partenaires sociaux – employeurs et salariés – de même que la Confédération sont représentés au sein du Conseil de la Suva.

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