Conditions d'utilisation du portail clients en ligne «Suva» Edition novembre 2016

1 Objet du contrat

La Suva, Fluhmattstrasse 1, 6002 Lucerne (ci-après «Suva») donne à l’utilisateur l’accès à son portail clients en ligne «Suva» (ci-après «portail clients») ainsi qu’aux prestations de service (ci-après «services ») disponibles sur le portail clients aux conditions ci-après.

2 Etendue des droits d’utilisation

Le portail clients permet à l’utilisateur de consulter des informations, d’accéder aux services proposés et d’échanger des données avec la Suva par le biais d’Internet. La Suva se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu du portail clients et l’étendue des services proposés et/ou de les adapter à l’évolution de la technique ou des dispositions légales. L’utilisation du portail clients et des services disponibles est autorisée uniquement en conformité avec les présentes conditions. Toute autre forme d’utilisation est interdite.

3 Accès au portail clients / Identification

Il faut disposer d'un compte pour pouvoir utiliser le portail clients et les services proposés. Un nom d'utilisateur et un mot de passe (identifiants personnels) sont nécessaires pour accéder à ce compte. Certains services requièrent une identification multifacteurs par le biais d'identifiants supplémentaires. Quiconque s’est identifié au moyen de ses identifiants personnels sera considéré par la Suva comme étant dûment autorisé. La Suva accepte les mandats et les communications juridiquement contraignantes de l’utilisateur sans que ce dernier doive lui fournir d’autres preuves de son autorisation.

4 Attribution de comptes

La Suva décide librement de l’attribution des comptes utilisateurs. Elle n’est pas tenue de motiver un refus.

5 Suppression

La Suva se réserve le droit de supprimer à tout moment et sans préavis l’accès au portail et aux services. Par ailleurs, l’utilisateur peut à tout moment supprimer lui-même son compte ou demander à la Suva que son compte soit supprimé. La suppression d'un compte est irréversible.

6 Devoirs de diligence de l’utilisateur

L’utilisateur est tenu de garder secret ses identifiants personnels et de les protéger contre un emploi abusif par un tiers non autorisé. Il assume toutes les conséquences qui pourraient résulter de l'utilisation de ses identifiants personnels par un tiers non autorisé. S’il a une raison de craindre que ses identifiants personnels sont parvenus à la connaissance de tiers non autorisés, l’utilisateur doit modifier immédiatement son mot de passe et/ou supprimer son compte.

7 Utilisation du portail clients depuis l’étranger

L’utilisateur prend acte du fait que, la législation étrangère en matière de protection des données ne correspondant souvent pas aux normes suisses, l’utilisation du portail clients et des services depuis l’étranger peut enfreindre les dispositions du droit étranger. Il incombe à l’utilisateur de se renseigner sur la législation étrangère en vigueur.

8 Protection des données

Tant la Suva que l'utilisateur s’engagent à respecter les dispositions de la législation suisse en matière de protection des données (en particulier la loi fédérale sur la protection des données).
En accédant au portail clients, l’utilisateur autorise la Suva à collecter, enregistrer et analyser toutes les données relatives à l’ouverture de sessions, aux accès, aux transactions, aux mutations et aux mouvements de l’utilisateur.
En lui transmettant ou en téléchargeant ses données, l’utilisateur autorise la Suva à traiter ces dernières à des fins de marketing et pour toutes les analyses entrant de ce contexte ainsi que pour les mesures en rapport avec le suivi des relations clients actuelles ou futures et dans le but indiqué expressément lors de leur collecte ou pour les finalités en rapport avec leur transmission.
Les données transmises par e-mail ne sont pas cryptées.


9 Responsabilité et garantie

L'utilisation du portail clients a lieu aux risques et périls de l'utilisateur. La Suva décline, dans la mesure admise par la loi, toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects consécutifs à des erreurs de transmission, à des défaillances techniques ou à des pannes, à des blocages, à des surcharges ou des interventions illicites sur le réseau, à la non-détection de lacunes de légitimation,
à la mauvaise utilisation d’identifiants personnels, au blocage de l’accès/du compte, à l’utilisation du portail et des services depuis l’étranger, à des lacunes de sécurité et/ou de fonctionnalité du logiciel et/ou du matériel employé par l’utilisateur ou à d’autres raisons en lien avec l’utilisation du portail et des services.
L'utilisateur assume la responsabilité vis-à-vis de la Suva et la dédommage intégralement pour tout dommage provoqué par l’utilisation du portail clients non autorisée par la Suva.  
L’utilisateur est conscient du fait que, malgré les mesures de prévention et de sécurité mises en œuvre, les données transmises sur Internet ne sont pas totalement protégées contre les intrusions de tiers et que des erreurs ou des retards, tels que des interruptions, peuvent se produire. La Suva décline toute responsabilité quant à l’exactitude et à l’exhaustivité des données affichées, transmises par voie électronique ou imprimées.
Il incombe à l’utilisateur de s’informer sur les dispositifs de sécurité nécessaires pour les logiciels et le matériel qu’il utilise, et de prendre les mesures qui s’imposent (pare-feu, logiciel antivirus, etc.).

10 Début et fin de la convention

La présente convention entre en vigueur lorsque l’utilisateur donne son consentement en cochant la case correspondante et est valable pour une durée indéterminée. Tant la Suva que l'utilisateur peuvent résilier la présente convention à tout moment en supprimant le compte (cf. point 5).

11 Modification des conditions d’utilisation

La Suva se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions d’utilisation. Toute modification est communiquée à l’utilisateur de manière appropriée, en règle générale par courriel. La première utilisation du portail clients ou des services après communication des modifications vaut acceptation sans réserve par l’utilisateur de ces modifications. Tout refus d’accepter une modification des conditions d’utilisation a valeur de résiliation et entraîne la suppression du compte (cf. point 5).

12 Droit applicable et for

En cas de litige découlant de la présente convention, le for est au siège de la Suva à Lucerne/Suisse. La présente convention est soumise exclusivement au droit suisse.