Un artisan, vu de dos, porte une ceinture à outils contenant des billets de banque.

Agissements criminels au sein d’entreprises assurées

Soustraction à l’obligation de payer des primes

Il y a également fraude à l’assurance lorsqu’une entreprise fournit volontairement des indications erronées ou dissimule certaines informations dans le but de payer des primes moins élevées. Le travail au noir, par exemple, consiste à payer ses employés en espèces sans déduire de leur salaire les primes de la Suva ou d’autres assurances sociales.

Exemple de travail au noir systématique  

Faillites en cascade

On parle de faillites en cascade lorsqu’un entrepreneur surendetté cède son entreprise à un «homme de paille» dans le but d’éviter une faillite et de se débarrasser de ses dettes. Il verse alors plusieurs milliers de francs à un intermédiaire, qui vire une partie du montant à l’homme de paille. Ce dernier change généralement le nom et l’activité de l’entreprise puis transfère son siège dans un autre canton afin d’obtenir un extrait du registre des poursuites vierge, qu’il utilise dans la plupart des cas pour commettre des fraudes dans le cadre de commandes ou de leasing. De tels agissements ont souvent pour but de ne jamais avoir à payer de dettes de droit public telles que des primes d’assurances sociales.

Exemple de faillites en cascade par le biais d’un homme de paille  

Mesures prises par la Suva en présence de cas suspects

  • Afin de protéger les payeurs de primes honnêtes, la Suva met en œuvre des mesures préventives, p. ex. en rappelant aux chefs d’entreprise qu’ils doivent tenir une comptabilité et en réalisant régulièrement des révisions d’entreprises
  • La Suva dépose une plainte pénale dès lors qu’une entreprise fait systématiquement preuve d’un comportement frauduleux.

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