Textes de loi

Bases légales relatives aux EPI

  • Si nécessaire, l’employeur doit mettre à la disposition des travailleurs les EPI dont l’utilisation peut être raisonnablement exigée.
  • Il doit veiller à ce que les EPI soient toujours en parfait état et prêts à être utilisés.
  • Le travailleur, quant à lui, doit utiliser les EPI mis à sa disposition et ne pas porter atteinte à leur efficacité.
  • Les prescriptions sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles s’appliquent à l’ensemble des entreprises qui emploient des travailleurs en Suisse.
Quels sont les textes de loi contenant des prescriptions relatives à l’utilisation des EPI?

Les lois et ordonnances suivantes réglementent l’utilisation des EPI:

  • Loi sur l’assurance-accidents (LAA)
  • Loi sur le travail (LTr)
  • Ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles (OPA)
  • Ordonnance 3 relative à la loi sur le travail (OLT 3)
  • Ordonnance sur les travaux de construction (OTConst)
  • Ordonnance du DFI concernant les mesures techniques pour la prévention des maladies professionnelles provoquées par des substances chimiques

Les différentes dispositions légales en vigueur sont brièvement récapitulées ci-après.

Principe

L’objectif de l’utilisation des EPI est d’éviter que les travailleurs ne soient victimes d’une blessure ou d’une atteinte à la santé.
Les EPI ne doivent être employés que lorsqu’il n’est pas possible de prévenir ou de limiter de manière suffisante les risques d’accident ou d’atteinte à la santé par des mesures de remplacement (substitution), des dispositifs de protection ou des mesures relatives à l’organisation du travail.

Qui assume la responsabilité de l’utilisation des EPI?

Si nécessaire, l’employeur doit mettre à la disposition des travailleurs les EPI dont l’utilisation peut être raisonnablement exigée. Il doit veiller à ce que ces équipements soient toujours en parfait état et prêts à être utilisés (art. 5  de l’ordonnance sur la prévention des accidents).

Le travailleur, quant à lui, doit utiliser les EPI mis à sa disposition et ne pas porter atteinte à leur efficacité.

Les prescriptions sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles s’appliquent à toutes les entreprises qui emploient des travailleurs en Suisse (art. 1  de l’ordonnance sur la prévention des accidents).

Qui doit prendre en charge les frais relatifs aux EPI?

Conformément aux art. 5  et 90  de l’ordonnance sur la prévention des accidents, l’employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires à la prévention des accidents et des maladies professionnelles, et de supporter les frais liés à ces mesures (p. ex. pour les EPI).

Quelles sont les exigences légales en matière de sécurité des EPI? (Dispositions applicables aux fabricants et autres responsables de la mise sur le marché)

L’art. 13 al. 2  de l’ordonnance sur la sécurité des produits exige des fabricants et des fournisseurs le respect des exigences essentielles de sécurité et de santé visées à l’annexe II de la Directive européenne relative aux EPI (89/686/CEE). Au moyen de la déclaration de conformité, le fabricant ou le responsable de la mise sur le marché atteste que les EPI sont conformes à la Directive 89/686/CEE et aux normes harmonisées internationales. La déclaration de conformité doit pouvoir être présentée à la demande des autorités de surveillance du marché. Selon la complexité des EPI, le respect des exigences essentielles de sécurité et de santé doit être confirmé par différentes procédures d’évaluation de la conformité (voir annexe 1 ch. III  de l’ordonnance sur la sécurité des produits).

Le vendeur doit remettre une notice d’information à l’acheteur avec chaque EPI.

Qui assume la responsabilité des EPI pour le personnel des entreprises de travail temporaire?

En vertu de l’art. 10  de l’ordonnance sur la prévention des accidents, c’est en premier lieu l’entreprise locataire de services qui est considérée comme étant l’employeur responsable du personnel des entreprises de travail temporaire . C’est donc elle qui doit fournir les EPI ou garantir que ceux-ci sont mis à la disposition des travailleurs. L’entreprise locataire de services peut aussi passer un accord avec l’entreprise de travail temporaire afin que cette dernière mette les EPI nécessaires à la disposition des travailleurs. Cependant, la surveillance relative au port des EPI demeure systématiquement de la compétence de l’entreprise locataire de services.

Qu’en est-il des auxiliaires et des collaborateurs en période d’essai?

Les auxiliaires et les collaborateurs en période d’essai doivent eux aussi être protégés contre les accidents et les maladies professionnelles.

Aucune exception n’est prévue (voir art. 82   de la loi sur l’assurance-accidents et art. 5  de l’ordonnance sur la prévention des accidents. L’employeur est ainsi tenu de mettre des EPI à la disposition des auxiliaires et des collaborateurs en période d’essai. En clair: l'employeur a l'obligation de fournir et de financer ce matériel.

En revanche, il peut exiger la restitution des EPI si l'auxiliaire ou le collaborateur quitte l'emploi pendant la période d’essai.

 

Les contenus de cette page remplacent la publication «Tout ce que vous devez savoir sur les EPI» (réf. 44091.F).