Assurance militaire: facturation des prestations

Le principe du tiers payant est ancré dans la loi sur l’assurance militaire. Cela signifie que les prestations doivent être facturées directement à l’AM en appliquant le tarif AA/AM correct. Toute facturation à une assurée ou à un assuré génère une charge administrative superflue et est dès lors rejetée.

En bref

La facturation électronique directe par les fournisseurs de prestations à l’AM simplifie et accélère la prise en charge des frais.

Grâce à un autre service en ligne de la Suva, les fournisseurs de prestations peuvent consulter aisément le statut de toute facture transmise à l’assurance militaire et ce, 24 heures sur 24.

Sur présentation de leur carte d’assuré personnelle, les assurés à titre professionnel et facultatif de l’AM peuvent obtenir des prestations auprès des pharmacies, du personnel médical et des thérapeutes.

Facturation directe des prestations à l’AM

Les prestations (comme dans l’assurance de base LAMal) fournies aux assurés de l’AM doivent être facturées directement à l’assurance militaire en appliquant le tarif AA/AM correct.

Le principe du tiers payant est inscrit dans la loi sur l’assurance militaire (art. 24 LAM). Les prestations de l’assurance de base (comme dans la LAMal) sont donc facturées directement à l’assurance militaire.

Adresse postale
Suva
Division assurance militaire
Service Center
6009 Luzern

Toute facturation à une assurée ou à un assuré génère une charge administrative superflue et est dès lors rejetée.
-> Procédure de facturation

Facturation électronique des prestations avec l’AM

La facturation électronique (sous mention du numéro EAN de l’assurance militaire 7601003003130) est le moyen le plus simple et le plus économique. Il est important, lors de la facturation électronique, de sélectionner la loi «LAM». Vous trouverez de plus amples informations dans la fiche thématique Décompte électronique avec la Suva/AM.

Service statut des factures pour l’AM

Grâce à ce service en ligne de la Suva, les fournisseurs de prestations peuvent consulter le statut de toute facture qu’ils ont transmise à l’assurance militaire et ce, 24 heures sur 24 et sans avoir à procéder à de laborieuses clarifications. Ce service permet:

de connaître le statut de traitement de toute facture transmise au cours des deux dernières années;
de connaître la date de paiement (prévue) d’une facture acceptée;
de connaître le motif de rejet d’une facture refusée;
de connaître le site compétent de l’assurance militaire.

Vers le service statut des factures

Carte d’assuré pour les assurés à titre professionnel et facultatif de l’AM

Si, en tant qu’assurée ou assuré à titre professionnel, vous recourez à des prestations de médecins, de physiothérapeutes ou de pharmacies, vous devez présenter votre carte d’assuré personnelle ou communiquer votre numéro d’assurance sociale. Le fournisseur de prestations a besoin de ces informations pour la facturation directe à l’AM.

Si la carte d’assuré ne peut pas être utilisée (chez l’opticien par exemple), les assurés doivent exceptionnellement préfinancer la facture. Sur présentation de la quittance (facture, justificatif de demande de remboursement, etc.), l’assurance militaire vous remboursera le montant dû.