Table des matières
Conformément à l’art. 102 OTConst., l’annonce doit intervenir au moins 14 jours avant l’exécution des travaux. Vous pouvez adapter les reports de délais après coup dans l’annonce.
Pour confirmer l’existence des documents nécessaires, veuillez télécharger le plan d’abattage ou d’extraction conformément à l’art. 103 OTConst.