Voies ferrées internes à une entreprise

Sont considérées comme des voies ferrées internes à une entreprise:

• les voies ferrées entièrement situées sur le site d'une entreprise (sans raccordement au réseau ferroviaire public)
• les voies de raccordement au réseau ferroviaire public
• les zones du réseau ferroviaire public interdites d’accès, par exemple sur un chantier

Formations

Seules des personnes formées à cet effet peuvent assurer la conduite ou l’accompagnement de service de véhicules ferroviaires. Cela inclut les activités suivantes, qui sont déterminantes pour la sécurité:

• conducteur de locomotive
• chef de manœuvre
• employé de manœuvre

Conditions préalables à la formation

Etre âgé d’au moins 18 ans et avoir été déclaré apte par un médecin dans le cadre d'un entretien préventif.

Examen médical préventif

L'examen préventif doit être réalisé par un médecin-conseil. Il n'est pas nécessaire que ce médecin soit reconnu par l’Office fédéral des transports (OFT).

Formation requise

Le contenu et l'étendue de la formation doivent se fonder sur les spécificités de l'entreprise (installation ferroviaire et équipements de travail). Les règles applicables à chacune des voies internes à l'entreprise doivent être consignées dans des consignes internes.

La formation doit notamment porter sur les aspects suivants:

• principes relatifs à la manœuvre
• utilisation et application des moyens de freinage
• règles de gestion des dangers liés aux lignes de contact
• particularités des installations ferroviaires: limitations de vitesse, courbes de faible rayon, quais de chargement, passages sans visibilité, fortes déclivités, espaces de sécurité resserrés, etc.
• véhicules moteurs et moyens auxiliaires correspondants
• règles de communication (ordres oraux, signaux, radio)
• règles de sécurité au travail et de protection de la santé applicables à l’exploitation ferroviaire au sein de l’entreprise (équipements de protection individuelle et de signalisation, règles de sécurité, comportement en cas d’urgence)

La formation doit dans tous les cas être sanctionnée par un examen d’aptitude validé par un expert reconnu par la Suva. Les experts nommés par l’OFT satisfont à cette exigence.

Certificat de formation

Le contenu de la formation doit être consigné. L'expert doit établir un procès-verbal d'examen précisant sur quels véhicules et quelles voies (selon le plan du site) a porté la formation.

Centres de formation

Renseignements et contact

Bases légales et prescriptions techniques

• Ordonnance sur la prévention des accidents (OPA), art. 6  Information et instruction des travailleurs
• Ordonnance sur la prévention des accidents (OPA), art. 8  Travaux comportant des dangers particuliers
• Ordonnance sur les activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine ferroviaire (OASF )
• Ordonnance du DETEC sur l'admission à la conduite de véhicules moteurs des chemins de fer (OCVM )
• Prescriptions suisses de circulation des trains