Principes

Une formation est requise pour pouvoir utiliser à titre professionnel ou commercial des fluides frigorigènes lors de la fabrication, du montage, de l’entretien ou de l’élimination d’appareils ou d’installations.

Formation requise

Le permis pour l’utilisation de fluides frigorigènes est délivré aux personnes ayant achevé une formation professionnelle reconnue ou une formation spéciale sanctionnée par un examen (voir site Internet de l’Office fédéral de l’environnement OFEV: Permis ).

Certificat de formation

L’OFEV a dressé une liste des diplômes reconnus .

Centres de formation

L’OFEV a également établi une liste des institutions responsables et organes d’examen reconnus .

Renseignements et contact

Bases légales (lois, ordonnances) et prescriptions techniques

• Ordonnance sur la prévention des accidents (OPA), RS 832.30, art. 7  et art. 8 
• Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim), RS 814.81, art. 7 à 12 
• Ordonnance relative au permis pour l’utilisation de fluides frigorigènes (VFB-K  ), RS 814.812.38