3 Bauarbeiter  mit Schutzhelmen

Occupation de sous-traitants Demandez des documents pour une concurrence équitable

L’essentiel en bref

  • Confier des mandats à des sous-traitants constitue une pratique courante.
  • Certains sous-traitants ne respectent pas les règles du jeu, ils agissent de manière frauduleuse et donc déloyale à l’égard de leurs concurrents
  • Aidez à identifier les sous-traitants qui commettent des actes frauduleux
  • Demandez les documents énumérés ci-dessous
  • Vous contribuez ainsi à garantir une concurrence loyale

Transmission de travaux à des sous-traitants: une malédiction et une bénédiction

Dans l’exécution de projets de construction, il est d’usage de transmettre des mandats à des sous-traitants. Les petites entreprises ont ainsi davantage de possibilités de participer à des mandats d’envergure. Cependant, cette pratique courante fait l’objet de critiques régulières dans les médias et de la part du monde politique. Pourquoi? Il existe une incertitude quant à savoir si les sous-traitants faussent la concurrence de manière déloyale, en ne respectant pas les règles du jeu et en dégageant des avantages par un comportement frauduleux.

Demandez à recevoir des documents

Aidez à identifier les entreprises agissant frauduleusement en procédant systématiquement à des vérifications avant d’attribuer des travaux à des sous-traitants.

Demandez à vos sous-traitants les documents suivants.

Confirmations générales actuelles

  • Confirmation du paiement des primes à la Suva conformément à la loi fédérale sur l’assurance-accidents LAA
  • Confirmation par une caisse de compensation du paiement des cotisations AVS
  • Confirmation de l’affiliation à une institution de prévoyance conformément à la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité LPP

Confirmations actuelles propres à la branche

  • Confirmation du respect des clauses de la convention collective de travail CCT (CCT étendue)
  • Pour les entreprises qui ne sont assujetties à aucune CCT étendue: Confirmation du respect de la loi sur les travailleurs détachés LDét
  • Confirmation du paiement des cotisations aux régimes de retraite anticipée de la branche concernée
  • Copie de la confirmation de la taxe sur la valeur ajoutée, y compris numéro de TVA

Indications pour les sous-traitants

Il est utile de demander les documents susmentionnés, même en cas de réattribution de travaux par des sous-traitants à leurs sous-traitants.

Bon à savoir

  • En Suisse, une convention de travail collective étendue (CCT étendue) s’applique à la plupart des entreprises actives dans la construction et l’artisanat. La liste des CCT du SECO figure sous www.seco.admin.ch La CCT doit impérativement être respectée.

  • Le Système d’information Alliance construction SIAC www.isab-siac.ch  facilite l’exécution de CCT dans les secteurs de la construction et de l’artisanat. Les entreprises peuvent s’enregistrer sur la plateforme et y trouver des informations.

  • WORKcontrol Suisse AG www.workcontrol.ch  et Alliance construction www.isab-siac.ch  aident les entreprises à mettre en œuvre la loi sur les travailleurs détachés et la responsabilité solidaire dans le secteur de la construction.