Recours à des sous-traitants: conseils pour l’examen des documents
Il est habituel d’avoir recours à des sous-traitants dans le secteur de la construction. Or il n’est pas rare que ceux-ci ne respectent pas les règles du jeu. Informez-vous grâce à cette fiche thématique sur tout ce que vous pouvez faire pour vous prémunir d’une éventuelle escroquerie.
Table des matières
En bref
On a très souvent recours à des sous-traitants dans le secteur de la construction, il s’agit d’une pratique courante. Or la réalité révèle des cas fréquents d’escroquerie parce que les sous-traitants fraudent sur le versement des cotisations sociales et sur les modalités contractuelles.
Vous devez donc examiner impérativement les documents suivants du sous-traitant:
- Attestation de paiement des primes de la Suva
- Attestation d’une caisse de compensation (AVS)
- Attestation d’une institution de prévoyance (LPP)
Les attestations suivantes spécifiques à la branche doivent également être examinées:
- Confirmation du respect de la CCT ou de la loi sur les travailleurs détachés
- Confirmation du paiement des cotisations aux régimes de retraite anticipée de la branche concernée
- Copie de la confirmation de la taxe sur la valeur ajoutée, y compris numéro de TVA
Transmission de travaux à des sous-traitants: une malédiction et une bénédiction
Dans l’exécution de projets de construction, il est d’usage de transmettre des mandats à des sous-traitants. Les petites entreprises ont ainsi davantage de possibilités de participer à des mandats d’envergure. Cependant, cette pratique courante fait l’objet de critiques régulières dans les médias et de la part du monde politique. Pourquoi? Il existe une incertitude quant à savoir si les sous-traitants faussent la concurrence de manière déloyale, en ne respectant pas les règles du jeu et en dégageant des avantages par un comportement frauduleux.
Demandez à recevoir des documents
Aidez à identifier les entreprises agissant frauduleusement en procédant systématiquement à des vérifications avant d’attribuer des travaux à des sous-traitants.
Demandez à vos sous-traitants les documents suivants.
Confirmations générales actuelles
- Confirmation du paiement des primes à la Suva conformément à la loi fédérale sur l’assurance-accidents LAA
- Confirmation par une caisse de compensation du paiement des cotisations AVS
- Confirmation de l’affiliation à une institution de prévoyance conformément à la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité LPP
Confirmations actuelles propres à la branche
- Confirmation du respect des clauses de la convention collective de travail CCT (CCT étendue)
- Pour les entreprises qui ne sont assujetties à aucune CCT étendue: Confirmation du respect de la loi sur les travailleurs détachés LDét
- Confirmation du paiement des cotisations aux régimes de retraite anticipée de la branche concernée
- Copie de la confirmation de la taxe sur la valeur ajoutée, y compris numéro de TVA
Indications pour les sous-traitants
Il est utile de demander les documents susmentionnés, même en cas de réattribution de travaux par des sous-traitants à leurs sous-traitants.
Bon à savoir
- En Suisse, une convention de travail collective étendue (CCT étendue) s’applique à la plupart des entreprises actives dans la construction et l’artisanat. La liste des CCT du SECO figure sous www.seco.admin.ch La CCT doit impérativement être respectée.
- Le Système d’information Alliance construction SIAC www.isab-siac.ch facilite l’exécution de CCT dans les secteurs de la construction et de l’artisanat. Les entreprises peuvent s’enregistrer sur la plateforme et y trouver des informations.
- WORKcontrol Suisse AG www.workcontrol.ch et Alliance construction www.isab-siac.ch aident les entreprises à mettre en œuvre la loi sur les travailleurs détachés et la responsabilité solidaire dans le secteur de la construction.