Décision indépendant ou dépendant: et après?
Sur cette page, vous apprendrez, en tant que personne concernée ou entreprise, ce que signifie pour vous la décision indépendant, dépendant ou double statut et ce qu’il convient de faire.
Table des matières
En bref
- Les travailleurs indépendants sont responsables de leur propre assurance-accidents.
- Les travailleurs dépendants doivent être assurés contre les accidents par le biais du donneur d’ordre ou de leur employeur.
- Le donneur d’ordre ou l’employeur déclare la masse salariale des travailleurs dépendants et paie les primes d’assurance-accidents, éventuellement de manière rétroactive.
Décision indépendant
Vous avez reçu la décision indépendant? Nous vous souhaitons plein succès. Voici quelques conseils pour bénéficier d’une bonne couverture dès le départ.
Vérifiez votre couverture d’assurance-accidents
Contrairement au statut d’employé, où c’est l’employeur qui paie vos cotisations aux assurances sociales, une personne exerçant une activité lucrative indépendante est responsable de sa propre couverture d’assurance-accidents.
La Suva propose une assurance-accidents facultative pour les indépendants. À titre alternatif, vous pouvez vous assurer auprès d’une assurance-accidents privée.
Nous nous ferons un plaisir de vous conseiller et de vous soumettre une offre gratuite sans engagement de votre part.
Vous avez du personnel?
Les collaborateurs et collaboratrices que vous occupez doivent être assurés auprès de la Suva en vertu de la loi sur l’assurance-accidents (LAA).
Souscrire une assurance-accidents pour des collaborateurs ou collaboratrices
Autres points à prendre en compte
Les domaines ci-dessous ne sont pas de notre ressort, mais nous tenons à attirer votre attention sur ceux-ci. Pour tout renseignement à ce sujet, veuillez vous adresser directement aux services compétents (p. ex. cabinet fiduciaire, office des impôts).
- Prévoyance vieillesse
- Assurance d’indemnités journalières en cas de maladie
- Assurance responsabilité civile professionnelle et assurance de choses
- Comptabilité
- Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Sur le portail d’information des autorités suisses, vous trouverez une liste de contrôle pour vos démarches administratives.
Décision dépendant
Vous avez reçu la décision dépendant. Il se peut que cette décision vous surprenne. Une telle situation naît sans intention des parties concernées.
Que signifie cette décision?
Pour les activités pour lesquelles nous vous considérons comme exerçant une activité lucrative dépendante, ce sont les donneurs d’ordre ou les employeurs qui doivent vous assurer contre les accidents.
Nous sommes tenus de communiquer la décision aux donneurs d’ordre ou aux employeurs pour lesquels vous avez travaillé. Ils doivent payer vos primes d’assurance-accidents, éventuellement de manière rétroactive.
Annoncez-vous auprès de votre employeur, afin d’éviter tout malentendu et de clarifier d’autres questions éventuelles.
Si votre situation actuelle change, nous procéderons volontiers à une nouvelle clarification de votre statut indépendant ou dépendant.
Nous sommes à votre disposition pour toute question complémentaire. Veuillez vous adresser à la personne de contact mentionnée dans la décision. Vous pouvez également contacter notre service clientèle.
Pourquoi mes activités sont-elles considérées comme étant dépendantes?
Pour savoir si vous êtes une personne exerçant une activité lucrative indépendante ou dépendante, il faut prendre en compte plusieurs caractéristiques et les pondérer différemment selon l’activité ou la branche.
Vous trouverez plus d’informations concernant les caractéristiques sur notre page «Clarification du statut indépendant/dépendant» au paragraphe Différence entre indépendant ou dépendant.
Décision double statut
S’agissant du double statut, vous pratiquez certaines activités pour lesquelles nous vous considérons comme exerçant une activité lucrative indépendante. Vous exercez en outre des activités pour lesquelles vous ne remplissez pas les critères du statut indépendant. Pour ces dernières, nous vous considérons comme exerçant une activité lucrative dépendante (employé).
Que signifie cette décision?
Pour les activités pour lesquelles nous vous considérons comme exerçant une activité lucrative indépendante, vous êtes responsable de votre propre couverture d’assurance-accidents.
Vous trouverez des informations concernant l’assurance-accidents et d’autres points importants ci-dessus dans le paragraphe Décision indépendant.
Pour les activités pour lesquelles nous vous considérons comme exerçant une activité lucrative dépendante, ce sont les donneurs d’ordre ou les employeurs qui doivent vous assurer contre les accidents.
Nous sommes tenus de communiquer la décision aux donneurs d’ordre ou aux employeurs pour lesquels vous avez travaillé. Ils doivent payer vos primes d’assurance-accidents, éventuellement de manière rétroactive.
Annoncez-vous auprès de votre employeur, afin d’éviter tout malentendu et de clarifier d’autres questions éventuelles.
Avez-vous des questions ou besoin d’autres renseignements?
Nous comprenons qu’un double statut puisse soulever des questions. Nous nous tenons à votre disposition. Veuillez vous adresser à la personne de contact mentionnée dans la décision. Vous pouvez également contacter notre service-clientèle.
Si votre situation actuelle change, nous procéderons volontiers à une nouvelle clarification de votre double statut.
Comment obtient-on un double statut?
Pour vous permettre de mieux comprendre, nous vous proposons un exemple.
M. Conti est installateur électricien et veut se lancer comme travailleur indépendant. Il connaît bien la société Elektro-Dose SA avec laquelle il entretient de bonnes relations. Pour déterminer le statut indépendant/dépendant, M. Conti fait parvenir à la Suva les factures qu’il a émises à la société Elektro-Dose SA et à divers clients et clientes privés.
Factures envoyées à la société Elektro-Dose SA
Les factures indiquent que M. Conti ne facture à la société Elektro-Dose SA que les heures de travail effectuées:
- Pour le compte de cette entreprise, il exécute des travaux chez divers clients et clientes. Dans le cadre de sa fonction, Monsieur Conti exerce son activité comme s’il faisait partie du personnel à durée indéterminée de la société Elektro-Dose SA.
- Lors de l’exécution de ses mandats, il doit respecter certaines règles de l’entreprise et il ne trouve pas lui-même sa clientèle.
Pour cette activité, M. Conti est considéré comme une personne exerçant une activité lucrative dépendante.
Autres factures envoyées à divers clients et clientes privés
En outre, M. Conti exécute des travaux de réparation et installe des équipements électriques pour le compte d’autres personnes. Il est lui-même responsable de ces travaux:
- Il fait de la publicité et acquiert lui-même sa clientèle.
- Il travaille directement pour la clientèle et assume la responsabilité de l’exécution des mandats.
- Il facture directement sa clientèle pour les heures de travail effectuées.
Pour cette activité, M. Conti est considéré comme exerçant une activité lucrative indépendante.
Conclusion
Au vu de sa situation, M. Conti a un double statut. La société Elektro-Dose SA doit donc payer les primes pour l’assurance-accidents. Pour les autres activités, Monsieur Conti doit souscrire lui-même une assurance-accidents.
Quelle est la différence entre indépendant ou dépendant?
Pour savoir si vous êtes une personne exerçant une activité lucrative indépendante ou dépendante, il faut prendre en compte plusieurs caractéristiques et les pondérer différemment selon l’activité ou la branche.
Vous trouverez des réponses et une liste de caractéristiques sur la page «Activité lucrative indépendante ou dépendante» au paragraphe Différence entre indépendant ou dépendant.
Entreprises concernées (donneurs d’ordre)
Sur la base des prescriptions légales, il se peut qu’une personne ne soit pas reconnue comme exerçant une activité lucrative indépendante, éventuellement de manière rétroactive. Une telle situation naît sans intention des parties concernées.
Votre entreprise, assurée à la Suva, a confié des mandats à une personne qui a été considérée comme exerçant une activité lucrative dépendante de manière rétroactive? Dans ce cas, cette personne est considérée comme employée chez vous. Cela signifie que vous devez déclarer à la Suva et à l’AVS la masse salariale de cette personne. Règle générale: la Suva traite les montants facturés comme des salaires.
Calculez la masse salariale
Tout ce qui constitue une contrepartie pour le travail ou qui est payé à titre forfaitaire sans justificatifs est considéré comme un salaire. Seules les dépenses effectives et justifiées sont exclues.
Sont soumis à la Suva tous les paiements que la personne a reçus pour son travail, qu’ils aient été mentionnés initialement en tant qu’honoraires, prix d’ouvrage ou dans une facture. En font également partie les suppléments (p. ex. frais de matériel, frais forfaitaires de déplacement ou outillage), dans la mesure où ils ne figurent pas séparément en tant que frais effectifs sur la facture.
- Taux horaires ou journaliers pour un travail
- Forfaits pour un travail sans justificatif détaillé des frais
- Suppléments (p. ex. heures supplémentaires, travail le week-end, travail de nuit)
- Frais de déplacement ou de repas forfaitaires sans justificatifs
- Logement ou repas payé par le mandant (salaire en nature)
- Frais forfaitaires d’outillage ou matériel sans justificatifs
Cette liste n’est pas exhaustive.
Seules ne sont pas soumises à la Suva les dépenses prouvées que le donneur d’ordre a effectivement remboursées (p. ex. justificatifs de frais de matériel ou frais de voyage avec quittances).
- Frais de matériel prouvés (justificatifs requis)
- Frais d’outillage prouvés (justificatifs requis)
- Frais effectifs de voyage et de déplacement (justificatifs requis)
- Autres dépenses prouvées (justificatifs requis)
Cette liste n’est pas exhaustive.
Monsieur Keller a effectué et facturé des mandats pour le compte de la société Malgips SA. Il a ensuite été considéré comme exerçant une activité lucrative dépendante de manière rétroactive. La société Malgips SA en a été informée par la Suva. Monsieur Keller est maintenant considéré comme travailleur pour ces mandats effectués pour le compte de la société Malgips SA. La société Malgips SA déclare directement à la Suva la masse salariale de Monsieur Keller.
Sur la facture, Monsieur Keller a décompté son salaire horaire. La société Malgips SA convertit ce montant en salaire brut et le communique à la Suva. Sur la facture, Monsieur Keller a également indiqué séparément ses frais de matériel assortis des quittances correspondantes. La société Malgips SA ne tiendra donc pas compte de ce montant dans la masse salariale.
Calculez la masse salariale brute
La masse salariale que vous déterminez au moyen de la facture constitue le salaire net. Vous devez maintenant convertir ce montant en salaire brut. Pour calculer les salaires bruts, utilisez le calculateur net-brut.
Déclarez la masse salariale brute à la Suva
Si la personne travaille pour vous durant l’année en cours, intégrez-la dans votre comptabilité salariale et déclarez la masse salariale globale lors de la prochaine déclaration des salaires.
Si la personne a aussi travaillé pour vous au cours des années précédentes, il faut que vous communiquiez à votre agence Suva les masses salariales pour les périodes concernées.
Annoncez-vous à l’AVS
Vous devez aussi déclarer à l’AVS les masses salariales des personnes considérées comme exerçant une activité lucrative dépendante de manière rétroactive. Pour tout renseignement à ce sujet, veuillez vous adresser directement à votre caisse de compensation.
Ce que vous devez prendre en compte à l'avenir avant d’attribuer un mandat
Avant d’attribuer un mandat, vérifiez si les assurances sociales considèrent que la personne exerce une activité lucrative indépendante pour l’activité en question. Demandez à la Suva ou à la caisse de compensation une confirmation écrite pour cette activité concrète.
