Activité lucrative indépendante ou dépendante
Nous examinons votre activité pour déterminer si vous êtes une personne exerçant une activité lucrative indépendante conformément à la loi sur l’assurance-accidents (LAA). Sur cette page, vous trouverez les principales informations relatives au déroulement de notre clarification.
Table des matières
En bref
- Dans les branches assujetties à la Suva, nous sommes tenus par la loi de déterminer si une activité est indépendante ou dépendante pour les entreprises individuelles ainsi que pour les sociétés en commandite et en nom collectif. Sont concernées toutes les branches assurées obligatoirement chez nous.
- Selon l’activité, nous avons besoin que vous nous donniez différents documents et informations.
- Lorsque nous avons tous les documents et informations, nous les examinons, nous prenons une décision et nous vous la communiquons.
- Les étapes suivantes divergent selon que vous êtes indépendant ou dépendant.
Pourquoi la Suva est-elle compétente en la matière?
Pour créer une entreprise individuelle ainsi qu’une société en commandite et en nom collectif, vous devez toujours déposer une demande d’affiliation à l’AVS. L’AVS nous transmet les demandes concernant les branches assujetties à la Suva. Nous avons pour mission d’examiner et d’évaluer ces demandes conformément aux prescriptions légales.
Avantages de la clarification
La clarification a pour but de vous protéger, car en tant que travailleur indépendant, vous n’êtes pas obligatoirement assuré contre les accidents, contrairement à ce qui est le cas des travailleurs dépendants. Cela signifie que, selon la décision rendue, c’est vous-même ou votre donneur d'ordre qui êtes responsables de votre assurance-accidents.
Avec les caisses de compensation, nous assumons une importante fonction de protection en déterminant si l’activité est indépendante ou dépendante. La clarification concerne également d’autres branches d’assurance, p. ex. l’assurance chômage. La clarification permet de réduire les risques financiers au minimum (p. ex. paiements ultérieurs). De plus, elle empêche la fraude à l’assurance. Ainsi, nous garantissons qu’en Suisse, les personnes actives occupées sont traitées équitablement.
Dans la vidéo (02:41 min), nous vous expliquons pourquoi nous réalisons cette clarification et pourquoi elle présente des avantages pour vous.
Différence entre indépendant ou dépendant
Dans la plupart des cas, la règle est la suivante: Est considérée comme une personne exerçant une activité lucrative indépendante celui ou celle qui exécute des mandats pour une clientèle en son nom propre et pour son propre compte. Vous supportez votre propre risque économique d’entrepreneur et êtes indépendant d’une autre organisation d'entreprise.
La vidéo explicative vous montre deux exemples.
Caractéristiques des travailleurs indépendants ou dépendants
Pour savoir si vous êtes un travailleur indépendant ou dépendant, il faut prendre en compte plusieurs caractéristiques et les pondérer différemment selon l’activité ou la branche.
La liste suivante contient des informations essentielles qui servent d’exemples.
Méconnaissance du statut d’indépendant
Dans le langage courant, «être indépendant» est souvent utilisé comme un synonyme de «diriger une entreprise». Sur le plan juridique, le terme de «travailleur indépendant» est employé uniquement pour les entreprises individuelles ainsi que pour les sociétés en commandite et en nom collectif. Pour les Sàrl ou les SA, vous êtes normalement considéré comme un travailleur dépendant de votre propre entreprise et par conséquent non comme un travailleur indépendant. L’activité ne fait donc pas l’objet d’un examen.
Sous-traitance
Dans de nombreuses branches, surtout dans le secteur de la construction, de nombreux mandats sont attribués en sous-traitance ou à des sous-traitants. Les Sàrl et les SA paient elles-mêmes les primes de l’assurance-accidents. Lorsque vous avez une entreprise individuelle et que vous travaillez en sous-traitance, vous mettez à disposition votre force de travail à la demande de votre mandant. Du point de vue juridique, vous êtes généralement considéré comme un travailleur dépendant pour cette activité.
Sous-traitant: organisation d'entreprise
L’activité indépendante est reconnue à titre exceptionnel lorsque vous disposez de votre propre organisation d'entreprise (voir explication ci-dessous) ou lorsqu’outre les mandats de sous-traitance, vous exécutez régulièrement des mandats en votre nom et pour votre propre compte pour des clients finaux librement choisis. Vous avez votre propre organisation opérationnelle lorsque vous …
- disposez d’un lieu de travail avec des installations courantes dans la branche, ou;
- possédez ou louez des équipements de travail possédez ou louez importants, tels que des machines, des véhicules utilitaires, etc, ou;
- achetez les matériaux à utiliser à vos propres frais, ou;
- avez des collaborateurs et collaboratrices engagés à durée indéterminée.
Exemple fréquent de sous-traitance dans la branche de la construction
Le plâtrier Müller reçoit un mandat de la société Mal-Gips SA. M. Müller a pour mission de rénover un plafond dans la maison de la famille Scherrer. Après avoir effectué le travail, M. Müller envoie une facture à la société Mal-Gips SA (pas directement à la famille Scherrer). M. Müller est considéré dans ce cas comme un sous-traitant. Il est donc reconnu comme un employé de la société Mal-Gips SA et considéré comme un travailleur dépendant. La société Mal-Gips SA est tenue par la loi de payer les primes de l’assurance-accidents pour M. Müller.
Déroulement d’une clarification
1
Votre inscription auprès d’une caisse de compensation (AVS)
Vous remplissez un formulaire d’inscription à la caisse de compensation cantonale compétente (AVS). La caisse de compensation transmet ensuite le formulaire à la Suva.
Vous trouverez des informations complémentaires sur le site Internet de l’AVS .
2
La caisse de compensation (AVS) transmet votre inscription à la Suva.
Nous évaluons les activités selon notre domaine de compétences (art. 66 LAA ).
3
La Suva examine vos documents et informations et prend contact avec vous.
La Suva détermine sur la base de prescriptions légales si vous êtes indépendant ou non. S’il manque des documents pour pouvoir prendre une décision, la Suva vous les demande pour procéder à une évaluation complète. Elle vous demande par exemple d’attester que vous avez acheté vous-même vos outils et que vous travaillez pour plusieurs donneurs d'ordre. La Suva a besoin d’avoir un aperçu aussi clair que possible de la situation de votre entreprise.
4
La Suva prend une décision en se fondant sur les dispositions légales en vigueur.
Après concertation avec la caisse de compensation compétente, vous recevez une des décisions suivantes:
- Indépendant
- Dépendant
- Double statut
Reconnaissance rétroactive du statut de dépendant
Vous vous êtes mis à votre compte, mais êtes encore considéré comme travailleur dépendant après examen de vos conditions d’exploitation. Si vous avez déjà exécuté et facturé des mandats, nous informons les donneurs d'ordre que vous êtes une personne exerçant une activité lucrative dépendante. Comme vous avez déjà travaillé pour vos donneurs d'ordre en tant que telle, vous êtes considéré comme un travailleur dépendant à titre rétroactif et devez être obligatoirement assuré contre les accidents. Les employeurs sont tenus par la loi de payer les cotisations de l’assurance-accidents pour leurs employés (donc pour vous également), même à titre rétroactif.
De quels documents avons-nous besoin?
Selon la branche ou l’activité, nous avons besoin de divers documents pour l’évaluation. Les exemples présentés dans la liste ne sont pas exhaustifs et nous nous doutons bien que vous ne disposez pas de tous les documents.
Exemples
Les documents ci-dessous peuvent attester que vous exercez une activité lucrative indépendante:
- Les conventions/contrats écrits (p. ex. contrat de collaboration, confirmation du mandat)
décrit la façon dont vous collaborez. - Les factures et les offres envoyées à la clientèle
attestent d’éventuels mandats directs et prestations.
- Propre site Internet/cartes de visite/imprimés
attestent que vous attirez l’attention de clients et clientes potentiels sur votre entreprise et que vous vous présentez comme une entreprise indépendante.
- Les justificatifs d’investissements (machines, appareils, outils, etc.)
attestent les investissements que vous avez réalisés dans votre entreprise.
- Les factures pour des achats de matériel
attestent que vous achetez vous-même votre matériel et que vous en supportez le coût.
- Les baux (p. ex. pour les entrepôts)
attestent vos coûts fixes.
- Les justificatifs des versements de salaires pour les employés
attestent que vous exécutez des mandats via votre entreprise et avec vos employés.
- Les programmes et les licences logicielles
attestent les investissements réalisés pour votre entreprise et montrent que vous en supportez vous-même le coût.
- La description du déroulement concret d’un projet
atteste la collaboration, p. ex. avec des entreprises générales, des partenaires et des donneurs d'ordre.
- Le contrat d’achat ou de leasing d’un véhicule: documente votre acquisition.
atteste la propriété du véhicule.
- Le permis de conduire et le permis de circulation
attestent que vous êtes autorisé à exécuter des mandats de transport.
- Les photos du véhicule de l’entreprise
attestent l’identité de votre entreprise à l’extérieur.
- Les justificatifs/quittances pour les paiements des donneurs d'ordre
documente l'identité de vos passagers ou donneurs d'ordre pour le transport.
Contact
Avez-vous des questions sur votre situation? Nous sommes volontiers à votre disposition pour tout renseignement.
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Pour toute question générale, vous pouvez nous joindre par téléphone au
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Questions fréquentes et réponses
Nous ne pouvons pas répondre de manière générale à cette question, car nous examinons et évaluons chaque demande individuellement. Pour un traitement rapide, il faut que nous disposions de tous les documents requis. Ensuite, nous devons coordonner notre décision avec la caisse de compensation compétente (AVS). Cette procédure prend encore un peu de temps.
Consultez la section ci-dessus pour savoir de quels documents nous avons besoin.
Si nous vous avons demandé de nous fournir des documents, vous disposez de 30 jours. Vous n’avez pas tous les documents demandés? Alors envoyez-nous ce que vous avez. Nous vous contacterons si nous avons besoin d’autres documents. En cas de besoin, nous prolongeons ce délai.
Consultez la section ci-dessus pour savoir de quels documents nous avons besoin.
Contactez le mandant concerné. Informez-le que vous avez déposé une demande de confirmation du statut d’indépendant, qui est actuellement examinée par la Suva. Expliquez au mandant que vous ne pourrez lui remettre cette confirmation que si la Suva accède à votre demande.
Demandez au mandant concerné de vous confirmer par écrit qu’il vous a attribué un mandat. Veillez à ce que la confirmation du mandat contienne une description sommaire de la collaboration.
Le mieux est de s’inscrire auprès de la caisse de compensation compétente (AVS) dès le début de l’activité.
Vous trouverez de plus amples informations sur le site Internet de l’AVS:
Demande en trois étapes
Nous ne pouvons pas répondre globalement à cette question. En général, vous avez besoin de plusieurs clients et clientes finaux qui vous confient directement des mandats.
Remarque: si vous travaillez en sous-traitance, vous êtes considéré la plupart du temps comme une personne exerçant une activité dépendante. Pour en savoir plus, consultez la section ci-dessus: Sous-traitance.
Si vous avez des questions, nous nous ferons un plaisir de vous conseiller individuellement.
Pour les Sàrl ou les SA, vous êtes normalement considéré comme un travailleur dépendant de votre propre entreprise et par conséquent non comme un travailleur indépendant. L’activité ne fait donc pas l’objet d’un examen.
Si vous exercez une activité indépendante et que votre activité relève du domaine de compétence de la Suva, vous pouvez vous assurer auprès de la Suva ou d’une autre assurance-accidents. La Suva propose une assurance-accidents facultative pour les travailleurs indépendants.
Nous nous ferons un plaisir de vous conseiller et de vous soumettre une offre gratuite et sans engagement.
Si vous avez exercé une activité dépendante reconnue avec effet rétroactif, vous êtes considéré comme un employé pour cette période. Les mandants doivent donc payer les cotisations sociales de manière rétroactive.
Informations complémentaires
Si vous êtes considéré comme un travailleur indépendant, vous devez payer rétroactivement les cotisations sociales.
Informations complémentaires
Il est judicieux de montrer par exemple ses nombreuses relations avec la clientèle, ses factures, sa publicité et son site Internet, ses investissements, ses locaux commerciaux fixes ou ses collaborateurs.
Pour plus d’informations, veuillez consulter la section ci-dessus: De quels documents avons-nous besoin?