Activité lucrative indépendante ou dépendante
Nous examinons votre activité pour déterminer si vous êtes une personne exerçant une activité lucrative indépendante conformément à la loi sur l’assurance-accidents (LAA). Sur cette page, vous trouverez les principales informations relatives au déroulement de notre clarification.
Table des matières
En bref
- Dans les branches assujetties à la Suva, nous sommes tenus par la loi de déterminer si une activité est indépendante ou dépendante pour les entreprises individuelles ainsi que pour les sociétés en commandite et en nom collectif. Sont concernées toutes les branches assurées obligatoirement chez nous.
- Selon l’activité, nous avons besoin que vous nous donniez différents documents et informations.
- Lorsque nous avons tous les documents et informations, nous les examinons, nous prenons une décision et nous vous la communiquons.
- Les étapes suivantes divergent selon que vous êtes indépendant ou dépendant.
Pourquoi la Suva est-elle compétente en la matière?
Pour créer une entreprise individuelle ainsi qu’une société en commandite et en nom collectif, vous devez toujours déposer une demande d’affiliation à l’AVS. L’AVS nous transmet les demandes concernant les branches assujetties à la Suva. Nous avons pour mission d’examiner et d’évaluer ces demandes conformément aux prescriptions légales.
Avantages de la clarification
La clarification a pour but de vous protéger, car en tant que travailleur indépendant, vous n’êtes pas obligatoirement assuré contre les accidents, contrairement à ce qui est le cas des travailleurs dépendants. Cela signifie que, selon la décision rendue, c’est vous-même ou votre donneur d'ordre qui êtes responsables de votre assurance-accidents.
Avec les caisses de compensation, nous assumons une importante fonction de protection en déterminant si l’activité est indépendante ou dépendante. La clarification concerne également d’autres branches d’assurance, p. ex. l’assurance chômage. La clarification permet de réduire les risques financiers au minimum (p. ex. paiements ultérieurs). De plus, elle empêche la fraude à l’assurance. Ainsi, nous garantissons qu’en Suisse, les personnes actives occupées sont traitées équitablement.
Dans la vidéo (02:41 min), nous vous expliquons pourquoi nous réalisons cette clarification et pourquoi elle présente des avantages pour vous.
Différence entre indépendant ou dépendant
Dans la plupart des cas, la règle est la suivante: Est considérée comme une personne exerçant une activité lucrative indépendante celui ou celle qui exécute des mandats pour une clientèle en son nom propre et pour son propre compte. Vous supportez votre propre risque économique d’entrepreneur et êtes indépendant d’une autre organisation d'entreprise.
La vidéo explicative vous montre deux exemples.
Caractéristiques des travailleurs indépendants ou dépendants
Pour savoir si vous êtes un travailleur indépendant ou dépendant, il faut prendre en compte plusieurs caractéristiques et les pondérer différemment selon l’activité ou la branche.
La liste suivante contient des informations essentielles qui servent d’exemples.
Méconnaissance du statut d’indépendant
Dans le langage courant, «être indépendant» est souvent utilisé comme un synonyme de «diriger une entreprise». Sur le plan juridique, le terme de «travailleur indépendant» est employé uniquement pour les entreprises individuelles ainsi que pour les sociétés en commandite et en nom collectif. Pour les Sàrl ou les SA, vous êtes normalement considéré comme un travailleur dépendant de votre propre entreprise et par conséquent non comme un travailleur indépendant. L’activité ne fait donc pas l’objet d’un examen.
Sous-traitance
Dans de nombreuses branches, surtout dans le secteur de la construction, de nombreux mandats sont attribués en sous-traitance ou à des sous-traitants. Les Sàrl et les SA paient elles-mêmes les primes de l’assurance-accidents. Lorsque vous avez une entreprise individuelle et que vous travaillez en sous-traitance, vous mettez à disposition votre force de travail à la demande de votre mandant. Du point de vue juridique, vous êtes généralement considéré comme un travailleur dépendant pour cette activité.
Sous-traitant: organisation d'entreprise
L’activité indépendante est reconnue à titre exceptionnel lorsque vous travaillez selon votre propre organisation d'entreprise (voir explication ci-dessous) ou lorsqu’outre les mandats de sous-traitance, vous exécutez régulièrement des mandats en votre nom et pour votre propre compte pour des clients finaux librement choisis. Vous avez votre propre organisation opérationnelle lorsque vous …
- disposez d’un lieu de travail avec des installations courantes dans la branche, ou;
- possédez ou louez des équipements de travail possédez ou louez importants, tels que des machines, des véhicules utilitaires, etc, ou;
- achetez les matériaux à utiliser à vos propres frais, ou;
- avez des collaborateurs et collaboratrices engagés à durée indéterminée.
Exemple fréquent de sous-traitance dans la branche de la construction
Le plâtrier Müller reçoit un mandat de la société Mal-Gips SA. M. Müller a pour mission de rénover un plafond dans la maison de la famille Scherrer. Après avoir effectué le travail, M. Müller envoie une facture à la société Mal-Gips SA (pas directement à la famille Scherrer). M. Müller est considéré dans ce cas comme un sous-traitant. Il est donc reconnu comme un employé de la société Mal-Gips SA et considéré comme un travailleur dépendant. La société Mal-Gips SA est tenue par la loi de payer les primes de l’assurance-accidents pour M. Müller.
Vous trouverez des informations complémentaires dans la fiche thématique «Occupation de travailleurs tiers».
Déroulement d’une clarification
Vidéo explicative (02:41 min)
1
Votre inscription auprès d’une caisse de compensation (AVS)
Vous remplissez un formulaire d’inscription à la caisse de compensation cantonale compétente (AVS). La caisse de compensation transmet ensuite le formulaire à la Suva.
Vous trouverez des informations complémentaires sur le site Internet de l’AVS .
2
La caisse de compensation (AVS) transmet votre inscription à la Suva.
Nous évaluons les activités selon notre domaine de compétences (art. 66 LAA ).
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La Suva examine vos documents et informations et prend contact avec vous.
La Suva détermine sur la base de prescriptions légales si vous êtes indépendant ou non. S’il manque des documents pour pouvoir prendre une décision, la Suva vous les demande pour procéder à une évaluation complète. Elle vous demande par exemple d’attester que vous avez acheté vous-même vos outils et que vous travaillez pour plusieurs donneurs d'ordre. La Suva a besoin d’avoir un aperçu aussi clair que possible de la situation de votre entreprise.
4
La Suva prend une décision en se fondant sur les dispositions légales en vigueur.
Après concertation avec la caisse de compensation compétente, vous recevez l’une des décisions suivantes:
Travailleur indépendant
Vous remplissez les conditions pour cette activité et êtes considéré comme une personne exerçant une activité lucrative indépendante. Vous êtes donc responsable de votre propre couverture pour l’assurance-accidents. Informez-vous sur l’assurance pour les indépendants auprès de la Suva.
Travailleur dépendant
Vous ne remplissez pas les conditions pour cette activité et êtes considéré comme une personne exerçant une activité lucrative dépendante. Nous en informons votre donneur d'ordre ou votre employeur, qui doivent payer des cotisations d’assurance pour vous.
Double statut
Dans des cas particuliers, il arrive que vous soyez considéré comme un travailleur indépendant pour certaines activités et comme un travailleur dépendant pour d’autres.
Reconnaissance rétroactive du statut de dépendant
Vous vous êtes mis à votre compte, mais êtes encore considéré comme travailleur dépendant après examen de vos conditions d’exploitation. Si vous avez déjà exécuté et facturé des mandats, nous informons les donneurs d'ordre que vous êtes une personne exerçant une activité lucrative dépendante. Comme vous avez déjà travaillé pour vos donneurs d'ordre en tant que telle, vous êtes considéré comme un travailleur dépendant à titre rétroactif et devez être obligatoirement assuré contre les accidents. Les employeurs sont tenus par la loi de payer les cotisations de l’assurance-accidents pour leurs employés (donc pour vous également), même à titre rétroactif.
Double statut
Dans certains cas particuliers, il arrive que vous soyez considéré comme un travailleur indépendant pour certaines activités et comme un travailleur dépendant pour d’autres. Vous avez alors un double statut.
Lors de son inscription, M. Conti a remis des factures pour la société Elektro-Dose SA ainsi que des factures d’autres clients privés.
Factures pour Elektro Dose SA
Les factures indiquent que M. Conti a facturé à l’entreprise Elektro Dose SA uniquement les heures de travail effectuées. Pour le compte de cette entreprise, iI exécute des travaux chez divers clients et clientes. Dans le cadre de sa fonction, M. Conti exerce son activité comme s’il faisait partie du personnel à durée indéterminée de la société Elektro-Dose SA. Lors de l’exécution de ses mandats, il doit respecter certaines règles de l’entreprise et il n’acquiert pas lui-même sa clientèle.
Pour cette activité, M. Conti est considéré comme une personne exerçant une activité lucrative dépendante.
Autres factures
En outre, M. Conti accepte des mandats pour des travaux de réparation et des installations électriques, qui lui sont confiés par d’autres personnes. Il est lui-même responsable de ces activités.
- Il fait de la publicité et acquiert sa clientèle lui-même.
- Il exécute les mandats directement pour les clients et clientes concernés et en est responsable.
- Il facture directement sa clientèle pour les heures de travail effectuées.
Pour cette activité, M. Conti est considéré comme une personne exerçant une activité lucrative indépendante.
Au vu de la situation, M. Conti a un statut double. La société Elektro Dose SA doit donc payer les primes pour l’assurance-accidents. Pour les autres activités, M. Conti est lui-même responsable de sa propre couverture pour l’assurance-accidents.
De quels documents avons-nous besoin?
Selon la branche ou l’activité, nous avons besoin de divers documents pour l’évaluation. Les exemples présentés dans la liste ne sont pas exhaustifs et nous nous doutons bien que vous ne disposez pas de tous les documents.
Exemples
Les documents ci-dessous peuvent attester que vous exercez une activité lucrative indépendante:
- Les conventions/contrats écrits (p. ex. contrat de collaboration, confirmation du mandat)
décrit la façon dont vous collaborez. - Les factures et les offres envoyées à la clientèle
attestent d’éventuels mandats directs et prestations.
- Propre site Internet/cartes de visite/imprimés
attestent que vous attirez l’attention de clients et clientes potentiels sur votre entreprise et que vous vous présentez comme une entreprise indépendante.
- Les justificatifs d’investissements (machines, appareils, outils, etc.)
attestent les investissements que vous avez réalisés dans votre entreprise.
- Les factures pour des achats de matériel
attestent que vous achetez vous-même votre matériel et que vous en supportez le coût.
- Les baux (p. ex. pour les entrepôts)
attestent vos coûts fixes.
- Les justificatifs des versements de salaires pour les employés
attestent que vous exécutez des mandats via votre entreprise et avec vos employés.
- Les programmes et les licences logicielles
attestent les investissements réalisés pour votre entreprise et montrent que vous en supportez vous-même le coût.
- La description du déroulement concret d’un projet
atteste la collaboration, p. ex. avec des entreprises générales, des partenaires et des donneurs d'ordre.
- Le contrat d’achat ou de leasing d’un véhicule
atteste la propriété du véhicule.
- Le permis de conduire et le permis de circulation
attestent que vous êtes autorisé à exécuter des mandats de transport.
- Les photos du véhicule de l’entreprise
attestent l’identité de votre entreprise à l’extérieur.
- Les justificatifs/quittances pour les paiements des donneurs d'ordre
documente l'identité de vos passagers ou donneurs d'ordre pour le transport.
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