Organisme de liaison suisse pour les accidents et maladies professionnels
La Confédération a désigné la Suva comme organisme de liaison suisse pour les accidents et maladies professionnels internationaux. La Suva coordonne les cas d’assurance-accidents de ressortissants de l’UE, de l’AELE et du Royaume-Uni, clarifie les compétences et assure l’échange d’informations.
Table des matières
En bref
En sa qualité d’organisme de liaison suisse, elle gère les modalités administratives et financières des cas d’accidents et de maladies professionnels de ressortissants de l’UE, de l’AELE et du Royaume-Uni (art. 103 OLAA).
- Liaison entre les assurances-accidents suisses et les organismes de liaison de l’UE, de l’AELE et du Royaume-Uni.
- Les prestations en nature sont prises en charge par les organismes de liaison compétents du pays concerné après réception de l’attestation du droit aux prestations.
- Le montant et le type des prestations en nature varient en fonction de la législation du pays dans lequel elles sont fournies.
- Les prestations en espèces sont versées directement par l’assurance-accidents compétente.
En cas de questions sur le type et le montant des prestations en espèces, veuillez vous adresser à l’assurance-accidents compétente.
Pays signataires de la convention de sécurité sociale
L’organisme de liaison suisse pour les accidents et maladies professionnels de ressortissants de l’UE, de l’AELE et du Royaume-Uni assure l’échange entre la Suisse et les États signataires de la convention de sécurité sociale (notamment les membres de l’UE/AELE). Le graphique interactif indique les pays concernés.
Liste des pays signataires de la convention de sécurité sociale
Important: l’échange de formulaires est possible avec les pays de l’UE/AELE ainsi qu’avec le Royaume-Uni. Aucun formulaire UE ne peut être envoyé pour les pays signataires d’une convention distincte (Macédoine, Turquie, Bosnie-Herzégovine, Monténégro et Serbie).
Dispositions légales
Les dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 et du règlement (CE) n° 987/2009 priment la loi fédérale sur l’assurance-accidents (Art. 115a LAA).
Règlement (CE) n° 883/2004
Règlement (CE) n° 987/2009
Informations destinées aux personnes privées
En tant qu’organisme de liaison, nous gérons les modalités administratives (gestion des cas) pour les personnes relevant d’une assurance-accidents étrangère (États de l’UE/AELE et Royaume-Uni) qui ont été victimes d’un accident au travail ou souffrent d’une maladie professionnelle, et qui suivent un traitement en Suisse. Cela inclut le contrôle et le règlement des factures de fournisseurs de prestations (hôpitaux, médecins, thérapeutes, etc.).
Si vous prévoyez de suivre un traitement en Suisse, nous avons besoin de la garantie de prise en charge des frais de votre assurance-accidents (formulaire DA1
Veuillez nous envoyer le formulaire DA1. Dès que nous l’aurons reçu, nous créerons un sinistre à votre nom et vous informerons par écrit de la suite de la procédure.
Vous avez déjà suivi un traitement médical ou thérapeutique en Suisse et reçu les factures correspondantes? Vous ne devez pas régler ces factures vous-même. Nous nous chargeons du contrôle et du règlement.
Envoyer la garantie de prise en charge des frais et les factures non payées par e-mail ou par voie postale
Veuillez nous envoyer la garantie de prise en charge des frais de votre assurance-accidents (formulaire DA1) ainsi que les factures non payées par e-mail à l’adresse suivante: sc.verbindungsstelle@suva.ch.
Vous préférez nous envoyer ces documents par voie postale? Notre adresse est la suivante:
Team Suva étranger
Case postale 4358
6002 Lucerne
Informations destinées aux fournisseurs de prestations
En tant qu’organisme de liaison suisse pour les accidents et maladies professionnels de ressortissants de l’UE, de l’AELE et du Royaume-Uni, nous sommes chargés de l’exécution de l’entraide. Lorsque des personnes concernées sont traitées dans le système de santé suisse, nous prenons en charge les aspects administratifs et financiers.
Procédure valable pour les personnes avec assurance-accidents/employeur dans un État de l’UE ou de l’AELE, ou au Royaume-Uni
Nous avons besoin des informations suivantes sur la personne concernée:
- Données personnelles et date de naissance
- Adresse
- Coordonnées (adresse électronique et numéro de téléphone)
- Nom et adresse de l’employeur
- Dossier médical
Veuillez nous envoyer ces informations à l’adresse électronique suivante: sc.verbindungsstelle@suva.ch.
Dès réception, la personne concernée et vous-même serez informés du numéro de sinistre.
Toutes les factures en lien avec l’accident professionnel ou la maladie professionnelle peuvent nous être transmises par voie électronique. Les informations correspondantes sont disponibles dans la fiche thématique «Communication électronique avec les fournisseurs de prestations» (n° 3864.f).
Après réception, nous examinerons les factures et déclencherons le règlement.
«Institution commune LaMal» pour accident non professionnel et maladie
Remarque: s’agissant d’un accident non professionnel ou d’une maladie d’une personne dont l’assurance-accidents est sise à l’étranger, l’«institution commune LaMal» est compétente pour la suite de la procédure.
Page Internet LaMal Suisse | Institution commune LaMal
Pas de convention de sécurité sociale: traitement direct nécessaire
Notre compétence se limite aux personnes ou employeurs des États de l’UE ou de l’AELE, ou au Royaume-Uni. Toute personne vivant ou travaillant dans d’autres États ne relève d’aucune convention de sécurité sociale. Les pays concernés sont représentés en gris dans le graphique interactif ci-avant.
En pareil cas, veuillez vous adresser directement à la personne concernée, pour que celle-ci traite les faits avec les assurances de son pays d’origine.
Informations destinées aux assurances
Pour tout traitement dans un État de l’UE ou de l’AELE, ou au Royaume-Uni avec convention de sécurité sociale, nous envoyons en votre nom une garantie de prise en charge des frais ou une demande de facturation selon le tarif à l’organisme de liaison étranger. Les pays concernés sont représentés en bleu clair dans le graphique interactif ci-avant.
Envoi des formulaires DA1 et DA002 à l’organisme de liaison compétent
Veuillez nous envoyer le formulaire DA1
Nous transmettons ensuite les formulaires DA1 et DA002 par voie électronique à l’organisme de liaison étranger compétent. Vous en recevez une copie après l’envoi.
Suspension des prestations de la garantie de prise en charge des frais (formulaire DA003)
Pour la fin de la garantie de prise en charge des frais, veuillez nous envoyer votre lettre de refus à l’adresse e-mail suivante: sc.ausland@suva.ch
Nous transmettrons ensuite le formulaire DA003 par voie électronique avec votre lettre de refus à l’organisme de liaison étranger compétent. Après l’envoi, nous vous en ferons parvenir une copie.
Veuillez noter que la suspension des prestations n’a pas d’effet rétroactif. Les prestations seront suspendues dès la réception du formulaire DA003 par l’organisme de liaison étranger. Jusqu’à cette date, vous devrez continuer à prendre en charge toutes les prestations fournies.
Nous essaierons de traiter le plus rapidement possible les demandes qui nous seront transmises.
Facturation selon le tarif (S067 ANP/DA004 AP/MP)
Le remboursement des frais s’appuie sur le tarif social du pays dans lequel le traitement a été suivi. Pour déterminer le tarif social considéré, veuillez nous envoyer une demande de facturation selon le tarif.
Pour traiter cette demande, nous vous saurions gré de nous transmettre les informations suivantes concernant la personne assurée à l’adresse électronique sc.ausland@suva.ch:
- Données personnelles/date de naissance
- Adresse actuelle complète
- Précision de la nature du cas: accident professionnel (AP), accident non professionnel (ANP) ou maladie professionnelle (MP)
- Date du sinistre et description des conséquences de l’accident (partie du corps concernée) ou description de la maladie professionnelle
- S’agit-il d’un traitement planifié ou d’un traitement d’urgence?
- Fournisseurs des prestations, lieu et pays du traitement
- Montant total de la facture en euros
- Remarque: dans le cadre de la demande de facturation selon le tarif, un e-mail séparé est nécessaire pour chaque facture (envoi au format PDF).
- Nous facturons 30 francs pour chaque demande de facturation selon le tarif.
Après l’envoi de la demande de facturation selon le tarif, vous en recevez une copie.
Contact et site
Nous restons à votre disposition pour toute question sur l’organisme de liaison suisse ou sur les modalités administratives. Nos coordonnées sont les suivantes:
Schweizerische Verbindungsstelle bei Arbeitsunfällen und Berufskrankheiten
Adresse postale:
Team
Suva étranger
Case postale 4358
6002 Lucerne