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Assurance par convention

En cas d’accident, une personne ayant conclu une assurance par convention est couverte grâce à d’excellentes prestations jusqu’à six mois après la fin de la couverture d’assurance obligatoire des ANP.

Table des matières

En bref

  • Une assurance par convention permet de prolonger la couverture d’assurance obligatoire contre les accidents non professionnels pour une durée de six mois au maximum.
  • La protection contre les accidents non professionnels est aussi valable à l’étranger.
  • L’assurance par convention doit être conclue et payée avant la fin de l’assurance obligatoire contre les accidents non professionnels.

Évitez toute interruption de votre couverture d’assurance

Si vous quittez votre emploi ou que vous prenez un congé non payé, la couverture contre les accidents non professionnels reste valable pendant 31 jours à partir du dernier jour avec droit au demi-salaire au moins. Cela concerne également les personnes ayant droit aux indemnités de chômage ou bénéficiant de mesures de réadaptation de l’AI.

Une fois le délai des 31 jours écoulé, vous n’êtes plus couvert contre les accidents, ce qui peut coûter cher. Pour éviter une telle interruption de la couverture, il vous suffit de souscrire une assurance par convention et de prolonger ainsi votre couverture d’assurance pour une durée maximale de six mois.

Souscrire une assurance par convention

Si vous êtes dans l’impossibilité de conclure l’assurance en ligne et de payer par voie électronique, contactez votre agence Suva.

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Prolonger une assurance conclue avant le 30.09.2022

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Quelles sont les prestations?

Les prestations de l’assurance par convention de la Suva comprennent entre autres le traitement médical, les mesures de dégagement et de sauvetage ainsi que les voyages et les transports médicalement nécessaires. Dans l’assurance par convention, contrairement à l’assurance-maladie, le preneur d’assurance ne doit pas participer aux coûts: pas de franchise, pas de quote-part. En outre, des indemnités journalières ou des rentes peuvent être accordées.

L’assurance par convention est automatiquement suspendue pendant le service militaire ou le service de protection civile: elle est ensuite prolongée pour une période égale à la durée de l’engagement.

Assuré plus longtemps en cas d’accident

Une assurance par convention vous permet de prolonger la couverture obligatoire contre les accidents non professionnels: chacun peut, en souscrivant auprès de son ancien assureur une assurance par convention avant l’échéance du délai de prolongation d’un mois, prolonger la couverture contre les accidents non professionnels pour six mois supplémentaires au plus. Les prestations d’assurance sont fournies conformément aux dispositions de la LAA. Les accidents survenant après le départ à la retraite (retrait du marché du travail) ne déclenchent aucun droit à l’indemnité journalière.

Puis-je m’assurer?

Oui, si vous avez travaillé au moins huit heures par semaine dans une entreprise assurée auprès de la Suva ou si vous aviez droit à l’indemnité de chômage ou si vous bénéficiiez de mesures de réadaptation de l’AI.

Attention: pour conclure sans interruption une assurance par convention auprès de la Suva, le dernier jour ayant donné droit au demi-salaire au moins ne doit pas dater de plus de 31 jours.

Après les 31 jours qui suivent la fin des rapports de travail, c’est-à-dire une fois que le délai de prolongation est dépassé, nous ne pouvons plus vous proposer l’assurance par convention. L’assurance contre les accidents non professionnels s’arrête: s’il vous arrive quelque chose, cela peut vous coûter cher.

Si vous avez attendu trop longtemps, vous avez encore la possibilité de faire inclure le risque d’accident dans l’assurance obligatoire des soins. Mais vous ne bénéficierez pas des conditions avantageuses de l’assurance contre les accidents non professionnels selon la LAA, comme elles sont garanties par l’assurance par convention.

Combien cela va-t-il me coûter?

Une prime mensuelle coûte 45 francs (paiement en ligne: carte de crédit, PostCard, Twint ou PayPal). Après le paiement, vous recevez un certificat d’assurance à validité internationale.

Vous devez respecter le délai d’un mois pour la conclusion du contrat et le paiement de la prime (CHF 45.— par mois), c’est-à-dire par exemple CHF 270.— pour six mois.

Remarque:
à partir de janvier 2023, les nouvelles conclusions et les prolongations devront être calculées au prix de 65 CHF au lieu de 45 CHF.

 

Veuillez noter qu’une fois souscrite, l’assurance par convention ne peut pas être résiliée. La prime n’est pas remboursable. Nous vous conseillons donc de souscrire une assurance par convention uniquement pour la durée nécessaire (minimum: 1 mois). En cas de besoin, vous pouvez la prolonger mensuellement jusqu’à six mois au maximum.

Assuré dans le monde entier

Les personnes assurées contre les accidents non professionnels sont également couvertes par la Suva pendant leurs vacances à l'étranger. Les prestations d’assurance comprennent entre autres le traitement médical, les mesures de dégagement et de sauvetage ainsi que les voyages et les transports médicalement nécessaires.

Comment faire pour déclarer un accident?

Appelez votre agence Suva dès que possible au 0848 820 820.

Conditions d’assurance

L’assurance par convention doit être conclue et payée avant l’expiration de l’assurance obligatoire contre les accidents non professionnels. Avant de prolonger votre couverture contre les accidents non professionnels, vous devez considérer les points suivants:

  • L’assurance par convention ne peut pas être résiliée. Les primes ne sont pas remboursables. Il est donc primordial de souscrire une assurance par convention pour la période nécessaire uniquement (durée minimale: un mois). Au besoin, l'assurance par convention en cours peut être prolongée pour une durée maximale de six mois.
  • Pour continuer de bénéficier de la couverture au-delà de six mois, il est conseillé de demander à sa caisse-maladie d’inclure la couverture des accidents.
  • L’assurance par convention ne permet pas de couvrir le risque d'accident du travail, car elle porte uniquement sur les accidents non professionnels.
  • Les personnes ayant droit aux indemnités de chômage sont assurées contre les accidents auprès de la Suva.
  • La couverture d'assurance dont bénéficient les personnes réalisant leur service militaire, service civil ou service de protection civile est régie par l’assurance militaire.
  • L’assurance militaire ne peut pas être prolongée par le biais d’une assurance par convention. Un délai de couverture subséquent ou une assurance par convention en cours est suspendu(e) pendant le service militaire, service civil ou service de protection civile.
  • Vous ne serez couvert(e) par l’assurance que s’il s’avère que les informations communiquées sont exactes.

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