Transfert de sûreté: Exemple à titre de modèle

Un transfert de sûreté sert à garantir les crédits souscrits auprès de la Suva. Notre exemple illustre un accord conclu à cette fin.

• Parties contractantes
• Obligations de l’emprunteur
• Reprise de dettes de gage immobilier incorporées dans des titres de gage immobilier
• Reconnaissance de la dette personnelle résultant des titres de gage immobilier
• Dispositions en cas d’échéance d’une créance résultant du crédit: droits de la Suva
• Dispositions en cas d’augmentation de la valeur constatée dans les titres de gage immobilier
• Dispositions en cas d’aliénation de l’immeuble grevé
• Droits de la Suva de transférer à un tiers ses prétentions résultant des crédits
• Obligations de la Suva si elle n’a plus de prétentions résultant de crédits envers l’emprunteur
• Dispositions sur les communications de la Suva
• Droits de la Suva de communiquer à un tiers constituant et/ou au propriétaire du fonds le montant des créances résultant du crédit qui y correspond
• Possibilités pour la Suva d’exercer ses droits au titre du transfert de sûreté
• Conditions générales et validité
• Droit applicable et for
• Liste des cédules hypothécaires / obligations hypothécaires transférées