Droits et obligations des employeurs (entreprises)

La sécurité est une tâche de direction. Ce sont en effet les employeurs qui assument la responsabilité de la sécurité au travail. S’ils la négligent, ils risquent des poursuites pénales en cas d’accident. Nous avons donc résumé à votre intention les principaux droits et devoirs des entreprises, ainsi que les bases légales pertinentes.

En bref

Un accident du travail peut entraîner de graves conséquences – et pas seulement pour la personne directement concernée. La protection de la santé et la sécurité au travail représentent dès lors une tâche de conduite, qui s’inscrit parmi les obligations des entreprises. Bon nombre de cadres n’en ont toutefois pas encore suffisamment conscience.

En tant qu’employeur, vous assumez la responsabilité globale de la sécurité au travail dans votre entreprise.
Remplissez votre devoir de sollicitude d’employeur en prenant les mesures de sécurité appropriées pour que la vie et la santé de vos collaborateurs et collaboratrices soient protégées à tout moment.
Au titre du devoir de sollicitude des employeurs, vous devez supporter le coût de toutes les mesures de sécurité appliquées dans votre entreprise.

Responsabilité en matière de sécurité au travail

Un accidents du travail, un destins tragiques. Pourquoi est-ce arrivé et qui en est responsable? Notre exemple montre les effets d’un accident professionnel – sur les personnes directement concernées, mais aussi sur leurs supérieurs hiérarchiques et leur famille. Ne négligez jamais votre devoir de sollicitude d’employeur.

Ein Buch über die Zivilprozessordnung (ZPO) liegt auf einem Tisch. Daneben ist die Hand eines Richters und ein Glas Wasser zu sehen.

Droits et obligations en matière de sécurité au travail

La sécurité: un job à responsabilités

En tant qu’employeur, mais aussi dans une fonction d’encadrement, la responsabilité de la sécurité au travail vous incombe. Vous devez par exemple identifier les dangers propres à votre entreprise et prendre les mesures de sécurité nécessaires. Si vous manquez à cette obligation, vous encourez des poursuites en justice.

Dire STOP en cas de danger

Chacun a le droit et le devoir de dire STOP face à un danger – pas seulement l’employeur, mais aussi les membres du personnel. Le travail doit alors être interrompu jusqu’à ce que les conditions de sécurité soient rétablies.

Règles vitales

Nos règles vitales améliorent la sécurité au poste de travail. C’est prouvé. Alors, respectez systématiquement ces règles. Il est primordial d’interrompre immédiatement le travail si elles sont transgressées et de le reprendre uniquement une fois que les conditions de sécurité sont rétablies. Vous sauverez ainsi des vies.

Consulter les règles vitales

Pas de travail sans instruction

Tous les membres du personnel doivent à tout moment savoir comment travailler en toute sécurité. Cela vaut aussi pour les personnes en apprentissage et les collaborateurs et collaboratrices temporaires. Vous devez donc former régulièrement votre personnel ou confier cette mission à des spécialistes. Et cette formation doit notamment inclure les règles vitales de la Suva.

Règles vitales

Planification et réalisation efficaces des instructions

Comment rendre une instruction aussi efficace que possible en termes d’apprentissage? Vous découvrirez ici tout ce qu’il faut savoir sur notre guide en 5 étapes.

Instruire avec succès: en savoir plus

Obligations dans l’entreprise: mise en œuvre interne

Équipements de protection payés par l’employeur

Les membres de votre personnel fixes et temporaires, de même que les personnes en apprentissage, ont besoin d’un équipement de protection lorsque l’exécution de leurs tâches l’exige. En tant qu’employeur, conformément à l’art. 5 OPA (équipements de protection individuelle) – et supporter les coûts y afférents, y compris pour le remplacement de l’équipement de protection individuelle lorsqu’il est usé.

Écouter et informer le personnel

Avant toute décision sur la sécurité au travail, vous devez consulter votre personnel (art. 6 OPA ). Il est également de votre devoir de l’informer sur les exigences imposées par les autorités (art. 6a OPA Consultation des travailleurs ).

Délégation de tâches au personnel

Vous pouvez confier certaines tâches liées à la sécurité au travail à un collaborateur ou une collaboratrice (art. 7 OPA Tâches confiées aux travailleurs ). À cette fin, vous devez assurer la formation initiale et continue de cette personne et lui conférer les compétences correspondantes. Attention: en votre qualité d’employeur, vous restez malgré tout responsable de la sécurité au travail dans votre entreprise en dernier ressort.

Dangers particuliers et experts externes

Travaux comportant des dangers particuliers

Si vos collaborateurs et collaboratrices effectuent des travaux particulièrement dangereux, ils doivent suivre une formation pertinente (art. 8 OPA Travaux comportant des dangers particuliers et art. 82a OPA Travaux présentant des dangers particuliers ). Parmi ces travaux figurent, entre autres, la conduite de chariots élévateurs, de grues et d’engins de chantier, les travaux sur cordes et à l’explosif, ou encore la manipulation de substances dangereuses pour la santé, comme l’amiante.

Collaboration avec d’autres entreprises

Sur certains lieux de travail, plusieurs entreprises opèrent en même temps. C’est par exemple le cas sur les chantiers ou lors de travaux d’entretien ou de maintenance. Vous devez alors vous concerter avec les autres entreprises pour que la sécurité au travail soit garantie en permanence (art. OPA Coopération de plusieurs entreprises ).

Personnel détaché

Peut-être louez-vous parfois le personnel d’autres entreprises pour surmonter un pic de travail. Ces personnes doivent elles aussi être protégées contre les dangers. Elles sont couvertes par les mêmes règles que vos propres collaborateurs et collaboratrices (art. 10 OPA Location de services ).

Appel à des spécialistes

Si les connaissances requises sur certains dangers ne sont pas disponibles dans votre entreprise, vous devez faire appel à des spécialistes de la sécurité au travail compétents dans ce domaine (art. 11a OPA Obligation de l’employeur ). Il peut notamment s’agir de médecins du travail, d’hygiénistes du travail, de spécialistes de la sécurité ou d’ingénieurs de sécurité.

Droit au conseil

En cas de doute, vous devez impérativement vous faire conseiller sur les mesures de sécurité appropriées. En pratique, vous avez à tout moment le droit de demander l’aide et les conseils des «organes d’exécution» (Suva, SECO et inspections cantonales du travail).

Sécurité des produits

Vous souhaitez mettre un nouveau produit ou une machine sur le marché? Peu importe que vous soyez le fabricant, l’importateur ou le distributeur, vous devez en tout temps garantir que vos produits sont sûrs et conformes aux normes CE. C’est vrai en Suisse, mais aussi dans l’Union européenne et sur tout le territoire de l’Espace économique européen. Nous vous accompagnons volontiers dans la procédure de certification de produits. La base légale relative à la sécurité des produits est établie par la loi fédérale s’y rapportant.

Bases légales

Une série de lois, d’ordonnances et de directives régissent la sécurité au travail en Suisse. En quelques mots, les principales dispositions sont les suivantes:

La loi sur l’assurance-accidents (LAA) oblige les employeurs à protéger leur personnel contre les maladies et les accidents professionnels.
L’ordonnance sur la prévention des accidents (OPA) exige que les employeurs contrôlent les dangers présents dans leur entreprise et prennent les mesures de protection nécessaires.
La directive de la CFST relative à l’appel à des médecins du travail et autres spécialistes de la sécurité au travail (directive MSST) expose les cas concrets dans lesquels les employeurs ont l’obligation de faire appel à des médecins du travail et d’autres spécialistes de la sécurité au travail.
Les instructions de la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST) expliquent comment les employeurs peuvent prévenir les maladies et les accidents professionnels.
La loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro) établit comment la sécurité des produits est garantie et la libre circulation des marchandises sur le plan international est facilitée.
L’ordonnance sur la sécurité des produits (OSPro) énonce des prescriptions générales sur les modalités d’exécution de la loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro).
L’ordonnance sur la sécurité des machines (ordonnance sur les machines, OMach) régit la mise en circulation et la surveillance du marché conformément à la directive Machines 2006/42/CE .