Recueil de lois sous une loupe

Droits et obligations

  • L’employeur est responsable de la sécurité au travail au sein de son entreprise.
  • Il veille à ce que la vie et la santé des travailleurs ne soient pas mises en danger en appliquant des mesures de sécurité adaptées.
  • Il assume les coûts inhérents à la mise en œuvre de l’ensemble des mesures de sécurité.
  • Les travailleurs sont tenus de satisfaire aux directives de l’employeur, de respecter les consignes de sécurité et d’utiliser correctement les dispositifs de sécurité et les équipements de protection individuelle.
  • Les fabricants, les importateurs et les commerçants ne sont autorisés à mettre sur le marché que des produits qui satisfont aux dispositions de la loi sur la sécurité des produits.

Loi sur l’assurance-accidents (LAA)

L’art. 82 al. 1  de la loi sur l’assurance-accidents stipule que l’employeur est tenu de prendre, pour prévenir les accidents et maladies professionnels, toutes les mesures dont l’expérience a démontré la nécessité, que l’état de la technique permet d’appliquer et qui sont adaptées aux conditions données.

Ordonnance sur la prévention des accidents (OPA)

Conformément aux art. 3 à 10   de l’ordonnance sur la prévention des accidents, tous les employeurs sont tenus d’identifier les dangers présents au sein de leur entreprise et de prendre les mesures de protection et dispositions nécessaires selon les règles reconnues de la technique.

Directive relative à l’appel à des médecins du travail et autres spécialistes de la sécurité au travail (directive MSST, directive CFST 6508)

La directive MSST  concrétise l’obligation qui incombe à l’employeur de faire appel à des spécialistes de la sécurité au travail au sens de l’ordonnance sur la prévention des accidents et les mesures destinées à promouvoir la prévention systématisée des accidents et maladies professionnels.

Directives CFST pour la sécurité au travail

Les directives CFST  pour la sécurité au travail définissent les prescriptions applicables en matière de prévention des accidents et maladies professionnels.

Loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro)

La loi fédérale sur la sécurité des produits   [Externer Link zu ] vise à garantir la sécurité des produits et à faciliter la libre circulation des marchandises sur le plan international. Peuvent être mis sur le marché les produits qui présentent un risque nul ou minime pour la santé ou la sécurité lorsqu’ils sont utilisés dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles.

Ordonnance sur la sécurité des produits (OSPro)

L’ordonnance sur la sécurité des produits  contient des prescriptions générales sur l’exécution de la LSPro, sur la mise sur le marché d’appareils à gaz et d’équipements de protection individuelle et sur la surveillance du marché.

Ordonnance sur les machines (OMach)

L'ordonnance sur les machines  réglemente la mise en circulation des machines et la surveillance du marché conformément à la directive 2006/42/CE .

En vertu de l’art. 82   al. 1 de la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA), l’employeur est tenu de prendre, pour prévenir les accidents et maladies professionnels, toutes les mesures dont l’expérience a démontré la nécessité, que l’état de la technique permet d’appliquer et qui sont adaptées aux conditions données.

  • Les mesures «dont l’expérience a démontré la nécessité» ne se fondent pas sur une opinion individuelle mais sur l’expérience générale concernant des risques identiques ou similaires.
  • La notion d’«état de la technique» doit être comprise dans son sens le plus large.
  • Quant à celle de mesures «adaptées aux conditions données», elle reprend le principe général de proportionnalité du droit administratif: une mesure ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre le but recherché. Plus le risque est élevé, plus des mesures de protection onéreuses sont justifiées.

L’employeur ne doit pas seulement veiller à la sécurité au travail. L'art. 82  al. 2 de la LAA stipule qu’il doit également faire collaborer les travailleurs aux mesures de prévention des accidents et maladies professionnels. Les dispositions d’exécution figurent dans l’ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles (OPA) ainsi que dans d’autres textes législatifs.

Vous trouverez ici  de plus amples informations sur les obligations des employeurs et des travailleurs en matière de sécurité au travail et de protection de la santé.

Responsabilité pénale en cas d’accident du travail

Un accident du travail relève souvent du droit pénal. Il incombe aux autorités pénales de vérifier si c’est bien le cas (homicide ou lésions corporelles par négligence, mise en danger par violation
des règles de l’art de construire, suppression de dispositifs de sécurité ou omission de les installer, etc.) et de déterminer qui doit répondre de l’acte. Si la procédure en elle-même se révèle déjà très éprouvante pour les personnes concernées, la condamnation éventuelle de ces dernières aura des répercussions sur le reste de leur vie. C’est pourquoi il est recommandé de créer au sein de l’entreprise un système de sécurité visant à identifier et à éliminer les dangers éventuels. Celui-ci garantit la protection de la vie et de l’intégrité corporelle exigée par la loi et permet d’être à l’abri de poursuites pénales.

Pour plus d’informations concernant la responsabilité pénale, veuillez consulter les publications suivantes:

Améliorez systématiquement la sécurité au travail et la protection de la santé au sein de votre entreprise:

Système de sécurité (MSST)

Le travailleur est tenu de suivre les directives de l’employeur en matière de sécurité au travail et d’observer les règles de sécurité généralement reconnues. Il doit en particulier utiliser les équipements de protection individuelle et s’abstenir de porter atteinte à l’efficacité des dispositifs de protection. Il ne doit pas se mettre dans un état tel qu’il expose sa personne ou celle d’autres travailleurs à un danger. Cela vaut en particulier pour la consommation de boissons alcoolisées ou d’autres produits enivrants.

Vous trouverez ici  de plus amples informations sur les obligations des employeurs et des travailleurs en matière de sécurité au travail et de protection de la santé.

Pour pouvoir être mis sur le marché, les nouveaux produits doivent satisfaire aux exigences de la loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro ). Une évaluation des risques, une déclaration de conformité et une notice d'instructions sont notamment indispensables à cet égard.
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Intervention

Vos droits et obligations

Mesures et dispositifs de protection

Conformément à l’OPA, l’employeur est tenu, pour assurer la sécurité au travail, de prendre toutes les dispositions et mesures de protection qui répondent aux prescriptions de l’ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles et aux dispositions sur la sécurité au travail applicables à son entreprise. Il doit également veiller à ce que l’efficacité des mesures et des dispositifs de protection ne soit pas entravée.

Améliorez systématiquement la sécurité au travail et la protection de la santé au sein de votre entreprise:

Système de sécurité (MSST)

Vous trouverez de plus amples informations sur l’organisation de la sécurité au travail ici .

Interruption du travail

Si la sécurité des travailleurs ne peut plus être assurée, l’employeur doit faire interrompre le travail.

Equipements de protection individuelle

Si les risques d’accidents ou d’atteintes à la santé ne peuvent pas être éliminés par des mesures d’ordre technique ou organisationnel, ou ne peuvent l’être que partiellement, l’employeur est tenu de mettre à la disposition des travailleurs des équipements de protection individuelle. Il doit également veiller à ce que ceux-ci soient toujours en parfait état et prêts à être utilisés.

Les EPI contribuent à protéger les collaborateurs contre les blessures et les maladies professionnelles.

Equipements de protection individuelle
Information et instruction des travailleurs

L’employeur est tenu de veiller à ce que tous les travailleurs occupés dans son entreprise, y compris ceux provenant d’une entreprise tierce, soient informés des risques auxquels ils sont exposés dans l’exercice de leur activité et instruits des mesures prises pour les prévenir. Il doit également veiller à ce que les travailleurs observent les mesures relatives à la sécurité au travail.

Consultation des travailleurs

Les travailleurs, ou leurs représentants au sein de l’entreprise, doivent être consultés suffisamment tôt et de manière globale sur toutes les questions concernant la sécurité au travail. Ils ont le droit de faire des propositions avant que l’employeur ne prenne une décision.

Les travailleurs, ou leurs représentants au sein de l'entreprise, doivent être associés d'une manière appropriée aux investigations et aux visites faites par les autorités. L'employeur doit les informer des exigences formulées par ces dernières.

Tâches confiées aux travailleurs

Lorsque l’employeur confie à un travailleur certaines tâches relatives à la sécurité au travail, il doit le former de manière appropriée, parfaire sa formation et lui donner des compétences précises et des instructions claires. Le temps nécessaire à la formation et au perfectionnement est en principe considéré comme temps de travail. Important: le fait de confier de telles tâches à un travailleur ne libère pas l’employeur de ses obligations d’assurer la sécurité au travail.

Didacticiels et offres de formation continue et de perfectionnement proposés par la Suva:

Cours et didacticiels
Travaux comportant des dangers particuliers

Les travaux suivants comportent des dangers particuliers: conduite de chariots élévateurs, de grues, d’engins de chantier, travaux sur cordes et à l’explosif et utilisation de différentes substances radioactives et dangereuses pour la santé, etc.
L’employeur ne peut confier ce type de travaux qu’à des travailleurs ayant été formés spécialement à cet effet. L’employeur fera surveiller tout travailleur qui exécute seul un travail dangereux.

Liste des travaux comportant des dangers particuliers 

Coopération de plusieurs entreprises

Lorsque des travailleurs de plusieurs entreprises sont occupés sur un même lieu de travail, leurs employeurs doivent convenir des arrangements propres à assurer le respect des prescriptions sur la sécurité au travail et ordonner les mesures nécessaires.

Collaboration avec des entreprises tierces: la coordination est-elle assurée? 

Location de services

L’employeur qui occupe dans son entreprise de la main-d’œuvre dont il loue les services à un autre employeur a envers elle les mêmes obligations en matière de sécurité au travail qu’à l’égard de ses propres travailleurs.

Les travailleurs temporaires présentent un risque d’accident accru:

Prêt de personnel
Appel à des médecins du travail et autres spécialistes de la sécurité au travail

Par ailleurs, l’employeur est tenu de faire appel à des médecins du travail et autres spécialistes de la sécurité au travail lorsque la protection de la santé des travailleurs et leur sécurité l’exigent. C’est le cas lorsque l’entreprise est exposée à des dangers particuliers et qu’elle ne dispose pas des connaissances spécifiques nécessaires pour garantir la sécurité au travail et la protection de la santé. De même, faire appel à des spécialistes de la sécurité au travail ne décharge pas l’employeur de sa responsabilité en matière de sécurité au travail.

Spécialistes de la sécurité au travail 

Droit à être conseillé

L’employeur a le droit de demander conseil à l’organe d’exécution compétent au sujet des mesures de sécurité qu’il doit prendre.

La loi exige que les travailleurs observent les règles de comportement suivantes:

Suivre les directives de l’employeur

Les travailleurs sont tenus par la loi de soutenir leur employeur dans l’exécution des dispositions relatives à la prévention des accidents et à la protection de la santé. Ils doivent respecter les directives de l’employeur en matière de sécurité au travail et de protection de la santé.

Utiliser correctement les dispositifs de protection

Les travailleurs doivent utiliser correctement les dispositifs de sécurité et s’abstenir de porter atteinte à leur efficacité. Ils ne sont pas autorisés à modifier les capes de protection ou tout autre dispositif de protection même si ceux-ci semblent gêner l’exécution du travail.

Utiliser les équipements de protection individuelle

Les travailleurs sont tenus d’utiliser les équipements de protection individuelle (lunettes ou chaussures de protection, protecteurs d’ouïe, etc.).

Ne pas mettre sa personne ou celle des autres en danger

Les travailleurs ne doivent pas se mettre dans un état tel qu’ils exposent leur personne ou celle d’autres travailleurs à un danger. Cela vaut en particulier pour la consommation de boissons alcoolisées ou d’autres produits enivrants.

Se soumettre à des examens préventifs dans le domaine de la médecine du travail

Les travailleurs occupés dans une entreprise ou une partie d’entreprise assujettie aux prescriptions sur la prévention dans le domaine de la médecine du travail (travaux dans un environnement bruyant, travaux de désamiantage, etc.) doivent se soumettre aux examens préventifs et observer les mesures de prévention dans le domaine de la médecine du travail.

L’examen médical et les conseils sont obligatoires pour les jeunes gens et les personnes qui effectuent, de façon régulière ou périodique, un travail de nuit largement composé d’activités pénibles ou dangereuses.

Eliminer ou signaler les défauts

Lorsque les travailleurs constatent des défauts qui compromettent la sécurité au travail ou la protection de la santé, ils doivent les éliminer. S’ils ne sont pas en mesure de le faire ou s’ils n’y sont pas autorisés, ils doivent aviser l’employeur sans délai. En cas de danger, les travailleurs doivent dire stop.

Respecter les règles de sécurité

Les travailleurs sont tenus de respecter les règles de sécurité reconnues.

Bénéficier du droit à un poste de travail sûr et du droit de participation

Les obligations qui incombent aux employeurs d’assurer la sécurité au travail garantissent aux travailleurs le droit de bénéficier d’un environnement de travail sûr.
Par ailleurs, les travailleurs, ou leurs représentants au sein de l’entreprise, doivent être consultés suffisamment tôt et de manière globale sur toutes les questions concernant la sécurité au travail. Ils ont également le droit de faire des propositions avant que l’employeur ne prenne une décision.

Les fabricants, les importateurs et les commerçants doivent garantir la sécurité des nouveaux produits mis sur le marché. Ils sont chargés de veiller à ce que ces derniers soient conformes aux exigences essentielles en matière de santé et de sécurité. Une appréciation des risques doit prouver que ces produits ne mettent pas en danger la sécurité et la santé des travailleurs. Il convient d’établir une déclaration de conformité pour tous les produits soumis à une directive (p. ex. machines, ascenseurs, équipements de protection individuelle). Par ailleurs, le responsable de la mise sur le marché doit veiller à ce qu'une notice d’instructions rédigée dans la langue officielle usuelle (allemand, français ou italien) de l’utilisateur soit jointe à chaque produit. En cas d’importation directe ou de construction «maison» de machines, l’utilisateur devient le responsable de la mise sur le marché.

Informations destinées aux fabricants, aux importateurs et aux commerçants  

Vos produits sont-ils sûrs? La Suva vous aide à obtenir la conformité CE pour vos produits:

Certification de produits
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Outils

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