Principes

La détention d’un permis est requise pour pouvoir utiliser des produits phytosanitaires à titre professionnel ou commercial dans l’agriculture et l’horticulture, dans l’économie forestière ainsi que dans des domaines spéciaux.

Formation requise

Le permis pour l’emploi de produits phytosanitaires peut être délivré aux personnes ayant achevé une formation professionnelle reconnue ou une formation spéciale sanctionnée par un examen (voir site Internet de l’Office fédéral de l’environnement OFEV: Permis ).

Certificat de formation

L’OFEV a dressé une liste des diplômes reconnus .

Centres de formation

L’OFEV a également établi une liste des institutions responsables et organes d’examen reconnus .

Renseignements et contact

Bases légales (lois, ordonnances) et prescriptions techniques

• Ordonnance sur la prévention des accidents (OPA), RS 832.30, art. 7  et  art. 8 
• Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim), RS 814.81, art. 7 à 12 
• Ordonnance du DETEC relative au permis pour l'emploi de produits phytosanitaires dans l'agriculture et l'horticulture (OPer-AH ), RS 814.812.34
• Ordonnance du DETEC relative au permis pour l'emploi de produits phytosanitaires dans des domaines spéciaux (OPer-S  ), RS 814.812.35
• Ordonnance du DETEC relative au permis pour l'emploi de produits phytosanitaires dans l'économie forestière (OPer-Fo  ), RS 814.812.36