Arzt am Schreibtisch greift nach Bargeld

Transmission de décomptes erronés par des fournisseurs de prestations

La fraude à l'assurance peut également prendre la forme de l’envoi à un assureur, par un fournisseur de prestations (médecin, hôpital, etc.), de décomptes volontairement imprécis ou erronés dans le but de percevoir plus d’argent. C’est par exemple le cas lorsque des hôpitaux facturent dans le cadre d’un séjour stationnaire des prestations qui ne seront fournies qu’ultérieurement en ambulatoire, voire pas du tout. Les frais supplémentaires qui en résultent ne doivent pas seulement être assumés par les payeurs de primes honnêtes, mais par l’ensemble du système de santé suisse.

Exemple pratique médecin  

Mesures prises par la Suva en présence de cas suspects

  • La Suva procède à un contrôle électronique des factures qu’elle reçoit et fait appel à des spécialistes lorsque des erreurs sont constatées ou que des documents font défaut.
  • En cas de soupçon de fraude, ces personnes procèdent aux clarifications nécessaires et initient d’éventuelles demandes de remboursement.
  • Une plainte est déposée en cas de transmission répétée et volontaire de décomptes erronés par un fournisseur de prestations.

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