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Agissements criminels au sein d’entreprises assurées

Il n’est malheureusement pas rare que les entreprises agissent illégalement dans les domaines financier et actuariel. Découvrez ici le type de fraude à l’assurance le plus fréquent et les mesures de lutte de la Suva contre ce phénomène. Faites-vous une meilleure idée de la situation à l’aide d’exemples pratiques.

Table des matières

En bref

Le travail au noir est une réalité qui a des conséquences financières: les fraudeurs se soustraient à l’obligation de payer les primes et les prestations sociales ne sont pas versées. En cas de situations économiques ne laissant aucune perspective aux entreprises, on observe souvent la combine suivante: un homme de paille reprend une entreprise proche de la faillite, change son nom, l’enregistre dans un autre canton et modifie son activité. Il la laisse faire faillite afin que les créanciers ne puissent plus toucher leur argent.

La Suva applique des mesures pour répondre à ce problème:

  • Afin de protéger les payeurs de primes honnêtes, nous appliquons des mesures préventives, p. ex. en rappelant aux gérants d’entreprise leur obligation de tenir une comptabilité et en réalisant des révisions d’entreprise régulières.
  • Si nous constatons que les entreprises font systématiquement preuve d’un comportement frauduleux, nous déposons une plainte pénale.

Soustraction à l’obligation de payer des primes

Nous retrouvons régulièrement les situations suivantes: les entreprises paient intentionnellement des primes trop basses en communiquant des indications erronées ou en dissimulant des informations. Ceci est clairement un cas de fraude à l’assurance. Le travail au noir, par exemple, consiste à payer ses employés en espèces sans déduire de leur salaire les primes de la Suva ou d’autres assurances sociales.

Fraude à l’assurance sous forme de travail au noir
Fraude à l’assurance sous forme de travail au noir
Le travail au noir n’est rien d’autre qu’une fraude à l’assurance. De plus, ni les cotisations AVS ni les impôts ne sont payés. Exemple pratique de la construction.
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Faillites en cascade

On parle de faillites en cascade lorsqu’un entrepreneur surendetté cède son entreprise proche de la faillite à un «homme de paille» dans le but d’éviter une faillite et de se débarrasser de ses dettes. Il verse alors plusieurs milliers de francs à un intermédiaire, qui vire une partie du montant à l’homme de paille. Ce dernier change le nom de l’entreprise et souvent son activité puis transfère son siège dans un autre canton afin d’obtenir un extrait du registre des poursuites vierge, qu’il utilise dans la plupart des cas pour commettre des fraudes dans le cadre de commandes ou de leasing. De tels agissements ont souvent pour but de ne jamais avoir à payer de dettes de droit public telles que des primes d’assurances sociales.

Comment la Suva lutte contre les faillites en cascade
Comment la Suva lutte contre les faillites en cascade
Les cas de «faillites en cascade» se multiplient, au détriment des payeurs de primes honnêtes. La Suva ne reste pas les bras croisés.
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Mesures prises par la Suva en présence de cas suspects

  • Afin de protéger les payeurs de primes honnêtes, la Suva met en œuvre des mesures préventives, p. ex. en rappelant aux chefs d’entreprise qu’ils doivent tenir une comptabilité et en réalisant régulièrement des révisions d’entreprises.
  • La Suva dépose une plainte pénale dès lors qu’une entreprise fait systématiquement preuve d’un comportement frauduleux.

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